Mme Aurélie Trouvé

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une opération mentionnée au premier alinéa portant sur des instruments financiers donnant accès au capital de l’émetteur ne peut être conclue avec une personne physique ou morale ayant fait l’objet, au cours des dix années précédentes, d’une sanction d

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Autorité des marchés financiers tient dans le cadre de sa gestion courante un registre public des opérations mentionnées au premier alinéa portant sur des instruments financiers donnant accès au capital de l’émetteur. Ce registre précise notamment l’

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les instruments financiers mentionnés au premier alinéa donnent accès au capital de l’émetteur, le contrat prévoit, à peine de nullité de la clause de conversion, d’échange, de remboursement ou d’exercice, le nombre maximal d’actions nouvelles

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les instruments financiers mentionnés au premier alinéa donnent accès au capital de l’émetteur, les actions obtenues à la suite de leur conversion, de leur échange, de leur remboursement ou de leur exercice ne peuvent être cédées, directement o

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les instruments financiers mentionnés au premier alinéa donnent accès au capital de l’émetteur, le contrat prévoit un prix plancher de conversion, d’échange, de remboursement ou d’exercice, déterminé à la date de conclusion de l’opération. Ce p

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les instruments financiers mentionnés au premier alinéa donnent accès au capital de l’émetteur, le prix de conversion, d’échange, de remboursement ou d’exercice ne peut être inférieur de plus de 10 % au cours moyen pondéré par les volumes des a

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Lorsque les instruments financiers mentionnés au premier alinéa donnent accès au capital de l’émetteur, leur émission, leur conversion, leur échange, leur remboursement ou leur exercice ne peut avoir pour effet de réduire de plus de 20 % la quote-part

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Lorsque les instruments financiers mentionnés au premier alinéa donnent accès au capital de l’émetteur, leur émission, leur conversion, leur échange, leur remboursement ou leur exercice ne peut avoir pour effet, directement ou indirectement, d’entraîn

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Lorsque les instruments financiers mentionnés au premier alinéa donnent accès au capital de l’émetteur, leur émission, leur conversion, leur échange, leur remboursement ou leur exercice ne peut avoir pour effet, directement ou indirectement, d’entraîn

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque les instruments financiers mentionnés au premier alinéa donnent accès au capital de l’émetteur, leur émission, leur conversion, leur échange, leur remboursement ou leur exercice ne peut avoir pour effet, directement ou indirectement, d’entraîne

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Lorsque les instruments financiers mentionnés au premier alinéa donnent accès au capital de l’émetteur, leur émission, leur conversion, leur échange, leur remboursement ou leur exercice ne peut avoir pour effet, directement ou indirectement, d’entraîn

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :  «  Art. L. 321‑1‑1.  – Il est interdit à toute personne, réalisant ou non les services prévus à l’article 321‑1 du présent code, de proposer ou de réaliser, à titre habituel, des opérations de financement donnant lieu à l’émission d’obligations

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a  bis ) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « La part des produits mentionnés au 2° dans les repas servis dans les restaurants collectifs mentionnés au premier alinéa ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante dans chaque

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les catégories de produits mentionnées au présent article autres que celles issues de l’agriculture biologique ne peuvent avoir pour effet de réduire la part des produits mentionnés au 2° du présent I. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La prise en compte des denrées issues de la première transformation ne peut conduire à comptabiliser des produits dont les modalités de transformation modifient substantiellement la composition nutritionnelle initiale des produits agricoles concernés.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a  bis ) Le 1°  bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « La seule localisation de la production ou de la première transformation ne peut permettre à elle seule de qualifier un produit de durable ou de qualité au titre du présent article. »

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « Le fait de ne pas transmettre les informations prévues au présent article ou de transmettre des informations manifestement inexactes peut donner lieu à une amende administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « Elles sont rendues accessibles au public sous forme dématérialisée, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par voie électronique. »

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « Ces informations sont publiées selon un format harmonisé et standardisé défini par décret, permettant notamment leur ventilation par catégorie de produits, origine géographique et type d’approvisionnement. » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les obligations de compensation prévues au présent article demeurent incessibles et non transférables. Le recours à un tiers pour leur mise en œuvre ne peut avoir pour effet de transférer la responsabilité du maître d’ouvrage. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les mesures de compensation mises en œuvre sur des terres agricoles présentent un caractère additionnel et ne peuvent donner lieu à une double valorisation au titre d’autres obligations légales ou réglementaires de compensation, sauf lorsqu’elles repos

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Un accord interprofessionnel étendu en application de l’article L. 632‑3 fixe »  les mots : « Le ministre de l’agriculture fixe par voie réglementaire ».

Supprimer l’alinéa 9.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :  « La servitude fait l’objet d’un réexamen au moins tous les cinq ans au regard de l’évolution des pratiques agricoles, des produits utilisés et des données scientifiques disponibles. »

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « administrative »,  insérer les mots : « , à l’exclusion de toute utilisation à des fins commerciales ou de prospection, »

À l’alinéa 2, après le mot : « communiquer », insérer les mots :  « , dans des conditions transparentes rendues publiques, »

À l’alinéa 2, après le mot : « applicables »,  insérer les mots : « et strictement nécessaires à l’exercice de leur activité »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « , sans recourir à des traitements automatisés de profilage »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Ces communications ne peuvent avoir pour effet de créer des obligations nouvelles à la charge des entreprises concernées. »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :  « se réfèrent à »  les mots :  « sont tenues d’utiliser ». II. – En conséquence, la même seconde phrase du même alinéa 21 est complétée par les mots :  « , sauf impossibilité objectivement justifiée ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les décisions prises au titre du présent article font l’objet d’un réexamen au moins tous les six mois au regard de l’évolution des données scientifiques disponibles. Les conclusions de ce réexamen sont rendues publiques. »

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : «  d   bis ) Le fait, pour un acheteur, d’imposer aux producteurs d’une organisation de producteurs particulière des prix inférieurs à ceux pratiqués auprès d’autres organisations de producteurs ; ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , le nombre d’importations refusées, les pays de provenance concernés, les substances détectées, les manquements constatés ainsi que les pratiques de contournement observées ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Avant l’abrogation des mesures mentionnées au présent alinéa, le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou de la santé animale recueille l’avis public de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « d bis ) Le fait, pour un acheteur, de discriminer une organisation de producteurs par les prix, en lui imposant des prix plus bas qu’à ses autres fournisseurs ; ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les autorités compétentes publient chaque trimestre un état et un bilan des contrôles réalisés sur les denrées alimentaires, produits horticoles et aliments pour animaux importés. Ce bilan précise notamment le nombre de contrôles effectués, les pays d’

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les autorités compétentes établissent chaque année une liste des catégories de produits importés présentant un risque élevé de non-conformité sanitaire ou environnementale au regard des résultats des contrôles réalisés au cours des douze mois précédent

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Les formules de détermination ou de révision du prix mentionnent de manière explicite les indicateurs, coefficients, pondérations et paramètres utilisés pour leur calcul. »