Mme Aurélie Trouvé

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Les formules de détermination ou de révision du prix mentionnent de manière explicite les indicateurs, coefficients, pondérations et paramètres utilisés pour leur calcul. »

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : «  ba) Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les clauses d’exclusivité de fait sont interdites. »

Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants : « 4°  bis Après le II de l’article L. 443‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est abusive toute pratique commerciale ayant pour objet ou pour effet de neutraliser, directement ou indirectement, la prise en compte ou la sanctuarisation de la

Rédiger ainsi cet article :  « Le dernier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Sont interdits à l’introduction, à l’importation ou à la mise sur le marché national les denrées alimentaires, produits agricoles, produits horticoles ou aliments pou

I. – À la fin l’alinéa 6, supprimer les mots :  « , sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix, lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des élément

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Un accord interprofessionnel étendu en application de l’article L. 632‑3 »,  les mots : « Le pouvoir réglementaire »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «  e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les bornes, seuils, coefficients et paramètres utilisés dans les formules de détermination ou de révision du prix font l’objet d’une révision régulière afin de tenir compte de l’évolution des condi

I. – Au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « Pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire, ». II. – Compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces projets d’avenir doivent contribuer à atteindre les finalités fixées aux 1°, 2°, 3° et 9° du

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le caractère abusif du recours ne peut être retenu qu’en cas de mauvaise foi caractérisée, de détournement manifeste du droit au recours ou d’intention dilatoire objectivement démontrée. Le seul rejet du recours ne peut suffire à caractériser son carac

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le recours abusif ne peut être retenu qu’en présence d’une faute caractérisée dans l’exercice du droit d’agir en justice. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le caractère abusif d’un recours ne peut être retenu lorsque celui-ci repose sur au moins un moyen présentant un caractère sérieux. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La décision prononçant une sanction au titre du recours abusif est spécialement motivée. Elle précise les éléments objectifs caractérisant la mauvaise foi, le détournement du droit au recours ou l’intention dilatoire retenus par le juge. »

Compléter cet l’article par l’alinéa suivant : « L’indemnisation ne peut porter que sur un préjudice économique direct, personnel, certain et objectivement démontré. Les préjudices hypothétiques, indirects ou spéculatifs sont exclus. »

Compléter cet l’article par l’alinéa suivant : « Le seul retard apporté à la réalisation d’un projet, la multiplication des recours ou l’existence d’un contentieux ne peuvent suffire à caractériser un recours abusif. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent dispositif n’est pas applicable aux associations agréées au titre de la protection de l’environnement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute demande indemnitaire formée en réponse à un recours juridictionnel fait l’objet d’une motivation spécifique et d’une démonstration précise de la faute reprochée ainsi que du préjudice allégué. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le montant des sanctions prononcées est fixé dans le respect du principe de proportionnalité, au regard de la gravité de l’abus retenu, du dommage effectivement causé et des ressources du requérant. »

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les conditions d’application du dispositif prévu à l'article 27 de la présente loi, notamment le nombre de sanctions prononcées, leur montant, les catégories de projets concernés ainsi que les types de requérants visés.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de créer, au sein des missions des services statistiques publics compétents existants, un dispositif d’échantillonnage représentatif des industries agroalimentaires, dénommé « réseau d’informations comptables des industries agroal

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 212‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 212‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 212‑9‑1 . – La révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux assure la compatibilité du schéma avec la planification écologique vers des usages

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2224‑7‑7 est complété par les mots : « et à défaut de transmission dans les délais mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2224‑7‑6 du présent code

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :  « Elles sont publiées sous forme ouverte, accessibles au public, pour l’année antérieure ».

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :  « Tout recours à des produits ne respectant pas les critères fixés au présent article fait l’objet d’une justification écrite et rendue publique. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Elles veillent à adapter l’organisation de leurs achats afin de permettre l’accès direct des producteurs agricoles, notamment de petite et moyenne taille. »

Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :  « Ces critères incluent des considérations environnementales, notamment l’empreinte carbone des produits, auxquelles est attribuée une pondération significative dans les procédures d’achat. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :  « , ainsi que leur impact environnemental, notamment leur empreinte carbone liée aux conditions de production et de transport »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le ministre peut être saisi par toute autorité scientifique compétente, organisation agréée de protection de l’environnement ou organisation professionnelle représentative. Dans ce cas, il prend une décision en application de l’alinéa précédent dans le

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Des contrôles peuvent être effectués sur l’ensemble du territoire afin de vérifier la conformité des produits mis sur le marché. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Toute décision de ne pas prendre de mesures fait l’objet d’une motivation écrite et rendue publique. »

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés ainsi que des projets de stockage d’eau définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé sur tout ou partie de son périmètre, au sens du 10° du II de l’article L. 211‑3, dans

À l’alinéa 3, après le mot : « eau », insérer les mots : « lorsque ces projets bénéficient à des systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime dont les productions sont dédiées à l’alimentation humaine ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « La décision du juge est spécialement motivée quant à la caractérisation de l’abus. »

À l’alinéa 5, après le mot : « abusif »,  insérer les mots : « assorti par une intention malveillante explicite ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « préjudice »,  insérer les mots : « économique direct et certain ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les informations transmises portent sur des enjeux sanitaires ou environnementaux, elles sont élaborées après avis de l’autorité scientifique compétente. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un rapport annuel public présente le nombre, la nature et les finalités des communications effectuées dans ce cadre. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Hors situation de crise dûment caractérisée, les entreprises peuvent s’opposer à la réception de ces communications, dans des conditions définies par décret. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les entreprises destinataires sont informées de l’origine, de la finalité et des conditions d’utilisation des données ayant permis l’envoi de ces communications. »

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1 er  janvier 2030, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent 100 % de produits issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Cons

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1 er  janvier 2030, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n°

À l'alinéa 19, après le mot :  « demandées »,  insérer les mots :  « ,ou lorsque les produits relèvent du commerce équitable, au sens de l’article 60 de la loi n° 20 05‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ».

I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot : « produits : » les mots : « produits originaires du territoire français. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés au 3°  ter devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 10 % ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « En cas d’alerte grave et documentée, une mesure de suspension provisoire peut être prise sans délai, à titre conservatoire, dans l’attente de l’instruction complète de la situation. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le montant des dommages et intérêts ne peut excéder un plafond fixé par décret. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les recours introduits dans un objectif de protection de l’environnement ou de la santé publique ne peuvent être regardés comme abusifs. »