Mme Marina Ferrari

Vous le savez, lorsqu’un apport d’actifs soumis au régime des scissions est réalisé entre des sociétés présentant des liens capitalistiques à 100 %, les modalités de l’opération sont simplifiées. En effet, l’approbation des assemblées générales extraordinaires et le rapport du commissaire aux apports ne sont pas exigés.La rédaction issue des travaux du Sénat et maintenue par la commission des lois de l’Assemblée nationale tend à étendre cette logique de simplification : ainsi que le prévoit actuellement l’article 4, l’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions ne donnerait pas lieu…

Il vise à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi permettant de transposer de concert les directives du paquet législatif européen de la fin 2023 emportant des modifications du code de la consommation.En premier lieu, cet amendement tend à transposer la directive 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative au crédit à la consommation et abrogeant la directive 2008/48/CE. Cette nouvelle directive vise à adapter la réglementation aux nouvelles réalités du marché européen du crédit à la consommation et …

L’objet de cet amendement est de conforter les modifications apportées à l’article 3 par la commission des affaires économiques, en éliminant tout risque d’inconstitutionnalité. Vous le savez, selon la jurisprudence bien établie du Conseil constitutionnel sur l’article 38 de la Constitution, si c’est au Parlement d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances, il revient préalablement au Gouvernement de proposer au Parlement dans quels champs il entend intervenir sur des matières législatives : c’est ce que j’évoquais en présentant le texte.Plus précisément, si un amendement émanant d…

Aux éléments fournis par M. le rapporteur pour avis, j’ajouterai que les dispositions proposées par cet amendement iraient bien plus loin que ce que prévoit le règlement Afir et seraient donc susceptibles d’être censurées par le juge lors du contrôle de conventionnalité.De plus, si le règlement Afir impose de mettre à disposition du public au moins l’un des trois moyens de paiement énumérés par M. le rapporteur pour avis, il prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, tous les points de recharge ouverts au public dont la puissance de sortie est égale ou supérieure à 50 kilowatts disposeront obli…

Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Il s’agit d’obtenir un délai de six mois au lieu de trois pour la remise du rapport. Nous rencontrons en effet des difficultés dans l’examen de deux points en particulier : le contrôle de la majorité numérique sur les réseaux sociaux – comme vous le savez, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique doit faire l’objet d’une commission mixte paritaire – et l’autorité parentale. Nous avons des ajustements à faire, d’où cette demande de report.

Madame Taillé-Polian, je ne partage pas votre analyse, ce qui ne vous étonnera pas. Il est évident que la compatibilité carbone doit tenir compte, à chacune des étapes, des émissions de gaz à effet de serre et du captage et du stockage du carbone. C’est ce qu’en l’état, le texte permet.Toutefois, par respect pour la mythologie techno-solutionniste (Sourires), je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

Merci de ces encouragements pour ce premier texte que je défends en tant que secrétaire d’État. Nous sommes réunis pour examiner le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – dit Ddadue – en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. Ce texte a été examiné et adopté au Sénat en première lecture le 20 décembre 2023. Dans la poursuite de sa navette parlementaire, nous nous penchons aujourd’hui sur la version issue des travaux qui ont eu lieu dans les différentes commissions conc…

Défavorable pour les mêmes raisons.

Favorable sur les deux amendements, en remerciant le député Dunoyer pour son travail qui nous permet de clarifier la situation vis-à-vis des pays et territoires d’outre-mer.

…et les dernières révisions de la directive « système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre », dite SEQE-UE, en ont d’ailleurs corrigé certains points en modulant la délivrance de quotas à l’activité et en durcissant progressivement les référentiels utilisés pour délivrer ces quotas auprès des industriels. Enfin, supprimer ce système irait contre la compétitivité de nos entreprises puisque ce sont ces quotas gratuits qui nous permettent d’inciter nos entreprises à adopter une trajectoire progressive de réduction des émissions, et ainsi d’organiser la décarbonation des filière…

…un enjeu majeur pour la compétitivité et l’avenir de notre industrie, mais aussi et surtout pour le climat puisque réduire les émissions en Europe pour les augmenter ailleurs n’est pas meilleur pour l’environnement. Le système a joué son rôle, bien qu’il ne soit pas la solution la plus efficace,…

Défavorable : vous proposez la suppression pure et simple du système de quotas gratuits. Il a pourtant été mis en place pour lutter contre le risque de fuite de carbone,…

C’est un amendement de mise en cohérence avec le dernier décret d’attribution. Il précise que le ministre compétent est chargé de la politique « des marchés carbone », et non « de réduction des émissions de gaz à effet de serre ».

…en précisant à l’alinéa 23 qu’il s’agit du ministre chargé de la politique non pas de réduction des émissions de gaz à effet de serre mais des marchés carbone.

Cet amendement rédactionnel vise seulement à modifier l’intitulé du ministre compétent…

Défavorable également.

Il est également défavorable et je reprendrai les arguments du rapporteur pour avis à mon compte, tout en en ajoutant un, plus politique. L’article 9 porte sur l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, c’est-à-dire sur la justice fiscale. Je m’étonne donc que vous, qui cherchez souvent par dogmatisme à alourdir toujours plus notre fiscalité, y soyez opposés.

Il est défavorable, pour les raisons exposées par M. le rapporteur.

Il vise à répondre aux deux demandes de clarification de la Commission européenne au sujet de la transposition, dans la partie législative du code monétaire et financier, de la directive européenne relative au redressement et à la résolution dans le secteur bancaire (BRRD2).Les corrections demandées concernent l’application des exigences minimales de fonds propres pour permettre le renflouement interne en cas de défaillance. La première porte sur les conditions d’exemption aux exigences minimales de fonds propres et d’engagements exigibles (MREL) applicables de droit à certains établissements …

C’est noté.

J’espère bien vous donner un point de vue éclairé sur le sujet. Vous avez rappelé l’objet de votre amendement, qui appelle une réponse claire : alors que le droit monétaire, bancaire et financier constitue une compétence de l’État en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le droit fiscal y relève en revanche de la compétence propre des collectivités concernées.Les dispositions relatives aux missions des institutions financières, précisées aux articles L. 564-1 et L. 564-2 du code monétaire et financier, prévoient l’interdiction d’établir des relations contractuelles …

Depuis l’examen en commission des lois, auquel je n’ai pas participé – je vous prie de m’en excuser –, nous avons eu des échanges avec la Commission européenne. C’est sans doute pourquoi ces amendements interviennent un peu tard. Sur le fond, cet amendement est vertueux et son adoption nous permettra d’agir plus efficacement dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; c’est là l’essentiel.

Pour lutter contre le blanchiment, cet amendement vise à transposer les obligations déclaratives relatives aux bénéficiaires effectifs des organismes philanthropiques, issues de la quatrième directive « antiblanchiment », la directive 2015/849.Son article 30 prévoit que les États membres s’assurent de deux choses : l’identification, par les personnes morales et les constructions juridiques établies sur leur territoire, de leurs bénéficiaires effectifs ; la consignation de ces informations dans un registre centralisé permettant aux professions assujetties et aux autorités répressives compétente…

Le Gouvernement est très engagé à ce sujet et vous avez rappelé les positions que le Président de la République a prises à Davos. Des travaux sont en cours, mais si nous sommes à l’offensive sur ces questions, nous devons aussi en parler plus avant avec nos partenaires européens. Le débat électoral européen sera peut-être l’occasion d’avancer.

Il vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, pour une durée de six mois, afin d’adapter le droit national au règlement européen portant sur les cryptoactifs, dit règlement Mica.L’article 9 de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) du 9 mars 2023 avait habilité le Gouvernement à adopter, par voie d’ordonnance, des dispositions visant à assurer la cohérence du droit français avant l’entrée en vigueur du règlement s’agissant de la désignation des superviseurs que sont l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et…

Depuis la sortie de Chat GPT à la fin de 2022, l’intelligence artificielle occupe tout l’espace médiatique : c’est bien normal. Les géants du numérique ont d’ailleurs redoublé d’efforts pour développer des modèles de plus en plus performants, à renforts d’investissements massifs. Microsoft s’est ainsi allié avec OpenAI, Google a développé Gemini et Amazon a investi dans Anthropic. La presse nous a appris aujourd’hui que le nouveau modèle Claude 3 d’Anthropic aurait dépassé Chat GPT-4. La France ne disposait pas de géants dotés d’une telle capacité de financement. Toutefois nos talents, réputés…

Je vous prie d’excuser l’absence de Stanislas Guerini, retenu ailleurs. Vous nous interrogez au sujet de l’extension de la prime de fidélisation au personnel de la fonction publique hospitalière et aux AESH exerçant en Seine-Saint-Denis. Les deux situations sont différentes, mais donnent chacune lieu à un dispositif d’appui au personnel concerné.Pour la fonction publique hospitalière, aucune extension de la prime de fidélisation territoriale des agents exerçant en Seine-Saint-Denis n’est prévue à ce jour. Ses membres bénéficient en effet d’un dispositif indemnitaire propre, la prime d’attracti…

Je vous remercie de votre question et vous prie d’excuser l’absence de Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, qui m’a demandé de le représenter.Nous avons bien conscience des distorsions de concurrence actuelles, qui tiennent à la difficulté de déterminer la provenance réelle du miel et l’éventuelle manipulation frauduleuse – c’est le terme approprié – de sa composition. Les contrôles dans le secteur sont réguliers et seront renforcés cette année, afin de protéger non seulement les consommateurs français, mais aussi les apiculteurs contre des pratiques tout …

Bien sûr !