Mme Sandrine Dogor-Such

Je suis très étonnée par votre réponse à M. Neuder, monsieur le rapporteur ! Je souscris par ailleurs à ses propos.Je reviens un instant sur mon amendement précédent. Si la stratégie des soins d’accompagnement est décennale, la hausse de 1,1 milliard d’euros de son budget ne représentera qu’une augmentation de 6 %, soit 1,50 euro par patient et par an, ce qui permet juste de rattraper l’inflation. Un plan de financement quinquennal serait donc préférable.Dans son dernier rapport consacré aux soins palliatifs, la Cour des comptes soulignait clairement que l’accès universel aux soins palliatifs …

Prévoir un déploiement sur cinq ans est suffisant. La densité de médecins généralistes a diminué de 8 % et obtenir un rendez-vous est compliqué. Dans les cinq prochaines années, un quart des médecins devraient quitter leur poste, avec une proportion plus forte encore parmi ceux qui assurent les soins palliatifs.La ministre a assuré que les nouveaux financements iraient en priorité aux soins palliatifs et seraient fléchés vers les vingt et un départements qui en sont dépourvus. Si la priorité concerne bien les soins palliatifs, cinq ans suffisent pour élargir l’offre.

Nous aurions réglé les problèmes de douleur, les patients souffriraient donc beaucoup moins et les demandes d’euthanasie seraient inexistantes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Monsieur Turquois, si les soins palliatifs étaient développés sur l’ensemble du territoire, nous ne serions pas en train d’en débattre dans cet hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Elles constituent néanmoins des symptômes fréquents en fin de vie, qui sont autant de sources d’angoisse et qui peuvent affecter la qualité de vie. La plupart des patients ne souhaitent qu’une chose : être soulagés de toutes leurs douleurs.Les traitements sont à différencier selon le type de douleurs, qu’il s’agisse de douleurs neuropathiques ou de douleurs nociceptives, de douleurs liées à des infections ou des inflammations, et selon le stade de la maladie auquel elles interviennent, par exemple un cancer au stade terminal. Outre les sensations physiques et sensorielles qu’elles provoquent, …

Les douleurs réfractaires sont, comme le soulignait Mme Genevard, très rares.

Madame la ministre, je reviendrai sur les propos que vous avez tenus tout à l’heure au sujet du plan décennal. Avant que vous annonciez 1,1 milliard d’euros supplémentaire pour les soins d’accompagnement, 1,6 milliard était prévu. C’est bien beau d’ouvrir des maisons d’accompagnement et des unités de soins palliatifs ou de prévoir un plan personnalisé d’accompagnement, mais les unités qui sont sur le point de fermer bénéficieront-elles d’une aide ? Je le rappelle, vingt et un départements en sont dépourvus.Vingt-cinq ans après son adoption, la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’…

Rappelons que les soins palliatifs constituent déjà un accompagnement, puisqu’ils prennent en charge le patient de manière globale. Il est donc inutile de mentionner les soins d’accompagnement dans l’intitulé du titre Ier comme le font certains des amendements. Nous préférons la rédaction de l’amendement de M. Dharréville, qui ne fait référence qu’aux soins palliatifs. Les mots ont leur importance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Les soins palliatifs consistent à soulager la douleur, à calmer les symptômes, à assurer le confort, à prendre en considération l’angoisse et la dépression, à assister la famille sur le chemin de la finitude inéluctable.Les structures qui dispensent ces soins manquent de moyens humains et financiers. Il est question des maisons d’accompagnement, mais depuis vingt-cinq ans, nous n’avons pas été capables d’appliquer correctement la loi de 1999 visant à garantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Au total, vingt et un départements sont dépourvus d’USP ; en outre, chaque jo…

Sans résoudre les problèmes existants, vous faites le choix de la facilité – voire de la démission – et ouvrez la porte à des évolutions que vous ne maîtrisez pas. Nous rappellerons et démontrerons aux Français qu’une solution alternative existe, et qu’elle est le chemin le plus humain pour vraiment prendre en compte la douleur et la souffrance de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

À vous en croire, cela devient un acte compassionnel.Votre projet de loi est un texte d’abandon. Votre vision est contraire à notre responsabilité collective et humaine : le secours et la fraternité. Chaque jour en France, 500 personnes meurent encore sans voir leurs souffrances apaisées. Tous les Français n’ont pas encore accès aux soins palliatifs : vingt et un départements sont toujours dépourvus d’unités de soins palliatifs (USP). En outre, la permanence des soins n’est pas assurée partout sur le territoire – c’est un problème sérieux pour nombre de nos compatriotes. La mort ne devrait pas…

Dès son intitulé, votre projet de loi « relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie » met l’accompagnement par la mort provoquée sur le même plan que l’accompagnement palliatif, alors qu’ils sont opposés. L’accompagnement palliatif consiste à prendre soin de la personne dans le respect, sans abréger son existence, en conservant l’humanité des relations. Vous refusez de reconnaître que ce que vous appelez l’aide à mourir revient en réalité à faire mourir sur décision médicale, à donner la mort intentionnellement. Il s’agit d’une manipulation sémantique.Vous faites le choix d’une …

L’hôpital transfrontalier de Cerdagne fonctionne depuis 2014. Cogéré par la Généralité de Catalogne et le ministère français de la santé et de la prévention, il prend la forme d’un groupement européen de coopération territoriale (GECT), prévu par la convention du 26 avril 2010, signée par la France, l’Espagne et la Généralité de Catalogne. Situé sur le territoire espagnol, au sein de la commune de Puigcerdà, son personnel est à la fois français et espagnol. Les patients viennent également des deux pays, même si leur prise en charge et les systèmes de santé dont ils dépendent sont différents.La…

Il suffit de regarder le déficit de la sécurité sociale pour se convaincre que ce manque permanent d’anticipation sur l’évolution de la démographie française est inacceptable, et ce d’autant plus que le texte qui nous est soumis ce soir prévoyait initialement cette disposition, finalement supprimée.Parce qu’il est de notre devoir de soutenir nos aînés et parce qu’elle contient les quelques mesures que j’ai évoquées, mon groupe votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Il conviendrait à cet égard d’accorder aux parlementaires un droit de visite permanent des Ehpad et des établissements habilités au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE), afin qu’ils puissent demander des comptes et signaler des manquements à la dignité humaine ou aux droits de la personne. Mon groupe, à l’initiative de Laure Lavalette, a déposé une proposition de loi en ce sens en novembre 2022.Autre élément : dans un contexte d’inflation et de baisse du pouvoir d’achat, il est indispensable d’augmenter le montant des indemnités kilométriques des professionnels de l’aide à domicile. (Brou…

Il convient néanmoins de rester vigilant sur l’application de ce droit, car la présence d’animaux peut emporter des conséquences, chaque établissement devant pouvoir décider de sa propre organisation.Il est grand temps, également, de réfléchir à l’instauration d’un taux d’encadrement minimal des résidents dans chaque Ehpad, et d’augmenter le nombre de contrôles les concernant. (Brouhaha.)

Parmi les droits garantis à toutes les personnes prises en charge par les établissements sociaux et médico-sociaux, nous tenons absolument au droit opposable à la visite de proches, ainsi qu’au droit au maintien d’un lien social et à une vie familiale.Rappelons qu’entre mai 2021 et janvier 2023, la Défenseure des droits a reçu 281 réclamations individuelles dénonçant des atteintes aux droits, ce qui confirme, pour reprendre ses mots, le « caractère systémique de la maltraitance au sein des Ehpad ». Le droit de visite apparaît donc d’autant plus essentiel, en ce qu’il permet le maintien des lie…

Il faut un changement profond des méthodes d’accompagnement de la vieillesse, ainsi qu’un suivi de qualité, ce qui requiert des réformes d’envergure et des moyens renforcés.Toutefois, le texte a le mérite de permettre quelques avancées. C’est particulièrement le cas des dispositions inscrites à l’article 3, qui consacre un droit de visite auquel nous tenons tant et qui était l’un des éléments phares du programme de notre candidate à la dernière élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)

N’oublions pas que 85 % des Français souhaitent vieillir à domicile. Nous devons amplifier les mesures en faveur d’un véritable virage domiciliaire, améliorer les conditions d’hébergement en Ehpad, et répondre au besoin d’inclusion des personnes en situation de handicap. (Brouhaha.)

La CMP est parvenue à un accord, mais permettez-moi de rappeler le contexte. Si ces vingt dernières années, la prise en charge de la perte d’autonomie a fait d’importants progrès dans les domaines scientifique, organisationnel et financier, notre pays comptera 21 millions de seniors de plus de 60 ans en 2030, 3 millions de plus qu’aujourd’hui. Permettre aux seniors de vivre en bonne santé est un défi d’une ampleur considérable.Ce texte, à mille lieues des véritables problématiques du grand âge, ne répondra pas aux problèmes auxquels nous faisons face. Dès la première lecture, j’ai dénoncé le m…

Il vise à sensibiliser et à impliquer les professionnels de santé et de l’éducation des territoires guadeloupéen et martiniquais sur le sujet du chlordécone. L’objectif est de mettre à profit des professionnels proches de la population, acteurs en qui elle a confiance et à qui elle a régulièrement affaire, pour informer nos compatriotes sur ce pesticide, ses répercussions et les avancées réalisées en matière de dépollution.Ces professionnels joueraient un rôle central dans la diffusion des informations, notamment en ce qui concerne les dépistages et les analyses gratuites. Du jeune qui va à l’…

Ceci est un amendement d’appel visant à faire reconnaître que l’utilisation du chlordécone, au-delà des conséquences sanitaires, écologiques ou économiques, a également engendré de graves répercussions sociales sur la population locale. Des familles qui vivaient de leur activité se sont retrouvées sans rien quasiment du jour au lendemain, des savoir-faire hérités de traditions séculaires et qui se transmettaient de génération en génération ont été perdus, des liens ont été brisés. Aujourd’hui encore, de nombreuses familles vivent dans l’inquiétude et ne peuvent jouir sereinement de leur terre …

L’alinéa 25 de l’article 3 est la disposition la plus discutable du projet de loi : en effet, comment peut-on concevoir de ne pas indemniser un particulier exproprié au motif qu’il n’accepterait pas la proposition de relogement qui lui est faite ? Êtes-vous sérieux ?

Depuis 1999, la loi garantit que « toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Cela signifie soulager la douleur, calmer les symptômes, assurer le confort, prendre en compte l’angoisse ou la dépression, assister la famille sur le chemin d’une finitude inéluctable. Il n’est point besoin de légiférer plus avant sur ce sujet : le cadre légal actuel est amplement suffisant. Il suffirait que la volonté politique et les moyens soient au rendez-vous.Le défaut de soulagement génère encore à ce jour des situations inacceptables, et…

Quinze mois déjà se sont écoulés depuis la remise de l’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et le lancement de la Convention citoyenne sur la fin de vie, et nous attendons toujours la présentation du projet de loi devant en découler. Le flou persiste, tant sur son contenu que sur la méthode retenue ou le calendrier. Des avant-projets sont évoqués dans la presse, certains annonçant une légalisation du suicide assisté, d’autres envisageant une exception d’euthanasie. Nous décelons un véritable malaise au sein de l’exécutif.De la même manière, le lancement prochain d’un grand plan…

Nous tenons beaucoup à ce droit pour les personnes hébergées : c’est le droit au maintien d’un lien social et à une vie familiale, qui doit être garanti à toute personne prise en charge par des établissements sociaux et médico-sociaux. Rappelons qu’entre mai 2021 et janvier 2023, le Défenseur des droits a reçu 280 réclamations individuelles dénonçant des atteintes aux droits et confirmant le caractère systématique de la maltraitance au sein des Ehpad. Je le répète, ce droit de visite est essentiel : il permet le maintien des liens sociaux et familiaux.Avant de conclure, permettez-moi de rappel…

Nous avons, enfin, terminé l’examen de cette proposition de loi sur le bien vieillir, et nous nous en félicitons. Bien sûr, ce texte est à mille lieues des véritables problématiques du grand âge, nous n’avons cessé de vous le rappeler depuis des mois. Votre volonté politique reste insuffisante pour agir dans la durée sur la prévention, l’anticipation et l’articulation des financements nécessaires.Vous nous avez annoncé un projet de loi sur le grand âge. Sachez que nous l’attendons, madame la ministre, car il est urgent de préparer notre société à bien vieillir, sachant que 85 % des Français so…

Le souci louable – ou non – de faire de la communication à tout prix ne doit pas déterminer l’écriture de la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Nous souhaitons remplacer les mots : « bâtir la société du bien vieillir en France », par les mots : « réorganiser la transition démographique, la perte d’autonomie et le vieillissement de la population française ». L’usage d’un vocabulaire dans l’air du temps ne donne pas de force au texte de loi mais aura comme seule conséquence de très vite dater le texte et de ne pas lui donner la portée intemporelle que nous sommes en droit d’attendre ici.

Encore une fois, la proposition de loi reste cramponnée à deux solutions : celle de l’aide à domicile et celle de l’habitat inclusif. Pourtant, sur le marché, nos concitoyens sont déjà nombreux à proposer, sous la forme de différents modes d’habitat associatif ou privé, des solutions à nos aînés.Or non seulement ces offres ne sont pas encouragées, mais elles sont découragées légalement et administrativement. Ainsi, il est compliqué pour le bailleur d’un habitat collectif ayant un projet d’inclusion et de lutte contre l’isolement de donner congé à un locataire qui nuirait à ce projet, intention…