Mme Aurélie Trouvé

Nous voulons soumettre à autorisation toute demande de destruction de haie déposée moins de cinq ans après la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle. L’amendement vise à empêcher que l’on puisse détruire des haies par petites portions en recourant à des régimes déclaratifs successifs.

Il vise à réintroduire dans ce projet de loi une règle supprimée il y a quelques semaines à l’échelon européen, avec votre soutien, monsieur le ministre : l’obligation pour chaque exploitation agricole de comprendre au moins 4 % de surfaces en infrastructures agroécologiques. De nombreux acteurs considèrent que c’est le plus grave recul agroenvironnemental des quarante dernières années en Europe ! Lesdites infrastructures incluent non seulement les jachères – vous n’aviez mentionné que celles-ci –, mais aussi, entre autres, les mares et les bosquets.Il est vrai, monsieur le ministre, que les a…

Nous proposons également une définition de la gestion durable des haies. Nous nous opposons à la mention, dans la rédaction actuelle de l’article, du « caractère dynamique dans le temps et l’espace », qui pose des problèmes. À l’inverse, nous proposons d’édicter un ensemble de critères de la gestion durable, parmi lesquels la continuité dans le temps des étages de végétation ou encore le maintien d’une emprise ligneuse minimale au sol. Cet amendement, notamment la liste des critères, a été élaboré en collaboration avec l’Association française des arbres champêtres-Agroforesteries (Afac-Agrofor…

C’est sans doute pour cela que nous perdons 25 000 kilomètres de haies chaque année !

N’importe quoi !

Pour un grand nombre d’éleveurs, l’abattage pour des raisons sanitaires représente un drame économique et psychologique. Il fragilise bien souvent les petites exploitations qui ont déjà des difficultés d’endettement et de revenus.Vous le savez, le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale est dubitatif, voire sceptique sur la défiscalisation des aides – pour ne pas dire qu’il y est opposé. Il nous semble préférable de les revaloriser, notamment pour les petites exploitations d’élevage, et d’assurer aux exploitations frappées un meilleur accompagnement par l’ens…

Ces 4 % de surfaces concernent les jachères, les haies et toutes les infrastructures agroécologiques. Cette décision favorisera essentiellement une toute petite minorité de grands céréaliers alors que les éleveurs, eux, devront continuer à maintenir les haies et les bocages qu’ils ont plantés – et tant mieux ! Par ce biais, vous répondez à une petite minorité de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). (Mme Manon Meunier applaudit.)

…sans moyens supplémentaires.Dans ces conditions, les agriculteurs n’obtiendront pas de réponses dans le délai légal imparti, ce qui vaudra autorisation de fait. Ensuite, le principe de compensation repose sur le postulat qu’une nouvelle haie plantée équivaut à une haie ancienne – une haie qui a trente ans, par exemple –, mais ce postulat est invalidé par les connaissances scientifiques, comme le rappelle le rapport de la mission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles de nos collègues Manon Meunier et Hubert Ott. Enfin, certaines haies, notamment celles…

Je rappelle que nous avons perdu 70 % du linéaire de haies depuis 1950. Il en reste 750 000 kilomètres, mais nous en perdons environ 25 000 chaque année. Les haies jouent un rôle écologique très important. Nous ne sommes pas opposés à la création d’un guichet unique, mais à l’évidence, cet article facilitera l’arrachage de haies. D’abord, l’administration devra potentiellement gérer plusieurs milliers de dossiers par semaine,…

Vous proposez, d’une certaine manière, de restaurer les prêts à taux bonifié de la politique agricole commune. C’est une bonne idée. Toutefois, les députés de La France insoumise s’abstiendront sur cet amendement, car le seuil de 70 000 euros que vous prévoyez nous paraît trop élevé et pourrait exclure des petites et moyennes exploitations. C’est notre seule réticence, mais sachez que nous sommes prêts à voter cette mesure pour peu que vous y retravailliez.

Nous en sommes les témoins et je vous mets au défi de démentir mes propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)

…qui, face à la gauche mais aussi au Conseil d’État et à la Défenseure des droits, réalisait la plus grande régression agroenvironnementale de l’histoire.

C’est un amendement de super, méga ou giga repli (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES) puisque nous proposons de différer l’entrée en vigueur du présent article au 1er janvier 2027. Je ris mais ce n’est vraiment pas drôle : je vous avoue qu’à cette heure-ci, nous sommes plutôt dépités. Un jour, je raconterai à mes petits-enfants qu’en tant que députée, j’ai vu un bel arc unissant la Macronie, la droite et l’extrême droite…

Nous en ferons autant pour ce qui concerne les investisseurs locaux, qui font aussi l’objet d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 12. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Comptez sur nous pour rejeter fermement tout ce qui vise, d’une façon ou d’une autre, à réintroduire le groupement foncier agricole d’investissement, auquel tout le syndicalisme agricole s’est opposé !

…dont on trouve des traces après l’article 12. Dans ce projet de loi pourtant censé permettre le renouvellement des générations agricoles et favoriser l’installation, il n’y a rien sur le foncier – nous l’avons assez dit. Rien sur la régulation du foncier en faveur de ceux qui veulent s’installer ; rien non plus qui permette de réguler les prix du foncier et d’éviter leur hausse trop importante, ou de combler les failles juridiques des Safer pour empêcher l’accaparement des terres par des sociétés d’investissement.Pire, la minorité présidentielle a introduit le GFAI, un instrument de financiar…

Nous sommes plutôt favorables à l’article 11 car il vient renforcer les groupements d’employeurs, dont on sait à quel point ils sont utiles. Je pense surtout aux services de remplacement, qui permettent notamment à de petites exploitations de polyculture-élevage de travailler dans des conditions plus favorables en mettant en commun des salariés. Dont acte.Cela dit, puisqu’il a été supprimé lors des débats en commission des affaires économiques, grâce à notre mobilisation et contre l’avis de la minorité présidentielle (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE), je voudrais tout de même fair…

Cela facilite.

Tout cela au nom de la prétendue simplification pour les agriculteurs ! Or vous avez, il y a quelques semaines, obligé les agriculteurs qui sont au RSA à effectuer quinze heures d’activité supplémentaires ! En matière de simplification, ne nous donnez donc pas de leçons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

…pour dire que l’article 15 représente sans doute la plus grave régression agroenvironnementale de l’histoire de France ! Voilà ce que nous sommes en train de faire avec cet article ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Il vise à supprimer l’alinéa 7, qui autorise notamment des projets de fermes-usines, dont j’ai déjà parlé précédemment. Je rappelle qu’elles sont soumises à autorisation, en vertu de la réglementation des ICPE : elles comptent au moins 400 vaches laitières, 40 000 volailles, etc.J’en profite, puisque nous en sommes à soixante ou soixante-dix heures de débat, et que nous en arrivons aux dernières interventions, même s’il reste encore une heure ou deux d’examen du texte,…

La réponse est oui ! Par ailleurs, l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada, que vous soutenez et refusez de soumettre à l’Assemblée, permet de faire entrer en France une dizaine de produits phytosanitaires autorisés au Canada mais interdits dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)J’ai déposé le 25 mars une proposition de résolution invitant le Gouvernement français à soutenir un moratoire sur tous les accords de libre-échange non encore entrés en vigueur et à amplifier l’utilisation des clauses de sauvegarde. Suivant votre vœu, la commission des …

Monsieur le ministre, importons-nous oui ou non des produits ne respectant pas les normes sanitaires et environnementales françaises ?

Une concentration extrêmement importante de polluants d’élevage y était observée. Voilà le type d’exploitations qui pourront être bien plus largement autorisées demain !

La ferme des mille vaches, qui a dû cesser son activité grâce à la mobilisation des citoyens et des riverains, était détenue par un grand magnat de la filière bâtiment et travaux publics (BTP).

Ce sont, par exemple, les élevages qui relèvent des ICPE. Les recours que nous évoquons sont notamment exercés contre l’autorisation qui est délivrée à de tels élevages. Pour relever du régime des ICPE soumis à autorisation, une exploitation bovine laitière doit dépasser le seuil de 400 vaches. Vous vous souvenez de la ferme des mille vaches, à Abbeville, en Picardie – la région du collègue Dive – ? En réalité, elle comptait 500 vaches laitières – je connais bien le dossier, car j’étais témoin au procès de cette ferme. Vous prétendez vous exprimer au nom des paysans, mais 96 % des exploitation…

Je rappelle que l’article 15 a pour but d’accélérer le traitement des recours contentieux que des riverains, des collectivités locales ou des associations environnementales pourraient intenter contre des projets de fermes-usines. Ils disposeront de moins de temps pour étayer leur requête. Comme vous demandez souvent ce que sont les fermes-usines, je vais vous éclairer.

Je ne reviendrai pas sur les nombreux arguments avancés par mes collègues.

Mon intervention portera non sur l’amendement de notre collègue, que nous soutenons pour les raisons qui viennent d’être avancées, mais sur le budget dévolu aux points d’accueil sur lequel je poursuis mes questions. Si j’ai bien compris, monsieur le ministre, 7 millions d’euros supplémentaires seraient prévus dans le projet de loi de finances pour 2025. Je doute fortement que cela soit suffisant pour financer les moyens humains et matériels du guichet unique, ainsi que toute l’offre de services de conseil et d’accompagnement.Deuxièmement, j’aimerais savoir si les agriculteurs souhaitant s’inst…

Nous soutenons évidemment cet amendement qui est tout à fait pertinent. Ma question, en lien avec celle que mes collègues ont posée tout à l’heure, est la suivante : qui finance les moyens humains supplémentaires de ce point service ? J’ai suivi tout l’examen du texte en commission des affaires économiques et nous n’avons pas vraiment obtenu de réponse à cette question. Des moyens supplémentaires sont-ils prévus pour les chambres d’agriculture et pour les structures de conseil et d’accompagnement comme la Fédération des associations pour le développement de l’emploi agricole et rural (Fadear) …