Il vise à soumettre le bénéfice du dispositif de l’ORI à la réalisation préalable d’une étude sur l’opportunité et le coût d’une rénovation énergétique performante vers les classes A ou B, permettant d’atteindre au moins la classe D pour les immeubles de plus de quarante ans, lorsque sont envisagés des travaux autres que ceux de mise aux normes au regard du risque d’incendie, ou de démolition.Si nous partageons les objectifs de simplification, de clarification et d’accélération que visent à atteindre ces dispositifs, l’enjeu de la rénovation énergétique et le mur d’investissement à réaliser su…
Il vise à préciser la notion d’habitabilité. Ainsi, les travaux doivent « améliorer les conditions d’habitabilité » pour être qualifiés d’opération de restauration immobilière.En commission, nous avions soutenu la réintroduction de cette notion dans la loi. En effet, bien qu’imparfaite, sa suppression pure et simple restreignait de manière excessive la portée du dispositif, qui ne s’appliquait qu’aux seuls travaux relatifs à la structure, à la salubrité ou à la sécurité incendie du bâtiment. Le cadre de vie, les prestations de l’immeuble, qui sont des conditions essentielles de l’habitabilité,…
Cet amendement propose de prolonger de dix ans l’expérimentation prévue par la loi Alur. Un tel outil serait particulièrement utile pour appliquer l’article 3. Malheureusement, les décrets nécessaires n’ont jamais été pris. Ils doivent l’être et il convient de prolonger l’expérimentation de dix ans.
Séance du 22/01/2024· Discussion générale Comme mes collègues avant moi, je ne peux que regretter l’absence d’un ministre du logement de plein exercice, compte tenu de la crise que traverse ce secteur. Il est rare que des projets de loi, portant en particulier sur l’habitat et l’urbanisme, soient adoptés à l’unanimité en commission. En premier lieu, ce vote traduit un constat partagé avec tous les élus locaux confrontés à un parc important d’habitats dégradés, notamment en copropriété : le constat de procédures trop longues, trop complexes, ou encore trop tardives, et de conditions d’application parfois non objectivables et juridiquem…
Cet amendement vise à imposer aux bénéficiaires de la procédure d’expropriation à titre remédiable d’engager la réalisation des travaux dans un délai d’un an à compter de la prise de possession de l’immeuble ou de la partie d’immeuble. En effet, eu égard au caractère exorbitant mais nécessaire d’une telle procédure, le bénéficiaire de l’expropriation ne saurait tarder pour entreprendre des travaux propres à remédier aux désordres persistants qui ont justifié sa mise en œuvre – d’autant plus que l’objet même de la procédure suppose d’agir vite pour prévenir tout basculement dans une situation i…
Je vous prie de m’excuser, madame la présidente, en tant que chef de file sur ce projet de loi, de prendre la parole régulièrement, d’aborder des sujets de fond et de souhaiter que nous prenions le temps d’entendre plus de deux orateurs sur une question aussi sensible que celle des marchands de sommeil.
Séance du 22/01/2024· Rappel au règlement C’est écrit où dans le règlement ?
Séance du 22/01/2024· Rappel au règlement Ce rappel au règlement, fondé sur l’article 100, porte sur la bonne tenue de nos débats.Nos discussions sur ce texte, qui ont commencé au cours de la séance précédente étaient de bonne tenue. Nous avons pris le temps nécessaire sur les sujets sensibles.Je me félicite d’ailleurs de l’adoption de l’amendement précédent. Je remercie le rapporteur pour son avis et pour les précisions apportées et le Gouvernement pour son avis de sagesse. Il est important que nous puissions prendre le temps d’entendre les uns et les autres sur des sujets aussi techniques et arides. En tant qu’auteur de l’amendement…
Il vise à compléter le dispositif de l’article 3 afin de mieux lutter contre les marchands de sommeil et d’éviter que ces derniers ne bénéficient d’une indemnisation en cas de condamnation dans le cadre d’une procédure d’expropriation. Si, lors des inspections menées par les agents des collectivités ou de l’État dans le cadre de cette procédure, ceux-ci suspectent un délit de marchand de sommeil, nous proposons que la saisie du procureur de la République s’accompagne d’une mise sous séquestre des potentielles indemnités dues au propriétaire bailleur délinquant, dans l’attente du jugement défin…
Ce n’est pas sérieux ! Nous avions dit que nous irions vite !
Ce n’est pas ce que j’ai dit ! Vous déformez mes propos !
Ce que nous proposons fait écho au cas cité par notre collègue Stéphane Peu ce soir, avant la levée de la séance, d’un professeur d’université qui a réalisé de gros bénéfices grâce à l’indemnisation. Nous devons aller vers l’évaluation par le juge de la valeur réelle du bien, compte tenu de l’état du bâti et non du foncier. Il s’agit d’un sujet de fond, sur lequel nous reviendrons à l’occasion des amendements suivants. La situation actuelle encourage parfois les marchands de sommeil – même s’ils ne sont pas les seuls concernés – à espérer une évaluation surcotée par rapport à l’état réel du bâ…
Il concerne le périmètre de calcul de l’indemnité due au propriétaire exproprié. En effet, le juge de l’expropriation recourt parfois à des références inadaptées pour évaluer cette indemnité, en se fondant sur la charge foncière plutôt que sur la valeur réelle de l’immeuble, liée à l’état du bâti. Or, compte tenu du montant des travaux à réaliser, la valeur réelle peut être limitée, voire nulle. J’ajoute qu’il est davantage question, dans le projet de loi, de rénovation ou de réhabilitation que de constructions neuves qui pourraient entraîner une modification de la charge foncière.Nous demando…
Séance du 18/01/2024· Discussion générale Tout à fait !
Séance du 18/01/2024· Discussion générale …comme nous l’avons fait il y a quelques jours en commission sur le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.Vous avez fait un autre choix : croyez bien que je le regrette. Nous ne le cautionnerons pas, et nous ne participerons donc pas à la suite des débats sur ce communiqué de presse – surtout en l’absence d’un ministre de plein exercice !
Séance du 18/01/2024· Discussion générale …l’effet délétère sur leur pouvoir d’achat et leur qualité de vie, le désemparement des jeunes, l’impact sur la vitalité de nos quartiers et sur les acteurs économiques locaux.Nous aurions pu travailler ensemble, et peut-être même voter de concert en faveur de mesures attendues et efficaces,…
Séance du 18/01/2024· Discussion générale …et vous avez même découragé des initiatives visant à réviser la niche fiscale accordée pour les locations de type Airbnb, qui désavantage aujourd’hui la location longue durée.Vous saluez inconditionnellement MaPrimeRénov’, mais le reste à charge est encore trop important pour que les ménages modestes puissent y recourir. De fait, 90 % des rénovations sont monogeste et ne permettent pas une rénovation complète du bien.Vous voulez « soutenir la construction de logements sociaux » mais, en infligeant une ponction de 1,3 milliard d’euros aux bailleurs, diminuant ainsi leurs capacités d’investisse…
Séance du 18/01/2024· Discussion générale Voilà donc la réponse du groupe Dem à la situation dramatique de l’accès au logement dans notre pays : une proposition de résolution. Et, comme il est urgent d’attendre, cette PPR défend naturellement des mesures fortes : elle réclame au Gouvernement « d’évaluer », elle lui « suggère de lancer une réflexion », « l’appelle à rechercher des leviers » ; elle souhaite qu’il « explore des possibilités », mais enfin – et surtout –, elle l’« invite à rester vigilant ».Alors que des dizaines de concertations, d’études, de rapports administratifs et parlementaires ont déjà vu le jour sur ce sujet au co…
Séance du 18/01/2024· Discussion générale En effet !
Séance du 18/01/2024· Discussion générale Bravo !
Séance du 18/01/2024· Discussion générale Très juste !
Vous l’avez déjà dit !
…menacée par la montée des pressions de l’extrême droite, sachant que l’homophobie, le séparatisme et d’autres attitudes réactionnaires ne vous dérangent pas. Nous sommes également dubitatifs quant à votre capacité à vous engager auprès des enseignants et à répondre à leurs attentes, au vu de la faiblesse de vos réponses à nos demandes de chiffres et de précisions sur la suite qui a été donnée aux quarante-deux signalements pour remise en cause de l’enseignement par les parents. Êtes-vous vraiment impliquée dans la lutte contre l’infiltration de l’école publique par certains parents qui, s’app…
Les agissements de l’association Parents vigilants nous touchent tous, y compris dans mon département, où ce collectif a désigné à la vindicte un établissement scolaire sur le fondement de fake news assez largement reprises dans certains médias également affiliés à la même mouvance d’extrême droite. Je pense notamment à CNews, chaîne de télévision bien connue, où ce qui se passait supposément dans cet établissement a fait les gros titres. Éric Zemmour lui-même l’avait repris sur les réseaux sociaux. Tout cela, bien sûr, était faux.Voilà la réalité du dénigrement de l’école publique, de ses ens…
Ah bon ?
À Stanislas aussi ?
Séance du 17/01/2024· Instrumentalisation politique des élections des parents d’élèves dans les conseils d’école Lisez donc le rapport !
Séance du 17/01/2024· Instrumentalisation politique des élections des parents d’élèves dans les conseils d’école Eh oui !
Séance du 17/01/2024· Instrumentalisation politique des élections des parents d’élèves dans les conseils d’école Eh oui !
Séance du 21/12/2023· Discussion et vote C’est vous qui dites ça ?