Mme Nathalie Coggia

I. – Dans le cadre de leurs missions de protection et d’information des Français établis hors de France, les autorités consulaires informent et orientent les Français victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales résidant à l’étranger. Cette information porte notamment sur les disposi

I. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale et continue, une formation à l’accueil et à l’orientation des Français établis hors de France victimes de viol

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , notamment aux conditions d’accès des victimes à l’information, à l’orientation, à l’interprétariat et à l’assistance juridique, y compris par l’intermédiaire du réseau consulaire ».

I. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale et continue, une formation à l’accueil et à l’orientation des Français établis hors de France victimes de viol

Au titre, après le mot :  « développement »,  insérer les mots :  « décarboné et intermodal ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 et 17

À l’alinéa 17, substituer à la date :  « 31 décembre 2027 »,  la date :  « 1 er  janvier 2030 ».

Supprimer les alinéas 9 à 15.

À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 1,5 milliard d’euros » le montant : « 350 millions d’euros ».

À l’alinéa 4, substituer au montant : « 1,5 milliard d’euros » le montant : « 350 millions d’euros ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « agir en priorité sur les captages sensibles » les mots :  « concentrer l’effort sur les captages prioritaires ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « traiter prioritairement les plus sensibles » les mots :  « concentrer l’effort sur les captages prioritaires ».

Lorsqu’il l’estime nécessaire, le représentant de l’État dans le département peut, au cas par cas, après avis de la commission locale de l’eau lorsqu’elle existe, déroger aux prescriptions applicables à la création de plans d’eau en zone humide dans les conditions définies par décret en Conseil d’Ét

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2224‑7‑5 est ainsi rédigé : «  Art. L. 2224‑7‑5 . – Toute personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou partie du prélèvement co

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑1 ainsi rédigé :  « Art. L. 214‑7‑1. – Sans préjudice de l’objectif général de restauration des zones humides dégradées, les prescriptions applicables aux proj

Supprimer cet article.

Le second alinéa du IV de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces études prennent également en compte la nécessaire anticipation des besoins de stockage d’eau dans le respect de la disponibilité de la ressource et dans le cadre d’une dynamique

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « majeure », insérer les mots : « ou crues éclair ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « efficacité et de sobriété à l’hectare » les mots :  « efficience ».

L’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La commission locale de l’eau constitue en son sein une commission technique chargée d’instruire les questions relatives aux usages agricoles de l’eau. Elle est composée de membres représentatifs de tous l

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « climatique », insérer les mots :  « et à la disponibilité de la ressource, ».

Le code de l’environnement est ainsi modifié :  1° L’article L. 213‑10 est ainsi modifié :  a)  Au premier alinéa, après le mot : « diffuses », sont insérés les mots : « , pour pollutions émises par la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés » ; b)  Il est comp

Après le 7° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « 8° La réduction de moitié, sous la responsabilité du préfet de département, d’ici 2036, du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Concentrer efficacement l’effort de préservation de la qualité de l’eau sur les captages prioritaires ».

Supprimer cet article.

Après l’article L. 214‑2 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 214‑2‑1 et L. 214‑2‑2 ainsi rédigés : «  Art. L. 214‑2‑1 . – Toute installation visée à l’article L. 214‑1, réalisée à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant

Après l’article L. 214‑2 du code de l’environnement, sont insérés deux articles L. 214‑2‑1 et L. 214‑2‑2 ainsi rédigés : «  Art. L. 214‑2‑1 . – Toute installation mentionnée à l’article L. 214‑1, réalisée à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entra

Le 8° de l’article 1 er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifié : 1° Après le mot : « partagé », sont insérés les mots : « et de stockage » ;  2° Il est complété par les mots : « nécessaire pour l’accès à l’eau potable, la

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , qui ne peut être inférieur à douze mois à compter de l’approbation du projet de territoire pour la gestion de l’eau ou de l’arrêté fixant les volumes prélevables ».

Le 3°  bis de l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , dont au moins un représentant de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime ; ».

L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au début du 2°  bis , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

L’article L. 211‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’inondation majeure rendant toute infiltration impossible constatée par le ministre chargé de la police des eaux, des dérogations temporaires aux règles de prélèvement effectués à partir d’ouvrages de

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :  « Lorsque le périmètre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau est inclus en tout ou partie dans celui d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l’eau compétente, élargie à l’ensemble des acteurs membr

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les volumes prélevables arrêtés ainsi que les projets de territoire pour la gestion de l’eau approuvés en application du présent article, lorsqu’ils sont susceptibles de conduire à la révision d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux en applic

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « en situation de tension quantitative » les mots : « classés en zone de répartition des eaux ou identifiés comme étant en situation de déséquilibre quantitatif dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux applicable ».

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :  « La stratégie concertée d’irrigation et un bilan annuel des volumes prélevés au regard des volumes autorisés sont rendus publics selon des modalités fixées par décret. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « année »,  insérer les mots :  « , avec un objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare de l’usage de l’eau, »

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « en tenant compte du renouvellement des générations ». II. – Après la première phrase du même alinéa 6, insérer la phrase suivante :  « Le plan annuel de répartition assure un accès équitable à la ressource sans exclure l’accès à de n

Compléter l’intitulé du chapitre I er par les mots :  « et l’ensemble des usagers »

Après l’article L. 214‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑8‑1 . – L’aspersion antigel des cultures pérennes désigne l’usage de l’eau exclusivement destiné à la protection contre le gel des vignes, vergers et autres cultures pérennes, par

Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :  « Simplifier les normes applicables à l’agriculture et protéger le potentiel productif dans le cadre d’une utilisation rationnelle des ressources naturelles ».

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée »,  les mots :  « deux phrases ainsi rédigées : ».  II. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :  « La transmission au représentant de l’État d’un plan d’action et d’une délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau p

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « vulnérables » les mots : « contributives ».

Aux première et dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « vulnérables » les mots : « contributives ».

Après l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑3-1 . – La recharge artificielle des eaux souterraines consiste à introduire intentionnellement de l’eau dans un aquifère en vue de reconstituer les réserves souterraines. Elle peu

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :  « Un décret en Conseil d'Etat définit également les indicateurs permettant d’évaluer l’évolution de la qualité des eaux brutes au regard des objectifs poursuivis par le programme d’actions. Il prévoit un bilan périodique de l’efficacité du programme d’