Amendement n° I-4156 Sans sort

Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :  «  a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :  « Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, la somme mentionnée au premier alinéa du présent 1° est de : «  Emissions (g/CO2/km/WLTP) 2021 (€) 2023 2024 2025 2026 2027 inférieur ou égal à 20 30 000 30 000 27 000 24 000 21 000 18 000 Entre 21 et 50 20 300 16 240 12 180 8 120 4 060 0 Entre 51 et 160 18 300 14 640 10 980 7 320 3 660 0 Supérieur ou égal à 161 9 900 7 920 5 940 3 960 1 980 0  »

"Cet amendement vise à accélérer la transition écologique des flottes commerciales par une refonte de la déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétés. Aujourd’hui, contrairement à de nombreux pays de l’Union européenne, la part des véhicules électriques en France et en Allemagne est encore plus basse parmi les véhicules de société que parmi les particuliers. Cela résulte du choix d’encourager l’électrification des véhicules de sociétés davantage par le biais de subventions que par des modifications de déduction d’impôts sur amortissement comme l’ont fait de nombreux pays européens dans le but de réduire leurs émissions de dioxyde de carbone. Pour les flottes professionnelles, cette politique n’est donc pas suffisante pour inciter à l’achat de véhicules électriques, voire encourage àl’achat de véhicules thermiques. Pour que la France ne manque pas sa transition, cet amendement propose de réduire progressivement les seuils de déductions maximales pour amortissement des moteurs à énergie fossile de 20 % par an à partir de 2024, jusqu’à leur suppression complète en 2027. En 2021, l’amortissement a représenté 3,05 Mds€ de dépenses publiques, dont 2,98 Mds€ (soit 91 %) pour les voitures émettant plus de 20 gCO2/km. Pour les véhicules électriques à batterie, il suggère de réduire annuellement de 10% le seuil d’amortissement à partir de 2024 pour atteindre un seuil de 60% en 2027. Une telle différenciation permet de réduire les niches fiscales de l'Etat et donc d'accroître sa capacité à organiser la solidarité nationale, tout en réduisant significativement les émissions de dioxyde de carbone. Cet amendement a été travaillé avec Transports & Environnement."