Mme Aurélie Trouvé

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis En protégeant les filières agricoles et agroalimentaires domestiques, notamment en utilisant tous les instruments disponibles pour protéger les filières agricoles françaises des concurrences externes déloyales, dont, et sans exclusive d’autres

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3 bis En régulant les échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable ; »

Supprimer l’alinéa 10.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 4° En interdisant l’importation de produits agricoles ou agro-alimentaires qui ne répondent pas aux normes appliquées aux agriculteurs français ; ».

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot  « agricoles », insérer les mots :  « , y compris en réformant la politique agricole commune, à la fois au niveau européen et au niveau national, au moyen du plan stratégique national ; ».

À l’alinéa 9, après le mot :  « exploitants, »  insérer les mots : « en leur garantissant des prix rémunérateurs, notamment au moyen de prix plancher, et celle des »

À l'alinéa 6, après le mot : « durable, », insérer les mots : « sans porter préjudice à la souveraineté alimentaire des pays tiers et dans le respect des orientations de sa politique de développement et de solidarité internationale telles que définies à l’article premier de la loi n° 2021‑1031 du

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales du 18 décembre 2018, se définit comme le droit des popu

Supprimer l’alinéa 4.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante « Il fait bénéficier chaque porteur de projet de temps d’échange collectifs. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « À cet effet également, l’État se donne pour objectif, d’une part, de faciliter l’accès au foncier agricole notamment en développant les structures de portage foncier agricole d’intérêt général, qui s’entend d’un portage au caractère non spéculatif, or

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et la transition agroécologique, l’État se donne comme objectif de réformer la Politique agricole commune et le Plan stratégique national, pour d’une part, garantir des prix rémunérateu

À l’alinéa 10, après le mot :  « efficace »,  insérer le mot : « , gratuite, ».

Supprimer les alinéas 7 à 9.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il comporte un module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols des parcelles de l’exploitation, qui a pour objet de fournir une information claire et transparente sur l’état des sols. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Sous la responsabilité du ministère compétent, une évaluation indépendante est organisée de tout nouvel accord international ayant trait à l’agriculture, au commerce alimentaire ou à toute autre question pouvant avoir un impact significatif su

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis Sa capacité à développer la production de fruits et légumes, par une augmentation des surfaces, du nombre d’exploitations et d’exploitants, grâce à des prix rémunérateurs, une régulation des marchés, une répartition de la ressource e

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis Animer et soutenir une politique de commande publique orientée vers la production alimentaire locale, diverse et qualitative, de préférence biologique ou labellisée, que les élus sont formés pour mettre en œuvre ; »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «  g bis )  Utiliser tous les instruments disponibles pour protéger les filières agricoles françaises des concurrences externes déloyales dont, et sans exclusive d’autres dispositifs, les clauses de sauvegarde activables dans l’accord général sur les ta

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «  g bis )  Appliquer les mêmes normes sanitaires et environnementales relatives aux méthodes et aux processus de production, de conditionnement et d’emballage à tout produit agricole identique commercialisé sur le territoire français, quel que soit le

À l’alinéa 27, après la référence : « L. 1 » insérer les mots : « , en conformité avec les engagements internationaux de la France au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, »

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « La France se dote de données précises concernant l’insécurité alimentaire en France, conformément aux recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Sa capacité de protection des filières agricoles et agroalimentaires domestiques, notamment par le réexamen des engagements pris au titre de l’accord commercial entre l’Union européenne et la Nouvelle Zélande. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Sa capacité de protection des filières agricoles et agroalimentaires domestiques, notamment par le réexamen des engagements pris au titre de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Sa capacité de protection des filières agricoles et agroalimentaires domestiques, notamment par un moratoire sur la signature de l’accord en négociation entre l’Union européenne et la Thaïlande. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Sa capacité de protection des filières agricoles et agroalimentaires domestiques, notamment par un moratoire sur la signature de l’accord en négociation entre l’Union européenne et l’Australie. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Sa capacité de protection des filières agricoles et agroalimentaires domestiques, notamment par un moratoire sur la signature de l’accord en négociation entre l’Union européenne et la région Mercosur. »

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nation

Compléter l’alinéa 2 par les mots et les deux phrases suivantes : « en contrôlant les phénomènes d’agrandissement par la régulation de l’ensemble des marchés fonciers afin de permettre le renouvellement des générations en agriculture. La réalisation de cet objectif suppose de préserver les terres a

À l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 400 000 »  le nombre : « 600 000 ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nation

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nation

Supprimer la première phrase de l'alinéa 26.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 1 A.  – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nati

I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots : « peut fixer » le mot : « fixe ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et en particulier des intérêts protégés par les dispositions de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « devenues inadaptées ou ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « établissements »  insérer les mots : « d’enseignement supérieur agricole ou établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « alimentaire », insérer les mots : « d’amélioration de la rémunération ». »