A l’alinéa 3, après le mot :
« États »,
insérer les mots :
« ou d’entreprises privées ».
Exposé sommaire
Il n'est pas justifié de protéger les données contre les seuls accès non autorisés par des autorités publiques d'état sans se prémunir d'accès encore plus risqués lorsqu'il s'agit d'autorités non étatiques, dont les entreprises privées font partie.