Mme Lisa Belluco

La Fédération française du bâtiment, par exemple, craint que les carnets de commandes de ses entreprises diminuent comme peau de chagrin en 2023 et les années suivantes.C’est aussi par l’investissement que les collectivités peuvent engager la transformation des territoires et l’adaptation aux effets du changement climatique.Enfin, les collectivités assurent des services publics qui se trouvent en première ligne en cas difficulté : nous l’avons constaté cet été avec les pompiers, mais je pourrais aussi citer les services sanitaires et sociaux, ou ceux qui assurent la gestion de l’eau. Il ne par…

Ma collègue l’a dit : en principe, les collectivités territoriales s’administrent librement, et l’équilibre financier est une condition de validité de leur budget. Leur dette est maîtrisée, car elle ne concerne que la section d’investissement – soit dit en passant, elle ne représente que 9 % de la dette publique, ce qui est marginal. L’investissement est notamment alimenté par les excédents de la section de fonctionnement. Toute trajectoire de réduction des dépenses de fonctionnement a donc un effet sur l’investissement des collectivités.J’ajoute que l’investissement public local représente 70…

Si l’on veut appréhender sérieusement l’impact environnemental du budget de l’État, il serait préférable d’associer les dépenses mixtes aux dépenses dont les conséquences sont défavorables à l’environnement plutôt qu’à celles qui lui sont favorables.

Selon les mêmes arguments que j’ai développés il y a un instant, il est tout à fait inopportun de fixer des plafonds d’autorisations d’emplois pour les cinq ans à venir. Nous sommes d’accord avec nos collègues du groupe SOC pour affirmer que le législateur devrait évaluer annuellement les besoins d’évolution du schéma d’emplois, lors de l’examen du projet de loi de finances.

Nous comprenons l’enjeu de maîtrise des dépenses de l’État, aussi vous proposons-nous un compromis. Dans un monde de plus en plus incertain, comme nous l’avons constaté cet été, il est difficile d’évaluer quels seront les besoins de la fonction publique pour les cinq années à venir. Il est possible que l’État et ses opérateurs soient confrontés à des situations nouvelles, qui nécessitent qu’ils interviennent dans une mesure que nous ne connaissons pas encore.Comme Mme Stambach-Terrenoir l’a souligné, des secteurs entiers fonctionnent avec des moyens insuffisants, mettant en péril la bonne réal…

Il est proposé d’interdire l’agrainage et l’affouragement dans tous les espaces naturels et pas seulement dans les enclos. On élargit donc un peu la focale. Je crois parler au nom de nombre d’acteurs de la nature, notamment des agriculteurs opposés à ces pratiques qui ont pour conséquence de provoquer une concentration de gibier, concentration qui peut être à l’origine de dégradations des cultures au même endroit. Je vous garantis que je ne parle pas qu’à la Confédération paysanne puisque, dans mon département, c’est plutôt la Coordination rurale. Je pense que cette proposition est partagée de…

Non !

Qu’est-ce qu’une limite matérialisée physiquement ? Ne conviendrait-il pas de préciser ce terme pour éviter la dérive qui conduirait à sanctionner un promeneur égaré ?

Voilà une nouvelle occasion de parler de l’accès à la nature ! Je vous rejoins sur le fait que l’amendement adopté en commission, qui prévoyait d’installer une signalétique pour marquer la limite d’une propriété privée, était sûrement trop restrictif, donc pas tout à fait satisfaisant. J’en étais moi-même convenue en le présentant. Cependant les mots « matérialisé physiquement » me semblent très vagues. Permettent-ils de se prémunir de tout risque de dérive ? Un propriétaire ne pourrait-il pas se prévaloir d’une matérialisation visible dès lors que des arbres ont été coupés ou qu’une ligne est…

Tout à fait.

Au sein de la NUPES, nous nous sommes organisés sur le mode « bon flic/mauvais flic », mais le fond est le même ! (Sourires et exclamations sur divers bancs.)Nous avons déposé ces amendements, qui visent à réduire le niveau de l’amende, pour reparler de l’accès à la nature et des risques de dérives qu’introduit cette disposition. Nous ne demandons pas la collectivisation des terres ou je ne sais quoi d’autre. Nous, les écologistes, comprenons qu’il s’agit de protéger la propriété privée. Nous sommes d’accord : les gens qui vont enlever les grillages et clôtures mettront vraisemblablement une a…

Le fait d’ajouter une signalétique spécifique constitue certes un premier pas, et j’avais indiqué, lorsque j’avais défendu l’amendement en question en commission – il avait été adopté –, que l’on risquait de voir se multiplier les panneaux « propriété privée » partout dans nos forêts, ce qui ne serait pas non plus satisfaisant. Je crois vraiment qu’il faut approfondir la réflexion, car la sanction ne me paraît pas être la bonne solution, ni la seule solution, ni même la solution la plus efficace pour protéger la propriété privée et pour laisser libre l’accès aux chemins de nos forêts. Nous pou…

Je comprends tout à fait l’importance de respecter la propriété privée et de protéger les espaces qui étaient clos et vont se retrouver non clos ; je vois bien que c’est ce que vous recherchez, monsieur le rapporteur. Je tiens toutefois à appeler encore une fois votre attention, chers collègues, sur le fait que 75 % du couvert forestier français appartient à des propriétaires privés. C’est aussi dans ces forêts que les gens se promènent, et non uniquement dans les forêts publiques.

Je soutiens pour ma part cet amendement, car nous craignons que les agents des fédérations de chasse soient mis dans des positions intenables, dans lesquelles ils seraient parfois juge et partie ; appartenant au milieu des chasseurs, ils pourraient subir des pressions. Ce n’est pas que je les pense incapables de contrôler la bonne application de la loi, mais je crains qu’ils se retrouvent dans une situation ne leur permettant pas toujours de prendre la bonne décision. Je rejoins donc mes collègues du groupe LFI-NUPES : il faut que de tels contrôles soient effectués par des agents de l’OFB, qui…

Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous avez insisté à plusieurs reprises sur le fait que cette proposition de loi ne portait pas sur la chasse. Or elle ne désigne les animaux que sous le terme de « gibier ». Si son objet est bien la préservation de la biodiversité, il importe donc de remplacer les mots « gibier à poil » ou « espèces de gibier » par ceux d’« animaux non domestiques » car c’est bien à la libre circulation de tous les animaux que nous devons œuvrer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

L’amendement no 42 propose de mettre fin à la pratique des chasses à caractère commercial en enclos. Celle-ci n’a en effet pour but que le divertissement et ne participe nullement à l’équilibre agro-sylvo-cynégétique auquel la « vraie » chasse est censée contribuer. Ajoutons que les animaux qui y sont chassés ne sont même pas destinés à la consommation mais sont tout simplement mis dans un trou une fois tués.L’amendement no 48, de repli, vise à appliquer à la chasse en enclos les règles de droit commun, notamment celles relatives aux périodes de chasse.

J’ai quelques réserves à l’égard de cet amendement. Je comprends l’exception relative aux chiens de chasse mais celle qui concerne les chevaux me laisse sceptique, car les clôtures de parcs à chevaux sont perméables et non étanches à la faune sauvage. Pourquoi cette exception ? Surtout, elle me semble présenter le risque que soient enfermés, dans les enclos en question, non seulement quelques chevaux mais aussi d’autres animaux, du gibier par exemple, et qu’elle serve d’astuce pour contourner la loi.

Notre groupe trouve lui aussi regrettable que nous soyons revenus sur le consensus qui avait été trouvé en commission. Je ne sais plus qui l’a dit en introduction de nos débats, mais je suis certaine qu’un orateur a précisé que la majorité des enclos dataient des années 1980. Une date postérieure – 1992 ou 1993, en fonction de la date de promulgation de la loi – risque de nous faire passer à côté de l’objectif poursuivi. Nous avons bien compris néanmoins que l’enjeu était politique avant que d’être juridique et constitutionnel, puisqu’il fallait trouver un consensus avec les sénateurs. Nous no…

Nous proposons que le délai de mise en conformité soit ramené de quatre à deux ans, ce qui est bien suffisant pour changer ou supprimer une clôture.

Au-delà de la chasse en enclos, il conviendrait aussi de profiter de l’opportunité qui nous est offerte de nous interroger sur les pratiques délétères de certains chasseurs. Je pense notamment à l’agrainage et à l’affouragement, c’est-à-dire le fait de nourrir le gibier afin de concentrer les individus chassables en un même secteur pour le plus grand plaisir de nos amis « les premiers écologistes de France ». La concentration d’animaux peu farouches dans un périmètre réduit a souvent pour conséquence la dégradation des cultures environnantes.Ce texte aborde un autre sujet d’importance : l’accè…

Dans le moindre enclos bas de gamme, le droit d’abattre un sanglier se monnaye au moins à 300 euros. Les prix s’envolent quand il s’agit d’abattre un individu d’une espèce exotique et certains sont prêts à payer jusqu’à 4 000 euros pour avoir l’occasion de torturer et d’abattre un grand cerf à demi apprivoisé, car issu de l’élevage, et qui n’a aucune chance de s’échapper. À ceux qui voudraient avancer l’argument que la chasse est une activité populaire, je réponds donc d’avance : « Oui, mais pas la chasse en enclos ! » Cette chasse-là n’a absolument rien à voir avec le droit à chasser obtenu p…

…mais pas seulement. La Picardie, les Landes ou encore la Normandie voient aussi leurs forêts traversées par des kilomètres de clôtures grillagées, au détriment de la faune sauvage et des cueilleurs de champignons. Il existerait, d’après feu l’ONCFS (Office national de la chasse et de la faune sauvage), environ 1 300 parcs et enclos en France, qui contiennent au total entre 50 000 et 100 000 animaux.Alors que se déroule sous nos yeux la sixième extinction de masse du vivant, il importe de rappeler que la fragmentation des habitats est une des principales causes d’effondrement de la biodiversit…

Je débuterai mon propos en remerciant, une fois n’est pas coutume, mes collègues Démocrates d’avoir réservé à cette proposition de loi une bonne place dans leur niche parlementaire. Je me réjouis que nous abordions ici ces enjeux, notamment ceux qui concernent la préservation des écosystèmes.L’engrillagement des espaces naturels est un fléau qui touche principalement la Sologne,…