Mme Mereana Reid Arbelot

I. – Après le premier alinéa du I  bis de l’article 199  undecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements portant sur des navires ou des équipements de propulsion vélique affectés à des liaisons régulières

I. – Le I de l’article 199  undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du l , après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « , ce taux est ramené à 50 % pour les investissements réalisés en Polynésie française ». 2° Au même alinéa, après le montant :

Le 2° du I de l’article 199  undecies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : I. – Les logements peuvent être destinés au logement des étudiants, notamment au sein de résidences étudiantes. Pour ces logements, la sous-location prévue au présent 2° peut être assurée pa

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Pour les professionnels de santé exerçant en Polynésie française, les actions de développement professionnel continu consacrées à la prévention, au repérage et à la prise en charge des violences sexuelles et intrafamiliales tiennent compte des

Le Gouvernement élabore, en concertation avec le Gouvernement de la Polynésie française, un plan stratégique visant à développer une offre locale de formation aux métiers de la protection de l’enfance, adaptée aux besoins du territoire et aux réalités de son organisation sociale.

En Polynésie française, l’État et la Polynésie française élaborent conjointement un plan visant à renforcer, dans les différents archipels, les capacités d’accueil et les solutions de protection des mineurs victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, afin de limiter, lorsque l’inté

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : « IV  bis . – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, ce plan précise, lorsque les contraintes géographiques le justifient, les modalités permettant de rapprocher périodiquement la jurid

I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement élabore, en concertation avec le Gouvernement de la Polynésie française, un plan stratégique visant à développer une offre locale de formation aux métiers de la protection de l’enfance, adaptée aux besoins du

I. – En Polynésie française, l’État et la Polynésie française élaborent conjointement un plan visant à renforcer, dans les différents archipels, les capacités d’accueil et les solutions de protection des mineurs victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, afin de limiter, lorsque l

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « Ce plan précise, lorsque les contraintes géographiques le justifient, les modalités permettant de rapprocher périodiquement la juridiction des victimes, notamment par l’organisation d’audiences foraines, de permanences judiciaires ou de dispo

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pour la Polynésie française, ce rapport comporte un volet spécifique consacré à l’effectivité des mesures de protection instituées par la présente loi, notamment au regard du nombre de mineurs faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative, de l’é

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, la victime qui dépose plainte ou dont l’audition est recueillie en application du présent article peut s’exprimer dans la langue régionale qu’ell

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « Pour les professionnels de santé exerçant en Polynésie française, les actions de développement professionnel continu consacrées à la prévention, au repérage et à la prise en charge des violences sexuelles et intrafamiliales tiennent compte des spécifi

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement élabore, en concertation avec l’Assemblée Polynésie française, un plan stratégique visant à développer une offre locale de formation aux métiers de la protection de l’enfance, adaptée aux besoins du territoire et

I. – À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :  « du » le mot :  « d’un ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :  « mentionné au I du présent article ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « délivré aux personnes affiliée

Le chapitre 1 er du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111‑2-4 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑2-4 . – La garantie de protection de la santé mentionnée à l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 s’applique à l’occasion des mutations

À la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : « ressortissants ultramarins en hexagone » les mots : « Ultramarins sur l’ensemble du territoire national ».

Rédiger ainsi cet article :  « L’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les personnes affiliées aux régimes obligatoires de sécurité sociale de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Nouvelle-Calédonie ainsi que celle

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c  bis ) De 20 % lorsque le navire est affecté à des liaisons régulières de transport de marchandises ou de passagers entre des îles ou archipels situés dans les collectivités régies par l’article 73 ou l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière est accordée au financement de projets de décarbonation du transport maritime dans les territoires ultramarins, notamment ceux visant au développement de navires à propulsion vélique assurant des liaisons de transport de marc

Après la première occurrence de la référence :  « 1 er  »,  insérer les mots :  « de la présente loi ».

Substituer aux mots :  « le jour »,  le mot :  « lors ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le jour », le mot :  « lors ».

Substituer au mot : « publication », le mot : « parution ».

À l’alinéa 18, substituer au mot :  « publication », le mot :  « parution ».

Substituer aux mots : « de la publication », les mots : « où sont publiés ».

Substituer au mot : « scrutin », le mot : « vote ».

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :  « scrutin » le mot :  « vote ».  II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :  « scrutin » le mot :  « vote ».  III. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la troisième occurren

À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot : « scrutin », le mot : « vote ».

À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot : « scrutin », le mot : « vote ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « scrutin », le mot : « vote ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « scrutin », le mot : « vote ».

Substituer au mot :  « complémentaire » le mot : « supplémentaire ».

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :  « complémentaire », le mot :  « supplémentaire ».  II. – En conséquence, au même alinéa 3, à la seconde occurrence du mot :  « complémentaire », le mot :  « supplémentaire ».

À l’alinéa 39, substituer au mot : « complémentaire » le mot : « supplémentaire »

À l’alinéa 32, substituer au mot : « complémentaire », le mot :  « supplémentaire ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « complémentaire » le mot : « supplémentaire »

À l’alinéa 1, substituer au mot : « complémentaire »,  le mot : « supplémentaire ».

Substituer aux mots : « entre en vigueur », les mots : « prend effet ».

Substituer au mot : « prévues », le mot : « arrêtées ».

À l’alinéa 18, substituer au mot : « prévues » le mot : « arrêtées ».

Substituer au mot : « prévues », le mot : « énoncées ».

À l’alinéa 18, substituer au mot : « prévues »  le mot : « énoncées »

Substituer au mot : « prévues », le mot : « indiquées ».

À l’alinéa 18, substituer au mot :  « prévues » le mot : « indiquées »

Substituer au mot : « prévues », le mot : « précisées ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « prévues » le mot : « précisées »