Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

Votre amendement est satisfait.

Je vous remercie, monsieur le député Saint-Huile, de me permettre de rappeler que le code de l’environnement prévoit déjà que les parcs éoliens constituent, dès le début de la production, des garanties financières en vue de leur démantèlement et de la remise en état des sites. Quant aux installations nucléaires, elles doivent faire des provisions de fonds auprès d’EDF. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Ce dispositif serait en réalité très coûteux pour les industriels qui sont vertueux sur le plan environnemental. Avis défavorable.

Le montant maximal des amendes a déjà été porté de 15 000 euros dans la rédaction initiale du texte à 45 000 euros ; or la sanction doit rester proportionnée à la gravité du manquement. Avis défavorable.

M. le ministre délégué vient d’annoncer davantage de moyens pour les Dreal : ce sera suffisant. (Sourires et applaudissements sur les bancs des commissions.) Dès lors que celles-ci disposent des agents nécessaires, il n’y a pas lieu de remettre en cause l’indépendance des services de l’État. Avis défavorable.

Vous avez raison, monsieur Ratenon, il existe une grande variété de friches, mais celles-ci évoluent avec le temps : la création d’une nomenclature risquerait donc de complexifier le droit. Avis défavorable.

Je demande donc son retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est satisfait, puisque l’article L. 2243-3 du code des collectivités territoriales prévoit la possibilité d’une expropriation en vue « de tout objet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement », ce qui inclut l’exploitation agricole.

Défavorable.

Par tempérament, je ne suis guère favorable aux demandes de rapport ; en l’occurrence, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.

Tous ces éléments seront discutés lors du prochain PLF. Avis défavorable.

Ces amendements visent à rétablir l’article 5 bis A, introduit par le Sénat puis supprimé par la commission, lequel prévoyait la remise d’un rapport sur la requalification des friches. S’il s’agit évidemment d’une priorité pour répondre aux enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols, plusieurs actions ont déjà été prises en ce sens depuis la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la loi « climat et résilience ». Les friches constructibles sont recensées par les OHF des collectivités dans le cadre de l’inventaire de leurs …

Les communes et EPCI sont déjà obligés de dresser l’inventaire des friches, dans le cadre des actions des observatoires de l’habitat et du foncier (OHF) adossés aux programmes locaux de l’habitat (PLH). Avis défavorable.

Avis défavorable.

Je vous propose de présenter de nouveau cet amendement dans le cadre du PLF. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable, car ce que vous proposez est contraire à l’esprit du texte, qui promeut l’accélération et la réhabilitation des friches.

Défavorable.

Les collectivités qui souhaitent faire usage de cette taxe doivent rester libres de le faire. L’avis de la commission est défavorable.

Nous aussi, nous aimerions continuer à travailler, monsieur Jacobelli, si vous voulez bien m’écouter. Les dispositions que vous avez évoquées relèvent du projet de loi de finances. Il vous reviendra de les présenter lors de son examen.

Ce n’est pas gentil !

Défavorable.

Nous proposons déjà une évolution des prérogatives des préfets étant donné que l’article 5 élargit le cadre du déclenchement de la notification de la cessation d’activité. Les préfets pourront en effet mettre en demeure l’exploitant pour une partie de l’installation située sur un terrain déterminé et non plus sur sa totalité. J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je serai brève : selon moi, ce dispositif est trop compliqué et trop lourd. J’y suis donc défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Cependant je suis totalement défavorable à cet amendement. Les dérogations prévues à l’article L. 411-2 du code de l’environnement sont issues des directives européennes « Habitats » – directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage – et « Oiseaux » – directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux. Il n’est donc pas pertinent pour les États d’en ajouter de nouvelles.J’ajoute que la réhabilitation des friches pourrait implicitement rel…

Nous partageons la volonté de faciliter la réindustrialisation du pays, ce qui est déjà bien.

Je suis défavorable à ces amendements qui sont totalement contraires à l’esprit d’un texte ayant vocation à accélérer les procédures.En premier lieu, l’autorisation donnée par le préfet au tiers demandeur de prendre en charge un site est conditionnée à l’obligation de constituer des garanties financières, précisément pour pouvoir mener à bien la réhabilitation prévue, même en cas de défaillance du tiers demandeur. Ces défaillances sont par ailleurs, en toute hypothèse, rarissimes puisque les tiers demandeurs s’engagent sur des projets rentables.En second lieu, la perspective pour le dernier ex…

A priori, cela pourrait sembler une bonne idée car nous souhaitons tous – ou presque tous – favoriser l’industrie, mais, d’un point de vue juridique, l’adoption de votre amendement signifierait que le préfet ne peut faire usage de son pouvoir de mise en demeure sur un terrain que pour faciliter l’implantation d’activités industrielles. Or il peut également être utile, dans des zones d’activités mixtes notamment, de libérer des terrains industriels, par exemple pour étendre une surface commerciale, voire des installations de service.En second lieu, vous prévoyez un encadrement accru de cette no…

En somme, vous nous suggérez trois choses. La première, c’est de limiter la procédure proposée à l’implantation d’activités industrielles.

Je partage totalement votre constat : recenser les friches est un impératif si nous voulons limiter l’artificialisation des sols et permettre la réindustrialisation de la France sur des espaces d’ores et déjà artificialisés.Pour autant, il n’est peut-être pas nécessaire que le préfet informe l’observatoire de l’habitat et du foncier en cas de cessation d’activité notifiée à l’administration, comme le propose votre amendement. La mission de ces observatoires est d’assurer le suivi des prix du foncier et l’optimisation de son utilisation pour permettre la production de logements à prix maîtrisés…

Exactement !