Je ne suis pas commissaire aux affaires sociales et suis donc moins spécialiste que vous de ces sujets. Quand j’ai entendu votre démonstration, je me suis demandé quelle était la raison de cet amendement. Sous-entendez-vous qu’il n’y a pas à ce stade de pilotage national ? Cela peut être une raison de le défendre. Sous-entendez-vous que le ministère de la santé ne pilote pas la politique de soins palliatifs ? Cela renvoie à notre discussion d’hier, qui concernait notamment les agences régionales de santé (ARS). Sont-ce en réalité ces dernières, déconnectées du niveau central à Paris, donc du m…
Cet amendement est probablement l’un des plus intéressants parmi ceux que nous examinons depuis le début de la semaine. En effet, comme cela vient d’être dit, notamment par le gouvernement et les défenseurs de l’amendement, jusqu’à cette année, nous ne disposions pas de données relatives aux sédations profondes et continues. Tout cela devrait nous interpeller et illustre une fois de plus la faillite collective de l’État s’agissant de la fin de vie et des soins palliatifs.Parmi les arguments des personnes qui défendent l’aide à mourir, l’euthanasie, le suicide assisté, on entend régulièrement r…
Pour être très honnête, je ne sais que penser de cet amendement. Je profite donc de cette intervention pour interroger mon collègue lorrain.
Merci à eux !
…et que c’était pour cette raison qu’elle était opposée à l’amendement de notre collègue.J’espère donc que, lorsque nous examinerons l’article 8, vous nous aiderez à supprimer les deux mentions de l’aide à mourir qui y figurent. Il faudra retirer ces deux références si nous voulons être cohérents jusqu’à la fin de l’examen du texte.
Je m’exprime bien sur l’amendement et réagis aux propos tenus par Mme Runel. Celle-ci nous a expliqué qu’il fallait dissocier totalement les deux textes – nous avons déjà eu ce débat et nous continuerons à l’avoir –…
Je ne souhaitais pas m’exprimer sur cet amendement, mais les propos de notre collègue socialiste m’ont un peu surpris.
Je suis une nouvelle fois d’accord avec les arguments de Mme Firmin Le Bodo. Il s’agit avant tout d’un débat légistique. L’alinéa 2 de l’article 5 pose des principes généraux. Or ceux-ci sont déjà énoncés à l’article 1er, que nous avons voté.Vous insistez sur l’importance de la notion de volonté. Certes, mais cette notion figure à l’alinéa 7 de l’article 1er, qui vise le respect de la volonté de la personne.L’amendement de notre collègue allège donc un peu le texte, sans en altérer le sens.
Je vous invite à faire preuve de discernement : prenez conscience de la deuxième brèche que vous ouvrez dans notre débat ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) On ne peut pas introduire un tel article et demander à l’ensemble du corps enseignant d’aborder cette question avec les élèves du primaire et du secondaire. Revenons à la raison et supprimons l’article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Justine Gruet applaudit également.)
Est-ce réellement une priorité d’introduire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort dans l’enseignement primaire et secondaire à l’occasion de nos débats sur cette proposition de loi ?
Dans notre débat général sur la fin de vie, les soins palliatifs, l’euthanasie, le suicide assisté et l’aide à mourir, cet article 8 bis est une provocation.Je demande à tous mes collègues de le lire : « L’éducation nationale introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles. »
Quand j’ai découvert le texte issu des travaux de la commission, j’en ai fait une première lecture en diagonale. Je dois vous dire que cet article fut le premier à retenir mon attention et qu’il m’a profondément choqué.
Il y a le PLFSS !
Cet amendement est intéressant et je le voterai, car il fait écho à ce que nous déplorons tous, même si nous en portons collectivement la responsabilité : l’ignorance par nos concitoyens et les praticiens des différents textes votés depuis une vingtaine d’années sur ce sujet. En l’espèce, c’est la loi Claeys-Leonetti de 2016 qui est visée par l’amendement de Mme Colin-Oesterlé. Les médecins des unités de soins palliatifs que nous avons rencontrés nous ont confirmé que les Françaises et les Français méconnaissent dans leur grande majorité ces dispositions, ce qui pousse bon nombre d’entre eux à…
Nous en débattrons au moment d’examiner le prochain projet de loi de finances, mais dans une période où nous devons être particulièrement attentifs à l’équilibre de nos finances publiques, il faut laisser au gouvernement – et aussi au Parlement – la capacité de réagir chaque année. Je ne critique pas l’intention qui sous-tend la mise en œuvre d’une loi de programmation sur les soins palliatifs, mais nous devons tous être conscients que multiplier, année après année, des lois de programmation sur à peu près tous les sujets que nous considérons comme stratégiques a un impact sur la gestion de no…
L’article 5 prévoit notamment qu’une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs soit examinée tous les cinq ans. Nous en débattrons peut-être tout à l’heure, mais je veux dire d’emblée que si les lois de programmation partent en général d’une bonne intention, elles créent aussi des difficultés s’agissant de la gestion de nos finances publiques.Peut-être le gouvernement aura-t-il l’occasion de dire ce qu’il pense de la multiplication des lois de programmation, mais je constate que c’est une nouveauté de notre vie politique, qui s’observe depuis quelques année…
Séance du 14/05/2025· Après l’article 4 (suite) Pourquoi y a-t-il un article 4, dans ce cas ?
Séance du 14/05/2025· Après l’article 4 (suite) Les deux questions sont donc liées : aux yeux des personnes qui, comme moi, sont opposées à ce que nous légiférions sur l’euthanasie et le suicide assisté, cette évolution résulte aussi de cette carence, de cette faillite publique en matière d’information. Une fois informés des dispositions applicables, notamment celles de la loi Claeys-Leonetti, nombre de nos concitoyens estimeraient en effet qu’elles suffisent et qu’il n’est pas besoin de légiférer davantage. Ayons ce débat et, surtout, n’ayons pas peur d’informer davantage nos concitoyens !
Séance du 14/05/2025· Après l’article 4 (suite) L’amendement de notre collègue Firmin Le Bodo me semble intéressant et j’ai envie de le soutenir. En effet, il met en lumière un échec national, collectif – je l’ai déjà dit il y a deux jours et nous en parlerons encore beaucoup – en matière d’information de nos concitoyens sur les questions de fin de vie.Le terme échec est encore trop léger : c’est une faillite complète ! Les différents textes adoptés par le Parlement depuis vingt-cinq ans sont méconnus des Français : la loi Kouchner, la loi Leonetti, la loi Claeys-Leonetti et les divers aménagements qu’elles prévoient. Il s’agit d’un problèm…
Séance du 14/05/2025· Discussion générale Ça, c’est sûr !
Nous devions nous retrouver sur les soins palliatifs pour, ensuite, débattre de l’aide à mourir, de l’euthanasie, du suicide assisté – quelle que soit la manière de qualifier l’objet de la deuxième proposition de loi. Or nous venons d’adopter un amendement qui introduit dans le texte une troisième mention de l’aide à mourir.Par les présents amendements identiques, nous appelons l’attention des collègues sur la nécessité de supprimer ces mentions qui ne sont pas nécessaires dans ce texte. La question de la formation du personnel médical à l’aide à mourir peut être traitée dans le texte suivant.…
Nous nous étions collectivement fixé pour objectif de voter ce premier texte sur les soins palliatifs – peut-être à l’unanimité. La condition, pour y parvenir, était de respecter une séparation nette entre les deux textes.
Je suis agacé par ce qui est en train de se passer avec cette proposition de loi.
L’attention, ce soir, se concentre sur la salle Lamartine et l’ambiance, depuis le début de cette séance, est tamisée. (Murmures.)
Les arguments que vous développez depuis le début de semaine sont contradictoires et on voit la digue progressivement se fissurer. Votre raisonnement pour faire passer la pilule de l’euthanasie et du suicide assisté (« Oh là là », sur les bancs du groupe LFI-NFP) repose sur des artifices et vos arguments sont à géométrie variable.
…qui a dit qu’il ne fallait pas les mélanger et qui a parfois reproché à certains de nos collègues d’évoquer déjà le second texte et, d’un autre côté, Mme Leboucher qui explique combien il importe d’ajouter ce qui serait la troisième mention de l’aide à mourir dans un texte qui ne la concerne pas. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il faut être cohérent. On ne peut pas avoir en même temps, d’un côté, M. Pilato qui, à plusieurs reprises depuis le début de la semaine, a assuré qu’il existait une séparation nette entre les deux textes assurant une étanchéité totale entre eux,…
Je parle de l’amendement !
Au temps pour moi, je ne l’avais pas vu.
Je suis opposé à cet amendement, ce qui ne surprendra pas ceux qui suivent les débats depuis le début de la semaine. Les arguments développés par notre collègue Leboucher m’étonnent un peu. Le bloc auquel elle appartient devrait faire preuve de cohérence. On ne peut pas avoir, d’un côté, M. Pilato – mais je vois qu’il n’est pas là, et il n’est pas bien de parler des gens en leur absence…