M. Jérôme Legavre

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° Transmettre, chaque année, au Ministère de l’économie et des finances et à l’institut national de la statistique et des études économiques, les informations relatives à la valeur du patrimoine détenue au sein de son bilan pour permettre d’établir l

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le décret cité au présent III ne peut inclure les monuments historiques, au sens de l’article L. 621‑1 du code du patrimoine. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le décret cité au présent III ne peut inclure les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° De garantir et d’améliorer les conditions de travail des agents publics dans l’ensemble de sa gestion immobilière. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :  « 7° Transmettre, chaque année, au ministère de l’économie et des finances et à l’Institut national de la statistique et des études économiques, les informations relatives à la valeur du patrimoine détenu au sein de son bilan pour permettre d’établir l

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 : « III. – À l’exclusion des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation, les biens ... (le reste sans changement) . »

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 : « III. – À l’exclusion des monuments historiques au sens de l’article L. 621‑1 du code du patrimoine, les biens (le reste sans changement) . »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° Garantir et améliorer les conditions de travail des agents publics dans l’ensemble sa gestion immobilière. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conséquences pour les finances publiques du transfert à la direction générale des finances publiques, à partir de 2019, de la gestion et du recouvrement des i

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conséquences pour les finances publiques du transfert à la DGFiP, à partir de 2019, de la gestion et du recouvrement des impôts et taxes auparavant assurés par

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 32 578 368 022 € » le montant : « 41 505 415 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba

Le II de l’article L. 6241‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les apprentis poursuivant un cycle de niveau master, ou dit de niveau mastère, la taxe d’apprentissage due par les employeurs est majorée de 100 %. »

Le II de l’article L. 6241‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, après la première occurrence du mot : « établissements », il est ajouté le mot : « publics » ; 2° Le troisième alinéa du 1° est supprimé ; 3° Au premier alinéa du 2°, après la première occurrence du mo

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Une large part est consacrée à l’analyse des recours contentieux susceptibles d’être engagés pour contester cette interdiction. »

Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et aux risques de discriminations systémiques. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :  « anticonstitutionnelle »  le mot : « inconstitutionnelle ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « Le rapport explore les effets de la mesure sur les parcours de vie des personnes étrangères en situation irrégulière déjà insérées dans le tissu social. »

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :   « Une attention particulière est portée aux situations où la mesure pourrait entraîner des séparations durables de familles établies. »

Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Le rapport examine en détail les répercussions de la loi sur les projets familiaux déjà engagés, notamment en matière de parentalité. »

Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Le rapport s’appesantit sur les effets concrets de la mesure sur la vie quotidienne des couples binationaux confrontés à l’irrégularité de l’un des partenaires. »

Rédiger ainsi l’alinéa 1574 : « Garantir un recrutement permettant de rétablir la qualité du service public ».