M. Iñaki Echaniz

Compte tenu de mes nombreuses prises de parole tout au long de l’examen de ce texte, je m’efforcerai d’être bref. Permettez-moi d’abord de saluer l’esprit constructif et la capacité d’écoute des rapporteurs, qui nous ont permis d’aboutir à un texte enrichi. Je veux saluer aussi le travail de Mathieu Hanotin et de Michèle Lutz, dont la qualité du rapport a permis l’examen de ce projet de loi, sans oublier Benoît Payan, maire de Marseille, et son adjoint Patrick Amico, qui nous ont transmis de nombreuses remontées du terrain, afin d’améliorer ce texte, qui va dans le bon sens, comme cela a été s…

Il vise à corriger les modalités de conventionnement entre l’État et les collectivités territoriales en matière de réalisation de travaux d’office, pour permettre aux villes volontaires de conventionner la totalité de ces travaux, urgents ou non. C’est un amendement de simplification de bon sens.

Vous voyez que c’est utile, vous qui n’êtes utiles à rien ! (M. Inaki Echaniz s’adresse aux députés du groupe Rassemblement national, qui réagissent par des exclamations.)

Désolé, nous ne nous contentons pas, comme vous, de ne proposer que des amendements de suppression ! Le présent sous-amendement vise à rectifier l’amendement du Gouvernement afin que sa rédaction corresponde à son objet. En effet, l’objectif de l’amendement no 329 est de maintenir, par exception, la subrogation du bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique (DUP) dans les droits du propriétaire pour la seule poursuite des baux locatifs en cours. Cette mesure permet d’assurer le transfert à ce bénéficiaire des obligations à l’égard du locataire, ce qui nous paraît nécessaire. Elle n’enten…

Je vais prendre un peu de temps, car il s’agit d’un sous-amendement important.

Si vous le permettez, monsieur Kasbarian, j’aimerais d’abord m’exprimer ! La question du relogement est essentielle. Lors du débat en commission, nos propositions ont été jugées excessives ou trop contraignantes par les rapporteurs, selon lesquels elles risquaient de freiner la mise en route de chantiers. Or nous connaissons tous des situations dans lesquelles des propositions de relogement ne font qu’accentuer les difficultés de personnes qui ont déjà un pied dans la précarité. Ces propositions sont parfois peu compatibles avec la composition familiale des ménages, notamment des familles nomb…

Ne tombe-t-il pas ?

Cet amendement de précision juridique vise à tenir compte de la réalité des arrêtés concernant ces immeubles. Il dispose que ces derniers peuvent concerner un lot privatif ou une partie commune de l’immeuble.

Le ministre sature !

Quand ce ne sont pas les étrangers, ce sont les DPE !

Lors de la discussion générale, j’ai souligné le risque que les copropriétés volontaires, mais déjà en difficulté, peinent à accéder au prêt ou au cautionnement. J’ai demandé à M. le ministre de s’engager à prévoir des garanties, par exemple par l’intermédiaire de la Banque des territoires ou de la Banque postale, pour leur permettre l’accès à un emprunt et à une assurance. C’est le but de cet amendement d’appel.

Il vise à interdire l’application d’indemnités de remboursement anticipé lorsque le syndicat des copropriétaires apure le solde de l’emprunt à la suite du versement de subventions publiques. Cette disposition complète les dispositions existantes du projet de loi qui prévoient des facilités en cas de remboursement anticipé. Toutefois, il s’agit d’être plus précis et de ne viser ici que le cas du paiement du solde de l’emprunt, et ce uniquement lorsqu’il fait suite au versement des différentes aides financières.

Monsieur le ministre, sans vouloir vous offenser, j’ai davantage confiance en l’expertise de la DHUP (direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) en la matière, qu’en tel ou tel ministre – bien qu’il me soit arrivé de très bien travailler avec le précédent ministre chargé du logement, M. Vergriete, que je souhaite voir revenir rapidement sur les bancs du Gouvernement.Vous louez les préfets et leur capacité à agir sur ces sujets mais vous ne répondez pas aux interrogations que nous avons soulevées, notamment s’agissant du périmètre. Dans quel département l’autorisation sera-t-elle d…

J’aime beaucoup la déconcentration.

Si nous souhaitons faire de cet agrément un gage de qualité, le nombre de syndics ayant vocation à l’obtenir devra rester limité. Aucune charge excessive n’est donc à redouter par l’administration.

L’amendement vise à substituer aux préfets de département le ministre du logement pour délivrer l’agrément des syndics d’intérêt collectif. En effet, le choix de l’échelon préfectoral nous semble discutable : il n’est pas précisé si le syndic doit obtenir un agrément dans chacun des départements où il est censé intervenir ou s’il doit être agréé dans le département où est domicilié son siège, l’agrément délivré pouvant alors être valable dans tout le territoire national. Dans cette seconde hypothèse, des syndics aux compétences comparables pourraient être traités différemment, comme nous le dé…

Je remercie le ministre qui nous confirme qu’un vaste projet de loi relatif au logement est attendu dans les prochaines semaines. Peut-être connaîtrons-nous l’identité de celui qui le défendra avant la fin de l’examen de ce texte.Je n’ai effectivement pas été élu maire, simplement conseiller municipal, mais je rappelle que je ne suis pas à l’origine de cette proposition, dont la paternité revient à Mathieu Hanotin et Michèle Lutz, respectivement maires de Saint-Denis et de Mulhouse. À n’en pas douter, ils ont inclus cette disposition dans leur rapport sur l’accélération de la résorption de l’h…

Nous avons été attentifs aux débats et aux préconisations formulées en commission et nous avons adapté en conséquence notre amendement, préparé à la lumière du rapport remis par Mathieu Hanotin et Michèle Lutz, dont je salue la qualité du travail. Nous nous sommes inspirés de leur proposition no 23, qui vise à permettre aux maires de se substituer aux syndics défaillants pour engager en justice le recouvrement des impayés d’un copropriétaire indélicat, par l’engagement d’une procédure de saisie du lot en vue de sa vente.À la demande des rapporteurs, nous avons précisé que le maire ne pourra se…

Les comptes bancaires dédiés sont appelés à recevoir des sommes importantes et certaines banques pourraient être tentées de se faire plaisir en prélevant des frais de tenue de compte et surtout des frais d’opérations excessifs. Afin de ne pas renchérir le coût de l’emprunt pour les copropriétaires, il importe de préciser que les frais bancaires doivent être strictement limités et en rapport avec les coûts réellement supportés par les établissements teneurs du compte.Encore une fois, nous avons tenu compte des débats en commission et nous avons simplifié notre amendement en supprimant le renvoi…

Merci !

En effet, le projet de loi prévoit d’aggraver les sanctions contre les marchands de sommeil mais il est ici question des intermédiaires, qui prennent parfois toute leur part dans l’exploitation des honnêtes gens. Ils font preuve de malhonnêteté dans leur pratique professionnelle en ne respectant pas leurs obligations, parce qu’ils ne sont pas contraints de le faire. Nous débattrons ultérieurement des baux mobilité et des baux frauduleux dans le secteur des meublés de tourisme : le fonctionnement en est le même, reposant sur des intermédiaires qui, délibérément, ne respectent pas la loi puisqu’…

De non-dénonciation !

Il reprend pour partie un amendement que nous avons déposé en commission, en précisant que le compte bancaire dédié ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion ni d’une compensation avec tout autre compte. Nous avons toutefois retiré la mention relative à l’impossibilité de saisir les fonds, en tenant compte des remarques formulées par les rapporteurs. Cela nous semble de nature à renforcer de manière équilibrée les garanties attachées à ce compte.

La loi Elan oblige les syndics et autres professions immobilières à dénoncer les marchands de sommeil. Force est de constater des manquements à cette obligation : des agences immobilières et des syndics ferment volontairement les yeux sur leurs pratiques. Nous voulons les responsabiliser en systématisant ces signalements, afin de lutter aussi contre ces professionnels peu scrupuleux qui se font complices d’actes de nature délictuelle. À cet effet, l’amendement vise à sanctionner le non-respect de l’obligation de dénonciation d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 eu…

Nous ne retirerons pas l’amendement no 199, sauf si les rapporteurs et le ministre prennent l’engagement de revenir sur l’article 9 ter, dont nous estimons qu’il ne correspond pas aux enjeux. Je souhaiterais donc qu’ils précisent leur position sur ce point.

Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, nous nous interrogeons sur la pertinence de l’article 9 ter, qui résulte de l’adoption par la commission d’un amendement de Lionel Causse et tend à appliquer aux travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre les règles de majorité prévues à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, tout en supprimant la référence à ces travaux à l’article 25 de la même loi.Nous proposons de revenir sur ces nouvelles règles, soit en adoptant l’amendement no 199, soit lors de la discussion de l’article 9 ter.

M. Martinet et moi ne sommes pas du même groupe !

Sur le fondement de l’article 100, s’agissant de la bonne tenue de nos débats, je vous demande de permettre à chaque groupe qui le souhaite de s’exprimer sur ces amendements importants avant le vote.

Nous n’appartenons pas au même groupe !

Je retire l’amendement, bien qu’il permette de discuter du reste à charge et des objectifs de qualité à atteindre – ceux-ci devant faire l’objet d’engagements nécessaires.