Mme Alma Dufour

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état de la ressource en eau, les besoins estimés pour les années à venir, et les politiques d’adaptation au manque d’eau mises en œuvre l’État.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant le coût des catastrophes naturelles passées liées au dérèglement climatique et évaluant sur cette base le coût des catastrophes naturelles à venir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant le coût des catastrophes naturelles passées liées au dérèglement climatique et évaluant sur cette base le coût des catastrophes naturelles à venir.

I. Après la section 0I du chapitre III du titre I er de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices des fournisseurs d’énergie «  Art. 224 . – I. – A. Il est institué une contributio

L’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Le A du II. est ainsi rédigé : « A. - Est soumise à la contribution prévue au I du présent article la rente inframarginale dégagée par l’exploitation d’une installation de production d’électricité

I. – Le 1° de l’article L. 422‑45 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « 1° À compter de l’année 2024, le tarif par tonne de courrier ou de fret embarquée est fixé comme suit : «  Désignation des produits Unité de perception TARIF (en euros) 2024 2025 2026 2027 Fre

I. – Le 1° de l’article L. 422‑45 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant « 6,85 € » ; 2° La seconde phrase est supprimée.  II. – Le 2° du III de l’article 125 de la loi n° 90‑1168 du 29 déc

Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  À compter du 1 er janvier 2024, l’article L. 421 78 est ainsi rédigé : « Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, la masse en ordre de marche fait l’objet d’

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 42 l’alinéa : Masse en ordre de marche (en kilogramme) Montant (en euros par kilogramme) Jusqu’à 1299 0 De 1300 à 1399 2,5 Entre 1400 et 1499 5 Entre 1500 et 1599 10 Entre 1600 et 1699 50 Supérieure ou égale à 1700 150

Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :  «  a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :  « Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et servi