M. Pascal Lecamp

Je ne vois pas le rapport entre cette proposition et l’objectif de l’article 8. Si le but est de faire connaître les régimes d’aides en matière d’installation, je vous invite à consulter le plan stratégique national (PSN) de la France pour la PAC 2023-2027, dans lequel ces aides sont répertoriées.En outre, un article du code rural prévoit que les régions établissent chaque année un bilan, rendu public, de la conduite de la politique d’installation et de transmission en agriculture. Ces bilans sont consolidés à l’échelle nationale par l’État et comportent un bilan des versements de l’année écou…

Eh oui !

Définir des objectifs département par département, filière par filière, serait très énergivore pour les services de l’État. Les acteurs que ce projet de loi réunira au sein du réseau France Services agriculture connaissent les territoires dans lesquels ils interviennent, leurs besoins, leurs ressources et leurs contraintes. Les rapports de l’Onit, certes insuffisants – je partage votre analyse sur ce point –, seront sans doute améliorés. Nous pouvons encore progresser, c’est vrai : espérons que le répertoire unique permettra une meilleure lisibilité des actions existantes et de ce qui reste à …

Ce n’est pas dans cet article d’orientation que nous fixerons les paramètres de la réforme fiscale que nous appelons également de nos vœux.Les objectifs en sont clairement exposés. Il faudra trouver les moyens de les atteindre lorsque nous rédigerons les dispositions fiscales prévues dans le PLF pour 2025. Avis défavorable.

Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

L’amendement no 658 vise à modifier la rédaction des alinéas 9 et 10. Celle-ci me semble pourtant logique puisque l’alinéa 9 prévoit l’enregistrement dans le répertoire des informations transmises par les exploitants, en application de l’alinéa 8.Quant à la transmission des informations entre la MSA et le réseau FSA, qui est l’objet de l’amendement no 650, elle est déjà prévue à l’alinéa 10, en des termes qui me semblent plus clairs que ceux que vous proposez. Avis défavorable sur les deux amendements.

Venez en commission des finances : vous verrez comment se discute un budget. Ou bien votez le budget ! Avis défavorable.

Merci beaucoup, madame la députée : nous doutions parfois de votre manque de confiance mais à présent, c’est clair. Vous prévoyez une liste exhaustive de conditions pour bénéficier des dispositifs fiscaux de la future réforme. Je renouvelle mes remerciements car sans vous, nous ne saurions pas poser le cadre.

Les maisons France Services, créées depuis trois ans à l’initiative de Jacqueline Gourault et de Joël Giraud, fonctionnent très bien, pour 90 % d’entre elles. Elles ont réintroduit les services publics ; on peut espérer que, ce faisant, elles réintroduiront de l’activité. Je conviens tout à fait de la nécessité de repeupler de commerces et de services les zones rurales, mais cette question n’a rien à faire dans le texte. Avis défavorable.

Cet amendement vise à lutter contre le phénomène de déprise agricole. Il s’agit d’un sujet très intéressant mais qui n’est pas l’objet de l’article 10, relatif à l’organisation et aux missions du réseau France Services agriculture. Avis donc défavorable.

Vous évoquez un sujet que je connais bien, car j’habite dans un territoire très rural – je suis plongé dans ces questions tous les jours, tous les soirs, tous les week-ends. Il est en effet important que ces territoires vivent ; et comme les agriculteurs sont les premiers à les faire vivre, il est important qu’il y ait des agriculteurs.

Je ne doute pas que le législateur votera une réforme équitable. L’objectif que nous cherchions à atteindre en rédigeant l’alinéa 6 a été annoncé en commission : protéger les facteurs de production que notre agriculture mobilise. Nous devons poursuivre le processus d’harmonisation de la fiscalité applicable à la transmission du foncier mis à disposition dans le cadre d’un bail rural à long terme avec le pacte Dutreil, comme l’ont précisé le rapporteur général et le président Mattei. C’est, là aussi, une mesure d’équité pour les agriculteurs.En revanche, je ne comprends pourquoi nous devrions s…

À supposer que l’application de ce dispositif soit possible, il ne pourrait être réservé aux seuls agriculteurs ayant pris contact avec France Services agriculture cinq ans avant leur retraite et devrait s’appliquer à tous. Le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a exclu ce type de conditionnement en lien avec les droits à la retraite pour des raisons constitutionnelles. Avis donc défavorable.

Il y a souvent en France, et pas seulement dans le domaine de l’agriculture, un problème de communication. Nous pouvons espérer que la création d’un guichet unique destiné à l’ensemble de la profession contribuera à la diffusion de telles informations.

L’objectif du maintien du modèle d’exploitation familiale a été ajouté à l’article en commission et il ne me semble pas utile de le répéter. Avis défavorable.

J’ai une bonne nouvelle : c’est déjà possible. Tous les salariés, y compris pendant un congé payé, et les agents publics peuvent, avec l’accord de leur employeur, être embauchés par contrat vendanges. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Il n’y a aucune pression administrative. Il ne s’agit pas d’une notification mais d’une prise de contact, au rythme de l’exploitant, environ cinq ans avant sa retraite. Je vous demande de retirer votre amendement.

Je suis évidemment favorable à mon amendement. Quant à celui de Mme Pochon, l’appel à une réforme de la fiscalité vise les biens agricoles au sens large, et le foncier en particulier ; il me semble donc satisfait.

Préserver les filières, les savoir-faire territoriaux et les productions emblématiques locales, c’est un beau sujet, mais sa place n’est pas au sein de l’article 8. Avis défavorable.

À ce stade de l’examen du texte, de telles précisions ne me semblent pas utiles. En revanche, lorsque nous discuterons du paramétrage des futurs dispositifs fiscaux, il conviendra de veiller à la prise en compte des différentes formes d’installation, y compris celles que vous mentionnez, en considérant la taille des exploitations. Demande de retrait – nous en reparlerons certainement en commission des finances, où nous siégeons tous les deux.

Vous avez mentionné l’un des deux amendements déposés en commission par le rapporteur général à l’article 8, l’amendement no CE3402 ; l’alinéa qui en résulte, en mentionnant le volet fiscal que vous réclamez, permettra de lancer les discussions sur le sujet en PLF. M. de Courson, qui a déposé l’amendement que vous présentez, siège à la commission des finances ; il sera sans doute très actif dans la défense de ce que vous proposez, et de nombreuses autres propositions ont d’ailleurs été formulées en ce sens. Certes, l’examen du prochain PLF n’aura lieu que dans six mois, mais ce n’est pas parce…

Je ne pense pas que la demande de précision rédactionnelle de M. de Courson se justifie puisque les exploitants qui savent quand ils partiront à la retraite se rapprocheront du point d’accueil cinq ans avant cette échéance et s’ils ne le savent pas, ils s’y rendront cinq ans avant l’âge légal de la retraite. La rédaction actuelle permet donc les deux possibilités, au choix de l’agriculteur.Avis défavorable.

Chaque fois, chez lui, il faut manger de la bazadaise ! Reste que votre amendement n’a pas sa place ici. Avis défavorable.

Je vais essayer d’utiliser un vocabulaire plus châtié. La préservation des races anciennes est un sujet d’importance, tout le monde en convient. Ce n’est pas mon corapporteur et ami, l’éleveur Pascal Lavergne, qui dira le contraire.

Je trouve cette précision bienvenue, madame Blin, et je lui donnerai un avis favorable si vous acceptez mon sous-amendement, qui vise à préciser qu’il s’agit de l’installation « d’exploitants ».

« Trois ans, ça ne marche pas », nous a-t-on dit sur le terrain. Le délai de cinq ans est avant tout demandé par les organisations professionnelles, principalement par les Jeunes Agriculteurs, très investis sur le sujet. Si l’on veut rendre le guichet France Services agriculture attractif, il faudra bien susciter l’envie de s’y rendre pour porter un projet et rencontrer les personnes susceptibles de reprendre l’exploitation. Cela nous paraît donc la bonne durée.Avis défavorable sur tous les amendements.

L’article 9 porte justement sur le diagnostic, qui comprendra un module consacré à la viabilité économique.Avis défavorable.

Ce gouvernement est le premier à fixer un objectif en matière de nombre d’exploitants et d’exploitations. Le but est clair : il faut produire plus, et nous nous en réjouissons. Je ne comprends donc pas très bien le procès en décroissance que vous faites au Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Tous ici, du moins le Gouvernement et la majorité d’entre nous, souhaitent la croissance agricole, le maintien de l’agriculture familiale, et le dépassement, ou du moins le maintien, du nombre actuel d’exploitations et d’exploitants. La viabilité économique est une variable importante –…

Je ne vois aucun rapport entre votre argumentaire et l’amendement no 1610 que vous étiez censé défendre.Avis défavorable.

Le texte adopté en commission ne mentionne plus du tout la notification d’une déclaration d’intention de cessation d’activité agricole (Dicaa). Notre volonté n’est pas d’imposer une formalité administrative supplémentaire, mais il est tout de même important d’organiser un accompagnement à la cessation cinq ans au moins avant le départ en retraite. En effet, une telle opération ne s’improvise pas, surtout si l’intéressé veut l’orienter vers un nouvel installé, et ce sera le rôle du guichet unique que de l’accompagner.Avis défavorable.