M. Stéphane Delautrette

Supprimer cet article.

L'article L. 2334‑22‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Une commune nouvelle qui remplit les conditions cumulatives énoncées au I du présent article et qui compte moins de 10 000 habitants bénéficie du dernier montant perçu au titre d

Substituer à l’alinéa 25 les trois alinéas suivants :  « IV. – L’article 250 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : « 1° Les troisième et sixième alinéas du c du 11° du I sont supprimés ; « 2° Le VII est supprimé. »

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :  « , les dépenses de la branche au titre des concours versés à ces collectivités pour financer les prestations liées au handicap et à l’autonomie étant diminuées d’autant ».

Au plus tard le 30 septembre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'article 13 de la présente loi sur le financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Cette évaluation tient notamment

Supprimer cet article.

I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :  « 6 405 » le nombre :  « 6 389 ». I. – À la trente-et-unième ligne de la même colonne, substituer au nombre :  « 1 541 » le nombre :  « 1 557 ».

I. – A la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer au montant :  « 1,8 milliard »  le montant :  « 1 milliard ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer au montant :  « 1,8 milliard »  le montant :  « 1 milliard ».

I. – À titre exceptionnel, en 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnée à l’artic

I. – À compter du 1 er  janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’art

La section 3 du chapitre 3 du titre I er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 213‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :  a) Au premier alinéa, après le mot : « diffuses », sont insérés les mots : « , pour pollutions émises par la mise sur le march

I. – L’article L. 541‑10‑21 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑10‑21 . – Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés aux 1° à 22° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les acheteurs successifs de ces p

I. – L’article L. 541‑10‑21 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑10‑21 . – Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés aux 1° à 22° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les acheteurs successifs de ces p

I. – Le 4 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu

Le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 299 est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les éco-organismes agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 5

I. – Le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 299 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ména

Supprimer l’alinéa 40.

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « et », insérer les mots :  « à la rénovation des bâtiments scolaires ainsi que »

I. – À la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 1541 »  le nombre :  « 1557 »  II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :  « 6405 »  le nombre :  « 6389 »