Séance du 12/10/2026· Discussion générale· ministre déléguée Concernant les propos de Mme Chikirou sur le soutien à l’accord de paix, je vous invite à consulter l’intervention de notre représentant permanent auprès des Nations unies sur le soutien apporté par la France à la mission de vérification des Nations unies en Colombie. La France accompagne la Colombie dans son aspiration à la paix et à la sécurité. Je tenais à le rappeler, car des propos contraires ont pu être tenus dans cet hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Séance du 12/10/2026· Discussion générale· ministre déléguée Je tiens à vous remercier pour nos débats de ce soir. Il est tard, mais la Colombie mérite que nous prenions le temps d’examiner ce texte important. J’entends les réserves exprimées par deux groupes, ainsi que leur volonté de ne pas donner de blanc-seing à un pays, a fortiori lorsque celui-ci est en train de changer de gouvernement.J’aimerais insister sur un point : une convention est un instrument permanent de coopération judiciaire entre États, et non entre gouvernements ou administrations. Elle offre des garanties qui doivent perdurer, quels que soient les aléas de la vie politique et les c…
Séance du 12/10/2026· Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi adopté par le Sénat· ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger Le 11 novembre 2024, la France signait avec la Colombie la nouvelle convention d’extradition entre les deux pays. Cette convention est le fruit de près de vingt années de patientes négociations bilatérales, au cours desquelles les gouvernements se sont succédé. La coopération s’est faite de manière transpartisane et s’est construite patiemment au fil du temps. Cette convention permet d’actualiser une coopération judiciaire qui reposait encore sur un accord de 1850.Je voudrais dire un mot dans cet hémicycle de ce que ce texte n’est pas. Il n’est pas un geste de défiance envers la Colombie. Il e…
Séance du 07/07/2026· 250e anniversaire des relations transatlantiques· ministre déléguée Nous avons de profonds désaccords avec l’administration américaine actuelle. Contrairement à elle, nous croyons qu’il faut combattre le réchauffement climatique. Le premier ministre a souligné hier, lors du débat sur la motion de censure déposée par le groupe Écologiste et social, les actions que la France a menées dans ce domaine. Nous défendons aussi l’importance vitale des politiques de genre. Nous pensons que l’équilibre mondial repose sur le respect des règles communes, qu’il s’agisse du droit international, de l’État de droit, du droit humanitaire et même du football ! Personne ne sort g…
Séance du 07/07/2026· 250e anniversaire des relations transatlantiques· ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger Vous rappelez à juste titre à quel point nos liens avec les États-Unis d’Amérique et avec le peuple américain sont profonds. Nous sommes unis par 250 ans d’amitié. Nous sommes leurs premiers amis, leurs premiers alliés. Nous avons contribué à leur indépendance. La Tour Eiffel était éclairée aux couleurs américaines ce week-end et la patrouille de France a survolé la statue de la Liberté. Ces symboles témoignent de l’amitié de nos deux pays, mais être amis de longue date ne signifie pas pour autant que l’on ne peut pas se parler franchement. (Bruits de conversation.)
Séance du 30/06/2026· Autorité palestinienne· ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger En effet, dans sa lettre du 12 juin 2025 au président de la République Emmanuel Macron, le président Abbas s’est clairement engagé à réformer le système de versements aux prisonniers palestiniens, à leurs familles et aux familles des Palestiniens tués par les forces de sécurité israéliennes, ce système n’excluant pas les auteurs de crimes terroristes. Cet engagement du président Abbas, tout comme celui de réformer le contenu des manuels scolaires, marque la volonté de l’Autorité palestinienne de lutter contre le terrorisme et les discours de haine, ce qui est essentiel pour construire une paix…
Séance du 30/06/2026· Cotisations de pension civile de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger· ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger Je tiens d’abord à saluer votre engagement et celui de vos collègues représentant les Français de l’étranger en faveur de la défense de l’enseignement français à l’étranger, réseau unique au monde, qui permet à 400 000 élèves d’être scolarisés aux quatre coins de la planète.Comme vous le savez, l’AEFE nécessite d’être mieux pilotée. C’est la raison pour laquelle j’ai engagé une réforme structurelle et nommé un nouveau directeur général, en qui j’ai pleine confiance, pour permettre à un réseau dans lequel les particularismes sont la norme, qui s’est construit au fil du temps et inclut des établ…
Séance du 27/05/2026· Situation humanitaire à Cuba· ministre déléguée Notre pays soutient sans discontinuer cette position d’équilibre depuis soixante-dix ans. Mais il faut regarder la situation en face : ce qui se passe à Cuba est en partie de sa responsabilité.
Séance du 27/05/2026· Situation humanitaire à Cuba· ministre déléguée La France cherche à rétablir un dialogue en abordant le sujet au sein des instances européennes.
Séance du 27/05/2026· Situation humanitaire à Cuba· ministre déléguée Certaines mesures sont prises en ce moment même, s’agissant notamment de la libération de prisonniers politiques, mais elles demeurent très faibles et timides dans un contexte où toutes les libertés sont bafouées.
Séance du 27/05/2026· Situation humanitaire à Cuba· ministre déléguée Depuis 1992, et plus particulièrement à partir de l’arrivée de l’Agence française de développement en 2010, nous appliquons des programmes concrets. Par exemple, j’ai observé ce que faisait la France pour soutenir les populations malades, en matière d’assistance primaire.Vous décrivez une situation qui s’étend et dont gouvernement cubain est en partie responsable.
Séance du 27/05/2026· Situation humanitaire à Cuba· ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger À Cuba, depuis quelques mois, quelques années, quelques décennies, le peuple étouffe. La situation actuelle est pire que celle du Período especial des années 1990. Il n’est parfois possible d’accéder à l’électricité que pendant une ou deux heures d’affilée et de telles difficultés ont un impact indifférencié sur toute la population civile et les Français de l’étranger.La France coopère avec Cuba. Depuis 1992, nous soutenons la levée des sanctions qui affectent de manière indiscriminée le peuple cubain.
Séance du 27/05/2026· Financement des volontariats de solidarité internationale· ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger Merci de me permettre, à travers votre question, de mettre en lumière le rôle essentiel joué par ces volontaires internationaux. Vous l’avez rappelé, il s’agit d’un axe majeur de notre politique de coopération internationale. Elle constitue une véritable opportunité pour les jeunes qui s’engagent au sein de ces associations, mais elle repose également sur un principe de réciprocité avec les pays où elle se déploie. Nous accueillons d’ailleurs, sur notre territoire, des volontaires internationaux venus de Côte d’Ivoire et d’autres pays, engagés dans nos associations. Cela illustre l’importance …
Séance du 20/05/2026· Sommet Africa forward· ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger Je souhaite d’abord remercier tous les parlementaires qui se sont rendus à Nairobi et qui ont contribué au succès du sommet international Africa Forward. Il a réuni quarante-neuf délégations venues de tout le continent africain ainsi que trente-cinq chefs d’État et de gouvernement. Surtout, il a été l’occasion de rencontres entre parlementaires, entre membres de la société civile, entre jeunes, de rencontres sportives, de la mise en avant d’industries culturelles et créatives, de sessions sur la restitution d’œuvres, etc. En un mot, c’était une façon de montrer l’évolution de nos relations ave…
Séance du 10/02/2026· Situation à Gaza· ministre déléguée Elle agit, notamment en acheminant du fret humanitaire : arrivé en Égypte le 4 février, il permettra de répondre aux besoins humanitaires immédiats de 42 000 enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La France est engagée aussi pour construire les institutions de l’État de Palestine. Encore récemment, nos experts se sont réunis pour travailler à la construction de ces institutions indispensables. Enfin, la France condamne, lorsqu’il le faut, les atteintes au droit international. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le ministre des affaires étrangères s’est rendu réce…
Séance du 10/02/2026· Situation à Gaza· ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger Vous rappelez des faits, vous faites des déclarations, mais vous oubliez l’essentiel : la France est attachée à ce que l’accord de cessez-le-feu soit préservé et à ce que la paix soit enfin instaurée à Gaza et en Palestine. La France a reconnu l’État de Palestine en septembre dernier
Séance du 22/01/2026· Article unique (suite)· ministre déléguée Même avis.
Séance du 22/01/2026· Article unique (suite)· ministre déléguée Même avis.
Séance du 22/01/2026· Article unique (suite)· ministre déléguée Avis défavorable.
Séance du 22/01/2026· Article unique (suite)· ministre déléguée Vous proposez de supprimer l’alinéa 20, qui ne dit pas ce que vous lui faites dire et qui renvoie seulement à la position commune du Conseil du 27 décembre 2001. Avis défavorable.
Séance du 22/01/2026· Article unique (suite)· ministre déléguée Même avis.
Séance du 22/01/2026· Article unique (suite)· ministre déléguée Même avis.
Séance du 22/01/2026· Article unique (suite)· ministre déléguée L’alinéa 16 fait simplement référence à la loi du 24 août 2021 qui vise à lutter contre les menaces séparatistes. Il ne fait en aucun cas le lien avec une menace terroriste, madame Voynet. Monsieur Bernalicis, je suis surprise que vous défendiez les Frères musulmans ou en tout cas leur organisation – ce n’est pas du tout l’objet de l’alinéa 16, qui ne fait que rappeler la loi.L’avis du gouvernement sur ces amendements identiques est donc défavorable.
Séance du 22/01/2026· Article unique (suite)· ministre déléguée Les mesures de police administrative auxquelles vous faites référence font actuellement l’objet d’un recours. Vous parlez du droit, de l’importance du respect de la procédure juridique ; sachez donc qu’on ne peut pas inscrire dans un projet de résolution européenne une décision qui n’est pas définitive.L’avis du gouvernement est donc résolument défavorable.
Séance du 22/01/2026· Article unique (suite)· ministre déléguée Avis défavorable pour les raisons que j’ai présentées lors de l’examen de l’amendement no 2.
Séance du 22/01/2026· Article unique (suite)· ministre déléguée Nous nous sommes un peu écartés de la discussion du texte. Revenons-y. La proposition de résolution fait référence à la Constitution en son alinéa 2, à la Convention européenne des droits de l’homme en son alinéa 6 et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en son alinéa 12. Il me semble donc que l’amendement est satisfait. Avis défavorable. (Brouhaha continu sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 22/01/2026· Article unique (suite)· ministre déléguée Avis défavorable.
Séance du 22/01/2026· Article unique (suite)· ministre déléguée Je suis tout à fait d’accord pour que l’on se réfère au droit et à un cadre normatif précis. Nous examinons une proposition de résolution européenne ; la référence au droit français me semble donc inopportune.
Séance du 22/01/2026· Article unique (suite)· ministre déléguée Madame Voynet, vous avez raison de souhaiter que nous soyons précis dans ce débat, que nous utilisions des termes précis et que nous nous référerions à un cadre juridique précis. C’est ce que j’avais également déclaré au moment de la présentation du texte.Cependant, s’agissant de l’alinéa 14 sur lequel porte votre amendement, il est indéniable que les Frères musulmans sont un réseau idéologique qui possède un caractère transnational. L’entrisme qui est dénoncé par le rapport en fait précisément un réseau idéologique.Avis défavorable.
Séance du 22/01/2026· Article unique (suite)· ministre déléguée Votre amendement n’a pas lieu d’être : avis défavorable.