M. Iñaki Echaniz

L’interrogation suivante nous a guidés dans la rédaction de l’article 3 : qu’est-ce qui justifie qu’un propriétaire de meublé de tourisme classé bénéficie d’un abattement de 71 % jusqu’à 188 000 euros de chiffre d’affaires ? Une telle somme ne concerne pourtant pas les petits propriétaires ! Qu’est-ce qui justifie qu’un propriétaire de meublé simple bénéficie d’un abattement de 50 %, jusqu’à 77 000 euros ? Là encore, ceux qui font un tel chiffre d’affaires ne sont pas des petits propriétaires ; il ne s’agit pas d’un petit complément de revenu, mais d’un business.Comment justifier de tels avant…

Ça recommence !

Je partage votre constat, monsieur le député, quant au problème des congés pour vente ou pour reprise qui donnent lieu à une modification de la destination des locaux et à une location en tant que meublé de tourisme. Nous avons d’ailleurs travaillé sur un renforcement des contrôles des congés pour vente, afin de s’assurer que le bien conserve la destination de résidence principale, ainsi que des congés pour reprise, afin de s’assurer que le propriétaire occupe effectivement les lieux. Nous devrons poursuivre ces travaux dans les prochains mois, pour faire en sorte que les règles soient respect…

L’avis de la commission est favorable.

Vous, vous ne pourriez pas entrer !

Si c’est 1,80 mètre, je ne passe pas !

Il s’agit d’un amendement de cohérence qui rend effective la lutte contre l’habitat insalubre.

Il vise à instaurer une méthodologie nationale de calcul des postes de travaux mobilisés à l’occasion d’opérations de réhabilitation ou de remise en état des biens dans le cadre des procédures d’insalubrité ou de mise en sécurité. Alors qu’il avait été rejeté en commission, une proposition procédant du même esprit mais plus lourde a été retenue au III de l’article pour l’évaluation des biens. Il serait donc cohérent – la cohérence, toujours la cohérence ! – de l’adopter.

Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.

Cet amendement tend à préciser que le coût de la reconstruction de l’immeuble s’entend coûts de démolition et, le cas échéant, de dépollution inclus.Dans la pratique, en effet, l’intégration de ces coûts, sans laquelle la comparaison avec la remise en état serait faussée, n’est pas systématique. Une telle précision permettrait de lever toute ambiguïté et de garantir une comparaison éclairée.Il ne s’agit cependant pas de privilégier, par principe, une option par rapport à l’autre. Par d’autres amendements, nous proposerons, dans le même esprit, de préciser le champ de ce qui relève de la remise…

Certes, le DPE a été intégré, mais il s’agit là d’accroître les exigences en la matière. Comme ces immeubles ne feront pas l’objet de travaux de réhabilitation avant de longues années, autant fixer dès le départ le seuil le plus élevé possible, sans se contenter du calendrier actuel.

Il porte sur les normes environnementales et le DPE.L’idée est, en cas de travaux, de prendre en considération les normes environnementales en visant une remise en état au niveau le plus élevé possible, sans se contenter d’un DPE de classe E, facile à obtenir.

Il convient de tenir compte du fait que l’immeuble insalubre n’est pas toujours à démolir.En apportant la précision proposée, qui peut paraître superfétatoire, on préviendrait des contentieux relatifs à l’inclusion des frais de démolition alors que l’immeuble n’est pas à démolir – des juridictions saisies d’une contestation en la matière ont parfois rendu des décisions étonnantes.Il s’agit d’une réponse à des retours du terrain, notamment à Marseille.

Dans les conditions actuelles, les copropriétés, notamment en zone urbaine, sont souvent constituées de plusieurs immeubles d’habitation, de locaux commerciaux, de parkings, de dalles, d’équipements collectifs et de voirie, tout cela étant réuni au sein de structures juridiques parfois trop complexes et à la gouvernance par trop éloignée des intérêts immédiats des copropriétaires en termes de rénovation ou de réhabilitation des immeubles.Nous proposons donc, dans l’esprit de l’article et en complément du dispositif prévu, de faciliter la sortie des immeubles concernés par une opération de requ…

Et par moi !

Ce n’est pas tous les jours que je m’exprime ainsi, mais le sous-amendement a été très bien défendu par le Gouvernement.

Quand ce ne sont pas les étrangers, c’est le DPE !

Oui, pour préciser de quoi il s’agit. Il est similaire au précédent, mais réserve aux copropriétés en difficulté la décision de sortie à la majorité absolue des voix. Je remercie M. le rapporteur d’avoir fait preuve de diplomatie en retirant son amendement au profit de celui déposé par le groupe Socialistes.

Je le retire au profit du no 219.

Il a trait aux majorités nécessaires pour adhérer à une union de syndicats de copropriétaires et pour en sortir. D’après la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’adhésion à une union de syndics est décidée à la majorité absolue des voix des copropriétaires, telle que prévue à l’article 25 de ladite loi, afin de faciliter de telles unions.En revanche, pour en sortir, c’est la majorité prévue à l’article 26 qui prévaut, c’est-à-dire la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Cette différence entre l’adhésion et le…

L’article 9 bis est issu de nos travaux en commission. Il insiste sur la nécessaire lisibilité des documents fournis par les syndics aux copropriétaires. Sans jeter la pierre à une majorité des syndics, qui respectent la règle et font en sorte que les documents soient compréhensibles par tout un chacun, force est de constater que d’autres, sans faire preuve de malhonnêteté, ont tendance à brouiller les pistes en délivrant des informations parcellaires, à l’exception des cas où la répartition de tantièmes est différente en fonction des charges supportées. Une telle présentation ne permet pas d’…

Il vise à améliorer et à rendre plus efficace la procédure de recouvrement accéléré des provisions créée par la loi du 10 juillet 1965, laquelle permet l’exigibilité immédiate des provisions de l’exercice en cas d’impayé d’un copropriétaire. C’est un bon dispositif, qui a été renforcé par la loi Elan de 2018. Il a toutefois l’inconvénient d’être limité par la durée de l’exercice comptable. Un rapport parlementaire de 2012, le rapport Braye, proposait de revoir cette limitation dans le temps en préconisant d’étendre la procédure de recouvrement accéléré par anticipation aux provisions du budget…

On ne vous en veut pas !

Par cet amendement de cohérence, nous souhaitons poursuivre le renforcement des peines encourues par les marchands de sommeil, en tenant compte de la récidive et de la multiplicité des victimes. Nous tirons les conséquences du durcissement prévu à l’article 8 ter et proposons de porter la peine à dix ans de prison et à 300 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes. Sans cela, il n’y aurait plus de distinction dans le code pénal.

Cet amendement, qui reprend la proposition no 10 du rapport Hanotin-Lutz, vise à assortir le diagnostic technique global de plusieurs obligations. Ainsi, le diagnostic devra être réalisé dans un calendrier cohérent avec le plan pluriannuel de travaux, à moins de priver celui-ci de sa pertinence et d’engendrer des surcoûts pour les copropriétaires. À défaut de réalisation du DTG dans ce délai, et en cas de dégradation apparente de l’immeuble, le maire pourra demander au juge d’ordonner la réalisation d’office du DTG. En l’absence de DTG pour les immeubles achevés depuis plus de vingt ans, le ma…

Nos échanges ont été constructifs et j’ai entendu vos arguments. Je souhaite véritablement un engagement sur les bancs des ministres pour que s’amorce rapidement une réflexion relative aux moyens donnés aux polices municipales et aux inspecteurs de salubrité pour appliquer les dispositions votées dans ce texte. Si cette réflexion n’est pas lancée, ce texte sera un coup d’épée dans l’eau. Je retire donc l’amendement mais j’attends du Gouvernement un engagement qui liera le futur ministre délégué au logement.

Nous nous réjouissons de l’adoption, hier soir, de notre amendement visant à confisquer les indemnités versées aux marchands de sommeil en cas de condamnation dans le cadre de la procédure d’expropriation. C’est un progrès et nous voulons aller plus loin. Le succès des outils que le projet de loi crée ou renforce dépend de la capacité des collectivités territoriales à identifier les situations d’habitat insalubres, à les évaluer et à appliquer les procédures adaptées. Faute de moyens, les élus locaux ne pourront pas appliquer ces mesures et le texte ne sera qu’une coquille vide.Je veux parler …

Elle est en formation ?

Où est la ministre de l’éducation nationale ?

Ce ne sera pas comme cela tous les jours !