Séance du 18/02/2025· Financement des Ehpad· ministre chargée du travail et de l’emploi Vous avez raison de souligner les limites de l’outil Pathos, qui reste très perfectible dans la mesure où il ne prend pas suffisamment en compte la prévention. Cependant, les effets de bord que vous signalez sont limités par rapport au calcul global de la dotation soins. D’ailleurs, l’analyse de la situation financière des Ehpad permet de constater que les déficits structurels des établissements proviennent d’abord des sections relatives à la dépendance et à l’hébergement.Le gouvernement a néanmoins engagé une réflexion nationale sur le modèle économique des Ehpad, qui a d’ores et déjà abouti …
Séance du 18/02/2025· Versement des indemnités journalières en Loire-Atlantique et en Vendée· ministre chargée du travail et de l’emploi Le logiciel Arpège est destiné à remplacer son prédécesseur, Progrès, qui ne pouvait plus répondre aux évolutions de la réglementation. Avant son déploiement généralisé, il a effectivement été mis à l’essai à partir d’octobre dans les caisses de Loire-Atlantique et de Vendée ; il s’agit d’une procédure classique. Les données ont été transférées de Progrès vers Arpège, et 99,7 % des dossiers ont été repris sans problème. Les cas malheureux que vous mentionnez correspondent aux 0,3 % restants : il s’agit de 16 000 dossiers qui ont rencontré des anomalies et ont dû être repris manuellement. Parmi…
Séance du 18/02/2025· Traitement des eaux potables· ministre chargée du travail et de l’emploi Je vous prie d’excuser l’absence de M. Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.Le gouvernement tient à vous rassurer sur l’absence de contradiction entre la circulaire que vous avez citée et le code de la santé publique. La circulaire établit la liste des produits et procédés de traitement qui peuvent être utilisés sur le réseau public de production et de distribution d’eau afin de potabiliser les eaux destinées à la consommation humaine. Ces traitements garantissent la livraison d’une eau potable dans les réseaux intérieurs privés, c’est-à-dire après les compteurs d’eau.Le…
Séance du 18/02/2025· Centre hospitalier d’Argenteuil· ministre chargée du travail et de l’emploi Je vous prie d’excuser l’absence du ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.L’obésité est un réel enjeu de santé publique. La prise en charge de cette maladie – je parle non pas de la prévention, mais de la dimension curative – a connu plusieurs évolutions.La chirurgie bariatrique, que vous avez mentionnée, ne représente qu’une facette de l’accompagnement des personnes en situation d’obésité. Elle est désormais soumise à une autorisation spécifique, dans l’objectif de mieux maîtriser les techniques, mais aussi pour que les patients subissent moins de complications – car elles exist…
Séance du 18/02/2025· Contrats parcours emploi compétences à La Réunion· ministre chargée du travail et de l’emploi Vous avez eu raison de rappeler la prévalence du chômage dans les territoires ultramarins, en particulier à La Réunion. Pour y faire face, l’État déploie entre autres les contrats aidés, notamment les contrats PEC dans le secteur non marchand – collectivités territoriales et associations. Rappelons que La Réunion, où les contrats aidés ont été mobilisés tout particulièrement à partir de 2019, est de loin le principal bénéficiaire de ces dispositifs en France, avec environ 20 % de l’enveloppe nationale.En 2025, compte tenu du contexte budgétaire, nous sommes contraints de faire de nouvelles éco…
Séance du 18/02/2025· Société Amis-Sifcor· ministre chargée du travail et de l’emploi Lors d’un déplacement dans l’Allier, j’ai eu l’occasion de discuter du sort de l’entreprise Amis avec le maire de Montluçon, ville où la société possède un autre site de production. Plusieurs échanges ont eu lieu entre l’entreprise et l’administration pour améliorer le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pendant la phase d’élaboration. Des discussions sont également en cours avec le comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) et la délégation interministérielle aux restructurations d’entreprises.Nous sommes dans une phase d’accompagnement professionnel des salari…
Séance du 18/02/2025· Contrats d’apprentissage· ministre chargée du travail et de l’emploi Vous posez une question importante. La réforme de l’apprentissage a été un très grand succès, même s’il nous faut rester vigilants sur l’augmentation des taux d’abandon et de rupture. Je ne rappelle pas les règles qui encadrent le contrat d’apprentissage, vous les connaissez comme moi. En cas d’abus, l’employeur peut être attrait devant le conseil de prud’hommes.J’en viens à vos deux questions. Avant 2017, l’aide était versée en deux temps. Or c’est le versement de l’aide dès la première année – source de prévisibilité pour les entreprises – qui a véritablement permis le développement de l’app…
Séance du 04/02/2025· Politique de santé mentale· ministre Comme vous le voyez, ce n’est pas Yannick Neuder qui est au banc : je vous propose donc que les réponses à ces deux questions précises, que vous êtes en droit d’attendre, vous soient apportées par écrit.
Séance du 04/02/2025· Politique de santé mentale· ministre chargée du travail et de l’emploi Je vous remercie de soulever, au travers du cas de votre circonscription, la question de la santé mentale que le gouvernement, poursuivant le souhait de Michel Barnier, a déclaré grande cause nationale.En Haute-Garonne, vous l’avez dit, les acteurs de terrain de la psychiatrie sont parvenus à conclure avec l’ARS, le 7 janvier, un pacte visant à refonder en profondeur la filière de prise en charge des soins psychiatriques et pédopsychiatriques : elle sera davantage tournée vers la prévention et vers les populations éloignées de l’accès aux soins. Je tiens à souligner l’engagement de la communau…
Séance du 04/02/2025· Santé des femmes· ministre chargée du travail et de l’emploi L’infertilité est une préoccupation majeure de santé publique, qui touche un nombre croissant de couples en France. Le gouvernement est pleinement engagé pour répondre à ce problème, selon plusieurs axes d’action qui reprennent certaines des propositions transpartisanes que vous avez évoquées.Tout d’abord, la prévention et le dépistage précoce sont essentiels. Il s’agit d’informer les citoyens des facteurs qui affectent la fertilité, tels que l’âge, certaines expositions environnementales et les comportements à risque. La consultation des 18-25 ans, dans le cadre de Mon bilan prévention, ainsi…
Séance du 04/02/2025· Hôpitaux de proximité· ministre chargée du travail et de l’emploi Vous soulignez avec justesse l’importance des hôpitaux de proximité pour garantir l’accès aux soins, en particulier dans les départements ruraux. Nous sommes conscients des difficultés auxquelles ces structures sont confrontées, tant dans leur fonctionnement opérationnel que dans leurs investissements. Les hôpitaux de Saint-Calais et de Montval-sur-Loir connaissent – comme de nombreux établissements de petite taille – une situation budgétaire fragile, qui limite leur capacité à emprunter et à financer leurs projets d’investissement. Sachez qu’ils bénéficient, à ce titre, d’un accompagnement pr…
Séance du 04/02/2025· Défibrillateurs automatisés externes· ministre chargée du travail et de l’emploi Malheureusement, M. Yannick Neuder, qui est cardiologue, n’est pas là pour vous répondre. Néanmoins, il me demande de vous remercier d’avoir mis en lumière la nécessité de simplifier et d’améliorer la législation et la réglementation applicables aux défibrillateurs automatisés externes. Il tient à saluer l’initiative que vous avez prise de déposer récemment à l’Assemblée nationale une proposition de résolution à ce sujet, qui constitue un enjeu majeur de santé publique.Vous l’avez dit, malgré les efforts déployés, le taux de survie après un arrêt cardiaque reste faible – environ 5 %. Pourtant,…
Séance du 04/02/2025· Lutte contre les maladies neurodégénératives· ministre chargée du travail et de l’emploi Je vous remercie de soulever la question de la prise en charge des maladies neurodégénératives sur le long terme, en insistant sur la segmentation par l’âge, spécifique à la France.Le problème est épidémiologique : plus de 1,5 million de personnes sont déjà concernées par ces maladies et 50 % de plus devraient l’être dans les vingt prochaines années. Une gouvernance nationale a d’ailleurs été établie depuis 2004 : les plans Alzheimer, notamment, ont permis la création des centres mémoire de ressources et de recherche, les CMRR, ainsi que des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malade…
Séance du 04/02/2025· Agences régionales de santé· ministre chargée du travail et de l’emploi Vous avez raison d’appeler notre attention sur les modalités de délivrance, par les ARS, des autorisations d’installation pour les équipements matériels lourds, et de souligner les difficultés rencontrées dans votre circonscription, illustration des conséquences potentielles des freins administratifs sur l’offre de soins et l’accès aux soins dans différents départements.Je rappelle néanmoins qu’en matière d’imagerie médicale, même si des disparités notables subsistent, l’offre en Île-de-France est globalement conforme à la moyenne nationale. À Paris, par exemple, l’offre est deux fois plus imp…
Séance du 04/02/2025· Stage de quatrième année en médecine générale· ministre chargée du travail et de l’emploi Je vous prie d’excuser l’absence de M. Yannick Neuder, en raison de la Journée mondiale contre le cancer.Je confirme que l’introduction d’une quatrième année d’internat de médecine générale permettra de déployer 3 400 docteurs juniors sur tout le territoire dès novembre 2026. Un comité de suivi vient d’être confié au docteur Guillaume Bailly, qui dispose d’une lettre de mission cosignée par le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins et le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les priorités de ce comité rejoignent vos préoccupations : veiller à la qualité d…
Séance du 04/02/2025· Prise en charge des enfants en situation de handicap· ministre En tous les cas, je vous remercie de rappeler la détresse dans laquelle sont plongés ces parents et ces enfants. Le nombre de places dans les établissements ou services médico-sociaux a augmenté de 30 % depuis 2006 – ce n’est pas assez, mais cette hausse témoigne de l’effort national fourni dans ce domaine. À la fin de l’année 2022, 531 000 places étaient ainsi disponibles, dont 75 700 étaient ouvertes dans 1 380 IME.Pour intensifier cet effort, la dernière Conférence nationale du handicap a acté la création de 50 000 nouvelles solutions au bénéfice des personnes en situation de handicap à l’h…
Séance du 04/02/2025· Prise en charge des enfants en situation de handicap· ministre chargée du travail et de l’emploi Ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap, est pleinement engagée pour résoudre le problème, important s’il en est, des listes d’attente en IME. Vous évoquez Nicolas et sa maman ; même si derrière les chiffres, il y a des vies, je ne pourrai pas vous présenter les réponses que nous apporterons à leur cas particulier, seulement celles que nous apporterons à un problème national.
Séance du 04/02/2025· Garde d’enfants· ministre chargée du travail et de l’emploi Vous avez rappelé le contexte de baisse de la natalité et les disparités de l’offre d’accueil existante. En tant que ministre chargée du travail et de l’emploi, je rappellerai que la garde d’enfants est l’un des premiers freins à l’emploi et plus particulièrement à l’emploi des femmes, qui sont chaque année 150 000 à se retirer contre leur gré du marché du travail, faute d’avoir pu trouver une solution de garde.Malgré la situation budgétaire que vous connaissez, nous déployons avec volontarisme les premières mesures pour faire face à la situation. En septembre 2025, une réforme du complément d…
Séance du 04/02/2025· Protection de l’enfance en Haute-Garonne· ministre chargée du travail et de l’emploi La situation que vous décrivez appelle toute notre attention. Mme Catherine Vautrin, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, s’assurera auprès du préfet et du président du conseil départemental que le nécessaire sera fait avec diligence. Elle demandera, au besoin, une instruction conjointe des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des ARS.La ministre a déjà exprimé sa préoccupation et son ambition de refonder la protection de l’enfance. Elle connaît très bien les difficultés que vous venez de souligner.La santé et le bien…
Séance du 04/02/2025· Financement des centres sociaux· ministre chargée du travail et de l’emploi En raison du rôle essentiel que jouent ces structures dans l’animation de la vie sociale, comme vous l’avez rappelé, elles ont fait l’objet d’un ensemble de mesures au sein de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) pour 2023-2027 de la branche famille de la sécurité sociale, signée le 10 juillet 2023.La COG prévoit de soutenir financièrement la création de 611 nouvelles structures : 150 centres sociaux et 461 espaces d’animation de la vie sociale. Ils seront implantés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans les zones de revitalisation rurale et dans le…
Séance du 04/02/2025· Emploi des seniors· ministre chargée du travail et de l’emploi Les chiffres que vous avez rappelés sont éloquents, en particulier le taux d’activité des seniors si on le compare au mieux-disant européen. Il s’agit d’un immense gâchis humain et économique, car ces chiffres cachent des vies et la nation, en excluant les seniors, se prive et nous prive d’expériences, de savoir-faire ainsi que de forces productives et contributives.Cette situation a des causes multiples, parmi lesquelles l’ancienneté de la préretraite. Ce dispositif, qui remonte à l’époque de Raymond Barre, nous a habitués, ce dernier demi-siècle, à considérer que l’on n’a plus tout à fait sa…
Séance du 04/02/2025· Écoles rurales· ministre chargée du travail et de l’emploi Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour saluer les écoliers présents dans les tribunes du public en compagnie de leurs professeurs.Vous l’avez dit, monsieur le député, notre pays connaît une baisse démographique inédite qui touche aussi l’école. À la rentrée 2025, nous compterons 80 000 élèves de moins dans le premier degré, chiffre qui atteindra 300 000 élèves sur trois ans.Or, plutôt que de subir cette évolution, nous en faisons une opportunité en améliorant durablement les conditions d’apprentissage des élèves ainsi que les conditions d’enseignement pour les professionnels de l’éduc…
Séance du 04/02/2025· Accueil des élèves en situation de handicap· ministre chargée du travail et de l’emploi Je tiens à nouveau à excuser l’absence de Mme Élisabeth Borne, en déplacement à l’occasion de la Journée mondiale contre le cancer.Garantir à chaque élève une scolarisation de qualité, c’est une exigence et c’est un engagement clair du gouvernement. Ainsi, depuis 2017, nous avons créé 34 000 postes d’AESH pour répondre à l’augmentation du nombre d’élèves en situation de handicap et pour relever le pari – toujours à l’ordre du jour – de l’école inclusive.Or cet effort va s’amplifier à la rentrée 2025 : 2 000 AESH supplémentaires renforceront les effectifs. Cela signifie concrètement que 90 000 …
Séance du 04/02/2025· Éducation sexuelle· ministre Nous voulons des élèves sereins, protégés et épanouis. C’est le rôle de l’école.
Séance du 04/02/2025· Éducation sexuelle· ministre chargée du travail et de l’emploi Je tiens à excuser l’absence de Mme Élisabeth Borne, en déplacement avec le président de la République à l’occasion de la Journée mondiale contre le cancer. L’enseignement supérieur et la recherche sont en effet des acteurs mobilisés contre cette maladie.Vous posez une question essentielle, dont je vous remercie. L’éducation à la vie affective et sexuelle n’est ni un gadget ni un caprice. C’est une nécessité – avis que nous partageons avec les membres du Conseil supérieur de l’éducation qui ont adopté ce programme à l’unanimité, faut-il le rappeler, le 30 janvier dernier.Quand un enfant est vi…
Séance du 21/01/2025· Réforme des retraites· ministre Dans ce cas, il n’y aura pas de discussion au Parlement (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et nous reviendrons à la réforme de 2023 parce que nous respectons d’abord le dialogue social et le compromis entre les partenaires sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Séance du 21/01/2025· Réforme des retraites· ministre Soit un accord global aura été conclu et il vous sera présenté. Soit les accords porteront sur des points précis d’amélioration de la réforme de 2023 – la pénibilité, la situation des femmes, le travail des seniors, etc. – et feront également l’objet de discussions. Soit aucun accord n’aura été trouvé.
Séance du 21/01/2025· Réforme des retraites· ministre …pour avoir un diagnostic sur l’effort actuel de la nation quant au financement des retraites. Cette phase, au cours de laquelle les instances compétentes, comme le Conseil d’orientation des retraites, seront sollicitées, se terminera le 19 février.Ensuite, pendant trois mois, les partenaires sociaux auront une discussion à bâtons rompus sur tous les sujets, sans aucun tabou, pas plus l’âge de départ à la retraite qu’un autre. (« Pléonasme ! » sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Si vous êtes aussi respectueux que le premier ministre et moi du …
Séance du 21/01/2025· Réforme des retraites· ministre chargée du travail et de l’emploi Vous posez la question cruciale de l’avenir de notre système de retraite. Vendredi dernier s’est tenue une réunion très importante, avec toutes les organisations syndicales et patronales représentatives, plus l’Unsa et la FNSEA. Les participants se sont engagés dans ces discussions avec un grand sens des responsabilités. Le dialogue social passe par de la responsabilité et par des discussions sur tous les sujets, sur la base d’un diagnostic partagé. (« Ha ! Ha ! » sur les bancs du groupe RN.)La démarche évoquée par le premier ministre lors de sa déclaration de politique générale et précisée lo…
Séance du 28/11/2024· Article 1er (suite)· ministre Voilà une raison que je n’avais pas osé relever. Avis favorable sur l’amendement no 336.