M. Jean-François Coulomme

I. – L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Les donateurs de denrées alimentaires déclarent la valeur de leur don justifié par une attestation fiscale établie par l’association bénéficiaire. « L’attestation fiscale fait apparaître la valeur des dons

I. – L’article 273 septies D du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les associations agréées pour la collecte et la distribution de l’aide alimentaire sont exonérées du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. « Elles régularisent trimestriellement une déclar

A l’alinéa 3, après le mot : « États », insérer les mots : « ou d’entreprises privées ».

I. – L’article 273 septies D du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les associations agréées pour la collecte et la distribution de l’aide alimentaire sont exonérées du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. « Elles régularisent trimestriellement une déclar

I. – L’article 238 bis du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 9. Les donateurs de denrées alimentaires déclarent la valeur de leur don justifié par une attestation fiscale établie par l’association bénéficiaire. « L’attestation fiscale fait apparaître la valeur

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° « Logiciel d’entreprise » : tout produit numérique pouvant être installé sur une infrastructure informatique sur site par un client et permettant d’exécuter des fonctions commerciales. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa

Supprimer cet article.

L’article 13‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la référence : « 48‑1 », sont insérés les mots : « à 48‑6 » ; b)  Les mots : « origine ou », sont remplacés par les mots : « sexe, de leur handicap, de leu

Substituer aux alinéas 12 à 15 les cinq alinéas suivants : « La demande d’exercice du droit de réponse est adressée par le biais d’un dispositif facilement accessible et visible depuis le service, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition au public du message justi

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces jeux ne sont pas accessibles aux mineurs. » II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et de la protection des mineurs » III. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix-huit mois ».

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « monétisables ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse consulte systématiquement la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour tout acte de droit souple qu’elle envisage d’adopt

Nul ne peut exiger d'un opérateur de l’informatique en nuage qu'il ajoute à son infrastructure des portes dérobées. Est compris par porte dérobée, une méthode dissimulée permettant par exemple de contourner l'authentification ou le chiffrement par défaut pour obtenir l'accès à un système. Nul ne p

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental des centres de stockage de données permettant d'offrir un service d'informatique en nuage et formule des propositions pour aller vers la sobriété numérique.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient des informations sur le lieu de traitement des données stockées et, le cas échéant, du parcours par lequel les données ont transité. »

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour chacun des services qu’ils proposent à leurs clients, lorsque ces services disposent d’une qualification de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ou d’un certificat de cybersécurité européen au sens du Règlement (UE) 2019/881 en date du

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, d’un État tie

Compléter l’alinéa 7 par les mots :  « , et avec les systèmes d’exploitation de nature commerciale ou systèmes d’exploitation libre sous licence publique générale. »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 7° À la liste complète des adresses de services de communication au public en ligne concernés. »

Supprimer les alinéas 2 à 5.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé : «  Art. 6‑1‑1 A . – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent prompt

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des contenus pornographiques mettent en place un dispositif de signalement des contenus mentionnés au premier alinéa. »

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence : « 10 », insérer les mots : « ou qui a recours à l’analyse faciale afin de vérifier l’âge de ses utilisateurs ».

Supprimer les alinéas 11 à 13.

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Elles intègrent une sensibilisation au sujet de la pornographie et des représentations qu’elle véhicule. »

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le référentiel exclut le recours à l’usage des technologies de reconnaissance biométrique afin de vérifier l'âge des utilisateurs. »

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Est strictement exclu des caractéristiques techniques déterminées par ce référentiel le recueil en temps réel de l’image d’une personne à des fins d’exploitation biométrique. »

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse consulte systématiquement la Commissiosn nationale de l’informatique et des libertés pour tout acte de droit souple qu’elle envisage d’adopt

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un État membre de l’Union européenne » le mot : « français. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’Union européenne » les mots : « de la France ».