Mme Astrid Panosyan-Bouvet

L’enfer est souvent pavé de bonnes intentions. Vous proposez, monsieur le député, de supprimer, en cas d’échec des négociations relatives à l’emploi des salariés expérimentés, la possibilité pour l’employeur de mettre en œuvre par une décision unilatérale le plan d’action type défini par la branche. Rappelons que les accords nationaux interprofessionnels signés par les partenaires sociaux prévoient de définir au niveau de la branche un plan d’action type, applicable par l’employeur au moyen d’une déclaration unilatérale en cas d’échec des négociations – il en a été question lors de la discussi…

Vous avez raison d’aborder la question des discriminations. L’âge, la Défenseure des droits l’a dit en décembre dernier, est le premier motif de discrimination sur le marché du travail en France. Quand vous avez plus de 55 ans, vous avez trois fois moins de chances d’être invité à un entretien de recrutement que quand vous en avez moins de 50. Viennent ensuite s’ajouter à cela d’autres discriminations que nous connaissons trop bien, liées au genre, à la domiciliation ou aux origines réelles ou supposées. C’est un véritable problème.Cela dit, fixer un objectif chiffré en mode Gosplan ne me semb…

Madame Taillé-Polian, les exonérations de cotisations sur les indemnités de mise à la retraite des 57-64 ans représentent aujourd’hui 60 millions, mais c’est en réalité un maximum. Seules 20 % des personnes pourraient être concernées. Il ne s’agit donc que d’une première indication de quantum.En outre, lorsque les personnes sortent du chômage, parfois du chômage de longue durée, cela fait moins d’assurance chômage et plus de contributions sociales côté employeur et côté salarié, ce dont, je crois, nous nous félicitons tous.

Avis défavorable.Sur les seuils, madame Amiot, vous soulignez à juste titre qu’il existe une discordance entre le droit européen et le nôtre. Vous serez saisis sous peu de la transposition de la directive relative à la transparence des rémunérations, sur laquelle nous travaillons déjà avec les partenaires sociaux. Le seuil sera en effet fixé à 250 salariés, limite retenue par l’Union pour les grandes entreprises. Il faudra donc un jour toiletter nos différents seuils.Nous avons retenu ici le seuil de 300 salariés parce que c’est celui qui s’impose pour la gestion des emplois et des parcours pr…

C’est parce que 77 000 de ces travailleurs coûtent 800 millions d’euros chaque année en assurance chômage qu’il a été décidé de rappeler que la référence du salaire dans l’offre raisonnable d’emploi doit être déterminée de notre côté de la frontière et non pas du côté allemand, luxembourgeois ou suisse. (M. Jérôme Legavre mime le geste d’un rameur.)

Vous dites « votre contrat de valorisation de l’expérience », « votre CDI senior ». Ces dispositions ne sont pas celles du gouvernement, elles ont été négociées et proposées par quatre organisations syndicales – la CFDT, Force ouvrière, la CFE-CGC et la CFTC – et trois organisations patronales.Ensuite, le rapporteur a rappelé que si l’expérimentation devait durer cinq ans, l’exonération ne serait appliquée que pendant trois ans, avant d’être rediscutée dans le cadre du PLFSS.Enfin, monsieur Clouet, le décret auquel vous faites référence et que j’ai signé au début du mois de mars concerne les t…

Ils réussissent très bien le pari du maintien en emploi des seniors comme de l’insertion professionnelle des jeunes sans les contraintes que vous voulez imposer, en faisant simplement confiance au dialogue social là où il doit s’établir.

C’est donc bien qu’il y a d’autres moyens d’y parvenir, par le dialogue social, en utilisant mieux les outils à la disposition des entreprises, des organisations syndicales et des travailleurs, au niveau des branches ou des entreprises.Madame Taillé-Polian, vous parlez de rapport de force déséquilibré. Je souligne que ces négociations, commencées au printemps 2024, ont d’abord échoué. Les partenaires sociaux ont alors décidé de revenir à la table des négociations et ont abouti à un accord. Si la situation avait été aussi déséquilibrée que vous le dites, nous n’aurions jamais eu cet accord sur …

J’étais en Allemagne hier pour le sommet social franco-allemand : le taux d’emploi des plus de 60 ans en Allemagne est de 61 %, contre 38 % en France. Ils ont atteint ce chiffre sans ces objectifs chiffrés et ces contraintes que vous demandez.

Je compléterai simplement les propos du rapporteur en disant que l’établissement d’une telle obligation risque de transformer ce plan d’action en simple formalité. On le voit dans d’autres domaines : le seul fait d’établir un document ne conduit pas toujours à des changements tangibles. Ici, cela ne garantirait pas que les entreprises intègrent ces plans d’action dans une véritable stratégie de développement des compétences et de maintien en emploi des travailleurs expérimentés, dans le cadre d’un dialogue social actif.Le texte propose de reprendre au niveau des branches cette question absolum…

Non !

Tant mieux !

Oui !

Je pense, très franchement, que l’approche consistant à définir la notion de salariés expérimentés par le seul prisme de l’âge n’est pas pertinente. Il faut lui préférer une approche par métier.Je mentionnerai quelques données illustrant les fortes variations d’exposition à l’usure professionnelle en fonction des métiers. Selon une note de France Stratégie, le taux de sorties précoces de l’emploi pour inaptitude professionnelle entre 51 et 59 ans s’élève à plus de 30 % pour un ouvrier non qualifié du bâtiment et de la manutention, à 25 % pour les aides-soignantes, à 5 % pour les employés du se…

Ces offres sont raisonnables, car elles doivent concerner un poste dont le métier, la qualification et le salaire sont comparables à ceux du poste précédemment occupé par le demandeur d’emploi. En outre, l’offre raisonnable d’emploi concerne un poste proposé dans le même territoire et la même région – les rémunérations peuvent en effet varier en fonction du lieu d’habitation des travailleurs.Sachant que le taux de chômage de longue durée atteint un niveau très élevé chez les travailleurs expérimentés du pays, tester pendant cinq ans une disposition soutenue par les organisations syndicales et …

Moi aussi, je parle de la vraie vie ! Après 588 jours de chômage, qui ne voudrait pas recevoir une ou deux offres d’emploi ?

L’offre raisonnable d’emploi concernera-t-elle les travailleurs de plus de 60 ans ? On ne vit peut-être pas dans le même monde, monsieur Sansu, mais je suis convaincue que beaucoup de travailleurs de plus de 60 ans aimeraient recevoir une ou deux offres raisonnables d’emploi.

Je constate sur vos bancs un attachement réel à la démocratie sociale, à faire vivre ce que les partenaires sociaux, dans un esprit de responsabilité, ont été en mesure de négocier. Je voudrais répondre à MM. Sansu et Castellani au sujet de la transposition de l’ANI du 25 juin en faveur des transitions et reconversions professionnelles : plutôt que d’attendre un autre projet de loi, nous avons préféré utiliser la fenêtre de tir constituée par l’examen de celui-ci afin de transposer rapidement ces outils opérationnels dont nos salariés ont besoin, notamment en cas de reconversion due à une rest…

Exactement !

…notamment de longue durée, des personnes de plus de 58 ans.Au sujet de l’indemnité de mise à la retraite, permettez-moi, monsieur Sansu, de corriger ce que vous avez dit, ce matin, dans la discussion générale. Vous y avez avancé le chiffre de 120 millions d’euros : mais c’est là le montant total des indemnités de mise à la retraite. Nous parlons ici d’une exonération de charges sur les 57-64 ans, laquelle représente 60 millions d’euros – loin du cadeau que vous évoquiez. Cette exonération, encore une fois, vise à faciliter le recrutement de personnes qui, quand elles sont au chômage, y resten…

C’est de cela qu’ils s’inquiètent, avant que de savoir s’ils veulent travailler plus longtemps, par le dispositif du cumul emploi-retraite par exemple. Le contrat de valorisation de l’expérience – que quatre organisations syndicales représentatives de 75 % des salariés ainsi que les organisations patronales ont accepté – tend précisément à cela. À partir de 60 ans – voire de 58 ans pour les branches qui l’ont accepté –, un salarié pourra être embauché en CDI, tandis que l’employeur conservera la possibilité de mettre fin au contrat de travail à compter du jour où le salarié pourra partir à la …

La question se pose donc sérieusement de savoir comment faciliter leur recrutement – non pas avec de petits contrats précaires, mais avec de véritables CDI qui permettraient aux salariés, dont c’est l’aspiration première, de partir à la retraite à taux plein.

Nous avons parlé, ce matin, du maintien en activité des salariés et nous abordons maintenant la question de leur recrutement. Un tiers des chômeurs de longue durée sont des personnes de plus de 50 ans. La durée moyenne du chômage, pour les actifs de plus de 50 ans, est de 588 jours.

Même avis.

Défavorable.

L’adoption de l’amendement no 128 du gouvernement, qui a précisé les modalités de l’entretien de mi-carrière, répond en partie à vos préoccupations. Je donne donc un avis défavorable sur les amendements nos 98 et 104.En revanche, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 102, qui vise à intégrer une information sur le C2P à l’entretien de mi-carrière. Comme vous l’avez très justement dit, ce dispositif n’est pas assez utilisé : on dénombre seulement 675 000 comptes professionnels de prévention. Nous pouvons mieux faire. Il est déjà prévu que le salarié reçoive une informat…

Avis favorable.

Le projet de loi dont vous êtes saisis aujourd’hui vise un objectif simple : assurer la transposition législative fidèle et complète de cinq accords conclus entre les partenaires sociaux entre novembre 2024 et juin 2025.Les trois premiers accords ont été signés le 14 novembre 2024, dans la sérénité et le compromis, et n’ont pas fait grand bruit. Ils portent pourtant – ainsi que ce projet de loi qui en découle – sur des sujets importants pour les salariés et les entreprises de notre pays : l’assurance chômage, l’emploi des travailleurs expérimentés – dits seniors – et le dialogue social.À l’aut…

…de l’usure professionnelle ou de l’âge de départ à la retraite, c’est dans un esprit de responsabilité que l’on aimerait aussi voir sur ces bancs, monsieur Corbière. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Nous allons donc continuer, parce que cela concerne l’avenir des retraites, des entreprises et, surtout, des travailleurs et des retraités de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)

…sur la base d’un diagnostic de la Cour des comptes – que nous partageons – qui rappelle ce qui est peut-être un détail pour vous (Sourires sur les bancs du groupe EPR), mais pas pour nous : le déficit du système des retraites atteindra les 7 milliards d’euros en 2030.Les partenaires sociaux restés autour de la table sont convenus d’une lettre d’objectifs : le retour à l’équilibre d’ici à 2030, qui était souhaité également par le premier ministre, la correction d’un certain nombre d’injustices telles que celles qui touchent les femmes, telles que l’usure professionnelle, la gouvernance et le s…