Mme Marina Ferrari

Monsieur Courbon, l’INS joue véritablement un rôle clé. J’ai d’ailleurs comme ambition de renforcer cette instance. Certes, elle ne s’est pas réunie récemment, mais elle l’a tout de même été à deux reprises l’an dernier. Comme vous le savez, nous étions en période d’instabilité politique.J’ajoute que votre amendement pose la question de la représentativité des associations de supporters agréées. Répondent-elles aux souhaits de tous les clubs de supporters ? Je ne sais pas. C’est la raison pour laquelle je pense préférable de nous en tenir au fonctionnement actuel.

Je me suis déjà exprimée sur le rôle des associations de supporters, en lien avec l’Instance nationale du supportérisme (INS). Avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, vous persistez dans votre volonté de soumettre tous les salariés au contrôle d’honorabilité. Or, comme je l’ai rappelé, l’avis du Conseil d’État de novembre 2025 nous a alertés sur la fragilité juridique d’une telle disposition, notamment au regard de la liberté du travail. Pensons par exemple à un employé du service comptabilité, qui n’est jamais en contact avec le public.Nous partageons pourtant la même préoccupation. Vous savez combien je suis engagée en faveur de la protection des publics, en particulier des mineurs, ainsi que de l’extension du contrôle d’honorabili…

Il tend à modifier l’article L. 212-13 du code du sport pour étendre les mesures de police administrative qu’il prévoit aux agents sportifs et aux dirigeants de fédérations, ligues et sociétés commerciales subdélégataires.

Cet amendement vise tout d’abord à harmoniser la rédaction du texte avec le régime d’incapacité instauré, à l’article 1er ter, à l’égard des présidents, administrateurs et membres de l’organe collégial d’administration des ligues professionnelles.Ensuite, il restreint le champ d’application aux seuls dirigeants des fédérations sportives, dans la mesure où l’extension à l’ensemble des employés de la fédération est susceptible de méconnaître la Constitution, compte tenu des objectifs poursuivis par l’article L. 212-9 du code du sport et de la nature des fonctions exercées par les employés.En eff…

Non, nous voulons au contraire en préciser le périmètre. Je vous renvoie à la nouvelle rédaction : il vise bien « les avantages de toute nature versés par chaque association ou société sportive directement ou indirectement ». La notion de salary cap est donc bien conservée et juridiquement sécurisée.

Monsieur Bonnecarrère, notre amendement ne supprime absolument pas le salary cap.

Non !

Je demande son retrait au profit de celui du gouvernement, sans quoi mon avis sera défavorable.

Il vise à harmoniser le régime d’incapacité prévu pour les agents sportifs en restreignant l’application du contrôle d’honorabilité aux seuls crimes et délits pertinents, en excluant notamment les crimes et délits routiers et ceux liés à la législation sur le port d’arme, ainsi qu’à modifier les sanctions pénales applicables en cas d’exercice de l’activité d’agent sportif sans avoir obtenu la licence afférente ou en violation des obligations qui incombent à ceux qui l’exercent.

Le gouvernement vous propose une réécriture de l’article, qui précise le périmètre des rémunérations concernées, tout en conservant un champ suffisamment large pour inclure un maximum de versements du club au bénéfice du sportif. Cette nouvelle rédaction supprime les termes de « promesses » et de « personnes liées », notions imparfaites qui sont susceptibles de créer une véritable insécurité juridique. Je laisse à Mme Lingemann le soin d’apporter les précisions complémentaires.

Je demande son retrait au profit des amendements identiques du gouvernement et de M. Dirx.

J’émets moi aussi un avis défavorable. Je présenterai juste après un amendement no 371 qui tend à préciser certaines notions, puisque, j’en conviens, la rédaction actuelle de l’article est assez vague. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement au profit de cet amendement du gouvernement ou du no 376 de Mme Lingemann, qui est identique.

Je laisse le député Dirx présenter son amendement, identique à celui du gouvernement.

Favorable.

Je vous invite à retirer l’amendement, car il est satisfait. En effet, le droit de réformation de la fédération délégataire à l’encontre des décisions de la ligue professionnelle est inscrit à l’article L. 131-15 du code du sport. Il figure d’autre part dans les conventions de subdélégation conclues entre la fédération et la ligue.

Défavorable. En encadrant la rémunération des scouts – pour ceux qui nous regardent, il ne s’agit pas de scoutisme, mais bien des superviseurs travaillant pour les agents sportifs –, on consacrerait la possibilité d’exercer une activité assimilée à celle d’un agent sportif, alors qu’elle s’apparente à un exercice illégal de cette dernière.

Nous avons identifié comme vous le risque juridique que fait peser la rédaction issue des travaux de la commission. Toutefois, il semble nécessaire à ce stade de maintenir cette disposition qui permet aux fédérations de disposer d’une marge de manœuvre pour fixer certaines incompatibilités de fonctions supplémentaires qui seraient justifiées par la spécificité de la discipline. La rédaction pourrait être précisée dans le cadre de la navette. Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Oui, je l’affirme.

La précision que vous voulez introduire dans le texte ne semble pas utile car la nouvelle rédaction de l’article L. 222-7 du code du sport est suffisamment claire et circonscrit la mission d’agent sportif à une mission d’intermédiaire contre rémunération entre, d’une part, un sportif ou un entraîneur et, d’autre part, un club sportif ou un organisateur de compétitions. Revenir à nouveau sur la définition créerait un flou sur la nature des missions réalisées par l’agent sportif.Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Je m’y attendais de votre part.

Le gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 91 et 254.

Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrais un avis défavorable.

Je suis très heureuse d’être avec vous pour l’examen de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Je souligne tout d’abord à quel point ce texte est essentiel, attendu, structurant. Je sais que vous en avez conscience. Preuve en est que vous avez accepté le principe d’une procédure de législation en commission (Plec) sur six des trente-sept articles qui le composent, et je vous en remercie. J’aspire à ce que nos débats soient constructifs et permettent une adoption du texte d’ici la fin de la journée.À l’heure où nous sommes toutes …

Vous l’avez rappelé, la situation est dramatique. Du fait de la canicule, nos concitoyens cherchent l’accès à des points d’eau et malheureusement, des accidents surviennent : une quarantaine de personnes sont décédées depuis le 18 juin. Nous portons une attention particulière à cette question.Nous avons anticipé la situation en communiquant, dès la fin du mois de mai, pour rappeler les mesures de prévention nécessaires. Les efforts de communication s’intensifieront dans les prochains jours – je parle sous le contrôle de Mme la ministre de la santé –, car il est indispensable que chacun adopte …

Le gouvernement est très attentif à cette question des paris sportifs en ligne. Notre responsabilité est claire : nous devons lutter contre les addictions mais aussi protéger les jeunes publics. Vous avez raison de le rappeler : en cette période de Coupe du monde, ces derniers sont particulièrement exposés. Des travaux parlementaires ont été lancés. Vous avez évoqué votre proposition de loi, que vous avez eu l’amabilité de me transmettre et que nous aurons, je l’espère, le plaisir d’examiner. La proposition de loi relative au sport professionnel contient également des dispositions visant à lut…

…en l’occurrence, l’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, à une nation, à une race ou à une religion déterminée. Cet article vient d’être adopté par le Sénat.Soyez sûre de ma détermination à lutter à vos côtés.

L’article 4 de ce texte défendu par le ministère de l’intérieur tend à créer un nouveau motif d’interdiction administrative de stade,…

Merci pour cette question, qui me donne l’occasion de rappeler que dans une enceinte sportive, toute violence est condamnable et intolérable.Je tiens à condamner avec une grande fermeté les événements qui ont eu lieu le week-end dernier à Nantes et à Nice. Avec la même fermeté, je condamne les propos homophobes et LGBTphobes qui sont tenus, malheureusement trop souvent, dans les stades et autres enceintes sportives.Merci pour votre engagement, vous qui œuvrez de longue date pour que ces violences cessent.Face à elles, nous ne sommes pas restés inactifs et vous le savez. En mars dernier, nous a…