M. Didier Padey

Après l’alinéa 50, insérer les cinq alinéas suivants : « B. – Après l’article L. 315‑4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑4-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 315‑4-1. – Lorsqu’une installation bénéficiant d’un contrat conclu en application des articles L. 311‑12, L. 314‑1 ou L. 314‑1

À compter de 2027, tout nouvel engagement de crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » d’un montant supérieur à 20 millions d’euros est subordonné à une évaluation socio-économique préalable, rendue publique, qui précise les objectifs du projet, les étapes de décision et les critères

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « Le présent 2 n’est applicable qu’aux locaux d’habitation meublés dont l’acquisition ou la construction intervient à compter du 1 er  janvier 2027.  II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22. III. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot

L’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire est affectée au service d’incendie et de secours départemental.  « Cette taxe a la même assiette

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « industrie, », insérer le mot : « l’artisanat, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « industrie, », insérer le mot : « l’artisanat, ».

Après le mot : « rapides », insérer les mots : « adaptées notamment aux véhicules utilitaires ».

Après le mot : « rapides », insérer les mots : « adaptées notamment aux véhicules utilitaires ».

Les trois derniers alinéas du II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, en application de l’article L. 1226‑1 du code du travail conclut à l’absence de justificati

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 20 :  «  Destination Finale Catégorie de service Tarif (€) par passager Destination européenne ou assimilée normale 9,5 Avec services additionnels 30 Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 2,5 t mais inférieure