Mme Marie-Charlotte Garin

Favorable.

Il vise à apporter une précision rédactionnelle à la notion de dommage au sens de l’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et s’appuie notamment sur les travaux de nos collègues Delaporte et Vojetta.

Pour répondre aux objections qui ont été soulevées, je rappelle que l’article 9 du DSA laisse une marge de manœuvre aux États quant au choix des autorités administratives émettant l’injonction de retrait. Qui plus est, nous avons repris une procédure déjà validée par ce règlement. Nous nous sommes vraiment efforcées de proposer une écriture qui diffère de la première version et nous sommes appuyées sur deux infractions bien définies dans le code pénal, afin de répondre à toutes les difficultés relatives à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu’avait soulevées le Conseil d’État. En tant…

Nous abordons un point important de nos débats, sur lequel ma collègue Émilie Bonnivard – qui sera rapporteure des articles sur la cyberviolence – et moi-même avons beaucoup travaillé. L’augmentation des violences numériques, auquel nous ne sommes pas prêts à faire face. C’est une immense lacune. De nombreux contenus sont diffusés sans consentement, de sorte que vous pouvez retrouver sur internet des images de vous, nu, en train d’avoir des rapports sexuels, voire de vous faire violer.Il n’est pas donc pas acceptable que la mise en œuvre de la seule réponse dont nous disposons aujourd’hui pren…

La commission spéciale ayant rejeté cet amendement, je suis tenue, en tant que rapporteure thématique, d’émettre un avis défavorable. Toutefois, à titre personnel, je donnerai un avis de sagesse très bienveillante.Comme l’ont montré les échanges autour de l’amendement précédent, les autorités consulaires peuvent remplir une fonction d’orientation. Tout au long de l’examen de ce texte, nous avons souligné le caractère primordial du moment de l’accueil, de la rencontre et de l’écoute de parole, et la nécessité de disposer de professionnels formés. Il me semble tout à fait cohérent que les agents…

Favorable.

Nous avons déjà eu ces débats. Dans certains cas, les victimes sont prises dans des mécanismes d’emprise et de contrôle coercitif et ne peuvent pas se déplacer. Plusieurs articles visent à résoudre ce problème. Nous avons notamment voté l’expérimentation du dépôt de plainte sur le lieu de travail, et le dépôt de plainte à l’hôpital est déjà possible.Si le dépôt de plainte en ligne est réservé aux atteintes aux biens, c’est parce qu’il est primordial de pouvoir accueillir correctement les victimes de violences. C’est la raison pour laquelle nous renforçons la formation des agents de police. Le …

Avis défavorable.

Pour rassurer le ministre et les collègues qui pourraient être convaincus par ses propos, je rappelle que nous ne sommes qu’au début de la navette parlementaire : le dispositif peut encore évoluer, avec l’aide des services de M. le ministre.Par ailleurs, l’amendement no 1170 de notre collègue Nathalie Coggia propose justement de confier aux autorités consulaires une mission d’orientation. Elles pourront accueillir les victimes de violences intrafamiliales (VIF) ou de violences sexistes et sexuelles (VSS) et leur dire s’il vaut mieux passer par les autorités locales ou par ce nouveau dispositif…

J’émets sans surprise un avis défavorable puisque c’est la commission elle-même qui a souhaité créer ce dispositif de dépôt de plainte en ligne pour les Français et les Françaises qui vivent hors de France.Vous dites que ce dispositif met les victimes en danger ; j’ai envie de vous répondre qu’elles le sont déjà.Vous nous parlez de bon sens : le bon sens, ce serait de venir vous-même devant la représentation nationale avec une contre-proposition si celle-ci ne fonctionne pas. Mais on ne peut pas se satisfaire de la situation actuelle.En l’état, cet article résulte de l’expérience de terrain de…

La rédaction du sous-amendement no 1285 de M. Peytavie était meilleure !

Chère collègue Josso, en effet, vous nous avez alertés sur ce point, tout comme ma collègue Clémentine Autain et les associations. Néanmoins, nous avons déjà voté cette disposition à l’article 11, où elle s’insérait mieux. Demande de retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Chère collègue, vous le savez, nous partageons ce combat de l’accessibilité pour permettre aux victimes d’être prises en charge dans leur langue régionale. Nous nous sommes notamment battus pour obtenir davantage de moyens pour le 3919, afin que les victimes puissent être écoutées dans leur langue régionale. Néanmoins, l’amendement est satisfait, le droit des victimes à bénéficier d’un interprète étant déjà garanti à l’article 10-2 du code de procédure pénale. En outre, à l’article 12, que nous avons voté vendredi, nous avons tenu compte de la spécificité des territoires ultramarins en permett…

Votre amendement est satisfait par l’article 15-3 du code de procédure pénale, qui dispose que « les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents. »Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

J’ai hâte de voir « petit chaton » au compte rendu !

Ce n’est pas un rappel au règlement !

On pourrait laisser répondre une femme !

Défavorable.

Vous n’allez pas remettre une pièce dans la machine !

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Cet amendement me laisse circonspecte, parce que c’est comme si vous nous réexpliquiez le contenu de notre proposition de loi : nous avons déjà intégré la formation initiale et continue à l’alinéa 6 de l’article et nous en précisons le contenu, quand bien même celui-ci sera fixé par décret. Nous avons fait le choix d’évoquer les grands sujets dont nous avons débattu et qui nous semblent fondamentaux. Cela ne veut pas dire que c’est figé : vous aurez le loisir, au fur et à mesure que les connaissances évoluent, de détailler et de mettre à jour cette liste.En lisant cet amendement, j’ai pensé au…

Je suis ravie que nous parlions autant d’accessibilité, mais nous avons déjà répondu aux questions soulevées par ces amendements. Nous avons pris en compte, à l’article 3, le fait que la formation intégrait les spécificités des personnes en situation de handicap, et précédemment, à l’article 12, nous avons adopté des amendements spécifiques pour l’accueil, les dépôts de plaintes et les procédures, notamment pour les personnes en situation de handicap non moteur qui s’expriment ou communiquent de manière différente. C’est là qu’il nous semble le plus essentiel d’agir, puisque l’accessibilité ph…

On ne savait pas sur quel amendement on votait !

Ce n’est pas un rappel au règlement !

Le sous-amendement no 1290 est peu ou prou rédactionnel : il modifie simplement la manière d’insérer dans l’article 3 la disposition prévue par l’amendement no 770.Dans cette loi, nous sommes constamment pris dans une tension entre la contrainte stricte et l’adaptation à la réalité du terrain. Nous avons effectivement été alertés par les professionnels sur le fait que la peine de nullité risquait de fragiliser les procédures. Néanmoins, il nous a semblé possible de trouver un compromis transpartisan, d’un bout à l’autre de l’hémicycle, autour d’une montée en charge progressive. Le délai de tro…

Ce n’est pas vrai !

Défavorable.

Nous avions dit un pour et un contre, madame la présidente !

L’amendement est satisfait car cette obligation de formation figure déjà dans les dispositions de l’article. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.