Mme Nathalie Coggia

Défavorable.

Votre amendement est satisfait par la rédaction du texte issu de la commission. En effet, l’article 5 conditionne les PTGE à l’existence de sous-bassins classés en zone de répartition des eaux (ZRE) ou identifiés comme étant en situation de déséquilibre quantitatif dans le Sdage.Puisque le mécanisme de révision du Sage prévu à l’article 6 ne peut être déclenché que lorsqu’un PTGE est approuvé, la restriction géographique en découle mécaniquement, sans qu’il soit nécessaire de la répéter.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cette disposition reprend en partie ce que prévoyait l’alinéa 9, supprimé hier et dont je soutenais le maintien. Cependant, il manque ici la seconde composante de cet alinéa : la fixation d’un délai contraignant pour que la CLE rende son avis, ce qui permettait d’accélérer l’élaboration et la mise en œuvre d’un PTGE.Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Je vous appelle de nouveau à voter les amendements de rétablissement de l’article 8 que le gouvernement et moi avons déposés à l’identique. Ils répondent aux attentes de nos concitoyens et concitoyennes ainsi qu’à celles de nos élus, qui sont responsables de la qualité de l’eau distribuée. Ils nous font sortir d’une logique curative pour passer à une logique préventive. C’est un point d’équilibre : ils représentent une avancée par rapport au droit existant tout en ne faisant peser que des contraintes proportionnées sur nos agriculteurs et agricultrices.La réécriture globale que nous vous propo…

Une durée de six mois est incompatible avec les délais d’instruction d’une autorisation environnementale ou d’une autorisation unique de prélèvement, qui nécessitent généralement douze à vingt-quatre mois. Ces délais sont nécessaires pour permettre la réalisation de projets de stockage dans l’attente de la révision du Sage. La dérogation doit donc couvrir l’intégralité du temps nécessaire à l’instruction et à la réalisation de ces projets.Avis défavorable.

Je trouve regrettable que la commission ait supprimé l’article 8 : cela nous conduit à mener ce débat d’une façon qui ne contribue guère à éclairer la représentation nationale.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement no 2300. Sagesse également sur les sous-amendements identiques nos 2305 et 2397, à condition que le no 2300 soit adopté – sinon, mon avis sera défavorable. Sagesse enfin sur les sous-amendements nos 2368 et 2386.J’émets un avis favorable sur les sous-amendements identiques nos 2354 et 2409 ainsi que sur les sous-amendements nos 2387 et 2349.Avis défavorabl…

Si l’objectif de lutter contre les recours dilatoires est légitime, l’article 23 du présent texte y répond de façon plus proportionnée. Avis défavorable.

Même analyse que pour les amendements précédents portant sur le sujet. Avis défavorable.

S’agissant de l’amendement no 2017, un avis conforme donnerait au comité de bassin un droit de veto sur la dérogation préfectorale, ce qui reviendrait à subordonner la décision du préfet à une instance délibérative, dont l’inaction est précisément ce que nous cherchons à corriger. C’est contraire à la logique du dispositif, qui vise à offrir un recours en cas de blocage des instances de gouvernance locale de l’eau. Avis défavorable.Concernant l’amendement no 1878, en droit commun, un avis non qualifié est déjà un avis simple ; je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Défavorable.

Avis défavorable.

Supprimer la dérogation accordée au préfet priverait les agriculteurs irrigants de tout mécanisme de déblocage. Avis défavorable.

Le mécanisme prévu par l’article 6 marche sur deux jambes. D’abord, il s’agit de laisser jouer la démocratie locale et de laisser la CLE s’occuper de la révision du Sage. Puis, si au terme d’un délai fixé par décret en Conseil d’État, la révision n’est pas faite, alors entrera en jeu la dérogation préfectorale. Cela permettra à des projets de stockage actuellement bloqués de s’implanter dans des territoires dont les Sage sont désuets.Avis défavorable.

Je tiens également à saluer le fait que les décrets seront publiés dans six mois, et que les programmes d’actions seront évalués et révisés.

Je partage évidemment la même ligne que le ministre. Je souhaite revenir sur certains éléments qu’il est important que la représentation nationale comprenne bien.Comme le ministre l’a indiqué dans sa conclusion, la rédaction proposée de l’article 8 apporte une réponse aux attentes de nos élus, qui sont responsables de la qualité de l’eau distribuée dans leur commune, et aux attentes de nos concitoyennes et concitoyens, qui souhaitent que nous leur permettions de boire de l’eau potable aujourd’hui et demain.La réécriture proposée permet de sortir d’une logique curative pour passer à une logique…

L’article 6 introduit un mécanisme de révision et de dérogation préfectorale strictement circonscrit à la mise en cohérence des Sage avec les volumes prélevables et les projets de stockage ; l’élargir serait donc contre-productif. En outre, les obstacles naturels, tels que les barrages de castors visés par votre amendement, relèvent de la loi et de l’expertise conjointe de l’OFB – Office français de la biodiversité – et du ministère de la transition écologique.Avis défavorable.

Défavorable.

Dans la même logique que pour l’amendement précédent, je propose de sous-amender l’amendement de M. Raux en remplaçant les mots : « agir en priorité sur les captages sensibles », par les mots : « concentrer l’effort sur les captages prioritaires », afin de reprendre la terminologie qui est utilisée dans l’article 8. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements une fois sous-amendés.

Il vise à conserver dans le titre la logique de l’article 8. L’intitulé « Protéger l’ensemble des captages et traiter prioritairement les plus sensibles » pourrait laisser entendre que certains captages feraient l’objet d’un traitement différencié. Or l’équilibre que je défends consiste à protéger l’ensemble des captages tout en concentrant l’effort de l’État sur les captages prioritaires, c’est-à-dire sur ceux pour lesquels les enjeux de qualité de l’eau sont les plus marqués. Le sous-amendement tend à préciser la rédaction : il ne s’agit pas seulement de traiter certains captages en priorité…

Monsieur Magnier, le problème n’est pas que vous vouliez fixer un délai maximal, mais que vous vouliez l’établir à un an. Cela ferait du processus dérogatoire la règle, et non plus l’exception.

S’agissant de l’intervention du préfet, il y a une différence entre nos amendements. Aux termes de celui que je propose, le préfet doit respecter trois conditions pour octroyer une dérogation, notamment l’absence de toute autre forme de stockage possible et le fait que le projet présente une importance justifiée au regard des caractéristiques écologiques et fonctionnelles de la zone affectée. Ce n’est pas le cas dans l’amendement gouvernemental. Par conséquent, je le répète, mon amendement propose un dispositif à la fois plus robuste juridiquement – il résistera mieux à un contrôle de constitu…

Le délai plancher d’un an est une contrepartie indispensable à la légitimité du mécanisme prévu. Le renvoi de la fixation du délai à un décret en Conseil d’État préserve par ailleurs la souplesse nécessaire à son adaptation aux différents territoires. Avis défavorable, donc, à l’amendement no 1403.La durée retenue d’un an assure quant à elle un équilibre entre efficacité et concertation : avis défavorable aux amendements nos 1984 et 1977.

Je répondrai d’abord à la question de Mme Agnès Pannier-Runacher. Cet amendement n’est pas incompatible avec l’amendement no 2024 du gouvernement car il prévoit des restrictions supplémentaires. C’est pour cette raison que les deux amendements n’ont pas été mis en discussion commune.Cela n’a pas été suffisamment répété : plus de 80 % des plans d’eau français ont une superficie inférieure à 1 hectare. En conséquence, l’amendement gouvernemental introduit un assouplissement généralisé des dispositions de l’arrêté du 9 juin 2021.Mon amendement apporte plus de proportionnalité au dispositif et le …

Je partage les préoccupations de beaucoup ici, notamment celles exprimées par le gouvernement.Mon amendement tend à apporter une solution mieux proportionnée en introduisant une possibilité de dérogation encadrée car accordée au cas par cas par le préfet. Je vous invite donc à adopter cet amendement qui permet de ne pas enfreindre le principe de non-régression. Ainsi, nous ne ferons pas reculer la protection de nos zones humides de manière disproportionnée.

Supprimer tout délai plancher ferait du mécanisme un instrument de révision précipité des Sage, sans garantie que la CLE ait pu réellement travailler. Le délai d’un an constitue précisément le garde-fou qui distingue une vraie révision concertée d’une simple validation formelle. Avis défavorable.

Défavorable.

Cet amendement n’a pas vraiment sa place ici puisque l’article 7 porte sur la proportionnalité des prescriptions de compensation aux fonctionnalités des zones humides. Je demande donc son retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement no 2273, que je défendrai, répond aux mêmes besoins mais en apportant davantage de proportionnalité et de sécurité. En effet, il ne déroge pas au principe de non-régression en bloc, mais crée une faculté de dérogation préfectorale au cas par cas, strictement encadrée par l’exigence de trois conditions.Avis défavorable.

L’amendement no 362 reprend, sous une autre forme, le dispositif d’évaluation socio-économique des impacts agricoles des Sage que nous avons examiné à plusieurs reprises. La même analyse s’applique. Avis défavorable, tout comme sur l’amendement no 810.Les amendements nos 850 et 1668 videraient l’article 6 de sa substance, ce qui rendrait impossible la réalisation de certains projets de stockage dans des territoires dotés de Sage anciens et obsolètes. Avis défavorable également.

Ces amendements partagent tous le même objectif : tirer les conséquences de la décision du Conseil d’État du 2 mars 2026 qui a annulé l’arrêté ministériel de juillet 2024 au motif que les assouplissements des prescriptions applicables aux plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide relevaient du domaine de la loi, et non du règlement.L’objectif de ces amendements est légitime puisque, cela a été rappelé, peu de projets de plans d’eau ont été mis en œuvre depuis l’arrêté de 2021. Toutefois, les dispositifs proposés ici soulèvent une difficulté : ils procèdent par dérogation générale au pri…