Mme Lisa Belluco

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « collectif » insérer les mots : « ainsi que des pôles d’échanges multimodaux et parcs relais nécessaires à leur accessibilité ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 26, insérer deux alinéas ainsi rédigés :  « C  bis . – Après l’article 199  novovicies du code général des impôts, insérer un article 199  novovicies A ainsi rédigé : « « Art. 199  novovicies A. – Les constructions neuves envisagées dans les aires protégées telles que mentionnées au

Après l’article 26, insérer un article ainsi rédigé : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1°, 5°, 6° et 7° du I et le III de l’article 1635  quater  D sont supprimés ; 2° Au 2° du I de l’article 1635  quater  E, les mots : « prévu à l’article L. 31‑10‑1 » sont remplacés p

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre II du code de l’environnement est complété par un paragraphe 8 ainsi rédigé :  « Paragraphe 8  «  Redevance pour appropriation de l’eau «  Art. L. 213‑10‑12  bis . – I. – Toute personne qui prélève de l’eau dans une réserve

I. – Après l’alinéa 24, insérer les 4 alinéas suivants : « 1°  bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié : «  a) À la première ligne du premier tableau, les mots : « à compter de 2026 » sont remplacés par les mots : « 2026 et 2027 » ; «  b) Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéa suivants : « Lorsque l’incident s’accompagne d’une demande de rançon ou de toute autre forme d’extorsion, la notification initiale et le rapport final mentionnés au présent II comprennent l’indication de cette demande, de son montant et des modalités de p

Avant la dernière phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :  « Ces mesures prennent notamment en compte l’accroissement des capacités d’intrusion dans les réseaux et systèmes d’information permis par le développement des systèmes d’intelligence artificielle. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de financement des dépenses engagées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour satisfaire à leurs obligations en matière de cybersécurit

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 6.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :  « ; ces dispositions sont définies dans le respect du droit à un recours juridictionnel effectif des associations de protection de l’environnement mentionné à l’article L. 142‑1 du code de l’environnement ; »

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».

Supprimer l’alinéa 4.

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « aboutir à la mise en place d’un régime plus défavorable aux élevages que ce qui est prescrit par la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 précitée » les mots : « conduire à une régression de la protection de

Supprimer l’alinéa 10.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux denrées alimentaires d’origine animale issues d’élevages ne respectant pas des normes équivalentes à celles applicables au sein de l’Union européenne en matière de conditions d’élevage, not

Au 5°  bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « stockage », est inséré le mot : « naturel ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « répartition », insérer les mots : « priorise les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime qui permettent de répondre à la finalité mentionnée au 2° du I du même article et »

L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la composition des collèges, si une personne dispose de plusieurs rattachements statutaires relatifs au 1°, 2°, 2°  bis  et 3° du présent article, sa participation au comité de bassin est comptabilisée po

I – À l’alinéa 3, après le mot :  « alimentaires »  insérer les mots :  « , des produits horticoles ». II – En conséquence, à  la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « alimentaires » insérer les mots :  « ou des produits horticoles ».

Supprimer cet article.

Le 5°  bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 5°  bis  La promotion d’une politique active de stockage naturel de l’eau, passant par la lutte contre la fonte des glaciers et l’artificialisation des sols, et par le déploiement de solutions basées sur la nature

Le 5°  bis  du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est abrogé.

L’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des p

Après la section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II du code de l’environnement, est insérée une section 1 bis  ainsi rédigée : «  Section 1  bis  : Interdiction de construction « Art. L. 214‑11‑1.  – Sont appelées réserves de substitution destinées à l’irrigation les ouvrages dont le prin

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « alimentaires » insérer les mots : « produits horticoles ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « alimentaires » insérer les mots : « produits horticoles ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Les critères de classement dans la nomenclature prennent également en compte les risques pour le bien-être des animaux des élevages concernés ; ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « concertée », insérer les mots : « en lien avec les commissions locales de l’eau mentionnées à l’article L. 212‑4 du présent code ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « territoire », insérer les mots : « à la raréfaction de la ressource en eau et ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime qui permettent de répondre à la finalité mentionnée au 2° du I du même article ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Supprimer le second alinéa du 1°. »

L’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Chaque membre d’une commission locale de l’eau remplit au moment de sa nomination une déclaration publique d’intérêts, et informe le président de sa commission de toute situation pouvant présenter un risque d

L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Pour la composition des collèges, si une personne dispose de plusieurs rattachements statutaires relatifs au 1°, 2°, 2°  bis  et  3° du présent article, sa participation au comité de bassin est comptabilisée

Le 2°  bis de l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « dont au moins un représentant de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime ».

L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au 2°  bis, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».