…et, sans réunion de conclusion ni rapport, les autres membres de la commission n’ont pu en prendre connaissance.
EPRDéputé · Bas-Rhin, 5e circonscription · Cadre de la fonction publique
…et, sans réunion de conclusion ni rapport, les autres membres de la commission n’ont pu en prendre connaissance.
Je n’entends pas laisser le collègue Tanguy évoquer un rapport qui n’a jamais existé, puisque les travaux de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France ont été interrompus, le 9 juin 2024, par la dissolution de l’Assemblée.Premièrement, vous évoquez des contrôles sur pièces et sur place effectués par le rapporteur de cette commission : celui-ci n’est plus député, il n’a pas eu le loisir de communiquer les résultats de ces contrôles…
J’invite l’ensemble des collègues à se reporter à ce qui subsiste publiquement de cette commission : les comptes rendus.
Bien au contraire, des injonctions et des mises en demeure ont été prononcées à l’encontre d’un certain nombre d’acteurs.
Permettez-moi de rectifier les propos affabulateurs – une fois de plus – de Jean-Philippe Tanguy. Ayant présidé la commission d’enquête sur la souveraineté alimentaire, qui n’a pas pu aller à son terme, du fait de la dissolution, je tiens à rappeler qu’aucun rapport n’a été rendu. Il n’a donc en aucun cas été montré que l’État n’effectuait pas de contrôles sur l’application des lois Egalim.
Bravo !
Mais c’est vous qui vous plaignez !
Il faut porter plainte, monsieur Tanguy !
Exactement !
Très juste !
Et alors ?
Ça, c’est sûr !
Vous voyez le mal partout !
Il vise simplement à préciser que le rapport doit également être envoyé au gouvernement. La Banque de France étant indépendante, si elle envoie un rapport au Parlement, cela ne signifie pas qu’elle l’envoie au gouvernement. Il serait logique de l’écrire dans le texte.
Nous nous opposerons à ces deux amendements, qui sont en effet satisfaits. Mais pardonnez-moi de le dire quelque peu brutalement : un certain nombre des amendements que nous avons adoptés depuis plusieurs minutes relèvent du grand n’importe quoi ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous sommes en train de légiférer, avec beaucoup de légèreté, sur des sujets extrêmement compliqués et je m’émeus de ce que la gauche de gouvernement ait laissé passer certains de ces amendements.L’effet qui se produira sera l’inverse de celui que vous espérez. (M. Aurélien Le Coq s’exclame.) La catégorie de…
Quel régime ?
Par conséquent, un individu dont le compte serait fermé pour une raison économique, financière ou autre, pourrait invoquer son mandat d’élu – au sein d’un conseil municipal, d’une chambre de commerce et d’industrie ou autre – pour engager un contentieux.L’alinéa 9 est très mal écrit et je propose que nous le supprimions. Des réflexions sont sans doute à mener, mais si on en reste là, on va engraisser des cabinets d’avocats et on prend le risque de voir s’ouvrir de multiples contentieux.
Notamment du fait de la rédaction de la proposition de loi. Vous dites que le motif d’une fermeture de compte ne peut être la qualité d’élu, mais c’est pourtant bien ce qui est écrit.
Les dispositions que vous défendez créeront une insécurité juridique considérable,…
Le débat est important, mais les arguments avancés ne m’ont pas convaincu. Pensez-vous que les banquiers souhaitant fermer un compte pour une raison économique ou financière seront assez stupides pour écrire noir sur blanc qu’ils agissent ainsi en raison du mandat électif de leur client ?
Oui.
Les conseillers des Français de l’étranger, eux aussi élus de la République, seraient-ils couverts par cette protection ? Peut-on considérer que les élus consulaires, les membres des chambres de commerce et d’industrie (CCI), des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et des chambres d’agriculture (CA) seraient protégés ? Ma question prend tout son sens quand on sait que la plupart des membres des CCI, des CMA et des CA sont chefs d’entreprise, qui seraient donc protégés.Au-delà du problème de principe, un problème légistique se pose : l’alinéa 9 est très mal écrit et n’est pas juridiquem…
Il vise à supprimer l’alinéa 9 de l’article 2, qui a été introduit en commission et qui a suscité notre étonnement : il tend à inscrire dans la loi que le simple fait d’être élu de la République empêche que votre banque ferme votre compte.D’abord, pourquoi les élus de la République bénéficieraient-ils par principe d’un régime spécial ? Ensuite, le statut d’élu de la République couvre une réalité très vaste. En l’occurrence, est-il seulement question des parlementaires ? Est-il question des élus locaux, au nombre de 560 000 ? Le fait d’être conseiller municipal vaudrait alors protection.
Oui !
Il n’empêche qu’on surtranspose !
On se dit à chaque fois que ce sera indolore, que seuls certains publics et un faible nombre d’entreprises seront concernés, mais c’est l’addition de toutes ces petites surtranspositions – à l’image de celle que vous allez voter dans quelques instants – qui crée in fine pour notre pays des problèmes de compétitivité.
N’oubliez pas les sujets fiscaux, collègue Delaporte ! Nous avons voté il y a quelques jours une proposition de loi, issue de vos rangs, qui était anticonstitutionnelle. Votre exigence, en la matière, est donc toujours à géométrie variable. D’ailleurs, c’est aussi le cas s’agissant des surtranspositions.Le groupe EPR votera contre ces amendements. Un cadre européen fixe le délai à deux mois, et voilà que vous proposez de passer à quatre. Vous êtes très nombreux, sur presque tous les bancs de l’hémicycle, à ne cesser d’affirmer que nous surtransposons trop en France ; mais chaque fois que nous …
Il peut faire mieux !
Vous pouvez bien répéter matin, midi et soir (Mme Sophia Chikirou s’exclame) que, lorsque l’Union européenne travaille sur ces sujets, elle le fait illégalement, cela n’en demeure pas moins faux. Le Conseil européen donne mandat à la Commission européenne pour le faire et les États membres, le Parlement européen sont bien dans leur droit lorsqu’ils avancent au sujet de la défense européenne et de la sécurité commune. (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Je considère – peut-être l’ensemble de l’hémicycle ne partage-t-il pas encore mon opinion – qu’il faut à présent aller plu…
Cet amendement vise à prolonger le débat – important – relatif à la défense européenne. À titre personnel, je considère que l’Union européenne et ses États membres doivent avancer plus vite, plus fort et plus loin. Si les États et les peuples le décident, ces efforts aboutiront peut-être un jour à la constitution de forces armées européennes. Elles seront bien sûr complémentaires des forces armées nationales des États membres puisque les questions militaires et de défense sont bien au cœur de la souveraineté des États.La défense de cet amendement me donne également l’occasion de réfuter certai…