Mme Marianne Maximi

I. – Compléter l’alinéa 7 la phrase suivante : « L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article ne peut être supérieur à un rapport de un à cinquante. » II. – En conséquence, après

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article ne peut être supérieur à un rapport de un à dix. » II. – En conséquence, après l’

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « , du niveau de classification ou de la durée du contrat de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ». les mots :  « ou

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de cette exonération est soumis au respect par l’entreprise d’un quota maximum de 20 % d’emplois à temps partiel. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  b) Au dernier alinéa, les mots : « peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, », sont remplacés par les mots : « est réalisé en une seule fois ». »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce rapport étudie notamment les impacts de l’expérimentation prévue au présent article sur les inégalités salariales en général, et entre les femmes et les hommes spécifiquement. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce rapport étudie notamment les impacts de l’expérimentation prévue au présent article sur les inégalités salariales en général et entre les femmes et les hommes spécifiquement. »

Les organisations liées par une convention de branche se réunissent exceptionnellement à partir du 1 er septembre 2023 pour négocier un encadrement des salaires par la mise en place d’un ratio entre la rémunération la plus faible et la rémunération la plus élevée au sein de l’entreprise.

Les organisations liées par une convention de branche se réunissent exceptionnellement à partir du 1 er septembre 2023 pour négocier les modalités d’un rétablissement de l’autorisation d’indexer les coefficients de rémunération sur l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement avant le 1 er septembre 2023 pour négocier un réalignement de la rémunération des heures supplémentaires des temps partiels sur les heures supplémentaires des temps ple

Après le mot : « hommes », insérer les mots : « , de revaloriser les rémunérations des emplois occupés majoritairement par des femmes ».

D’ici le 1 er septembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent afin de négocier un accord national interprofessionnel sur la hausse des salaires minimum conventionnels à 2050 euros brut mensuel.

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À chaque hausse du salaire minimum de croissance, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 du code du travail.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’évasion fiscale sur l’efficacité des dispositifs de partage de la valeur. Le rapport analyse notamment les liens de causalité entre une minoration du bénéfice r

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II est abrogée ; « 2° À la première phrase de l’article L. 225‑208, les mots : « , celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux ar

Le chapitre VII du titre IV du livre III du code du travail est complété par un article L. 3347‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3347‑1‑1 . – Les régimes fiscaux et sociaux spécifiques prévus au présent livre sont conditionnés à un seuil maximal de recours aux contrats courts égal à 20 % de la masse s

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Le même I est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieillesse » ; »

I. – Supprimer les alinéas 13 et 14. II. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « et du VI ter  ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur perd le bénéfice des exonérations prévues au V du présent article. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur doit augmenter le salaire annuel brut des salariés bénéficiaires à hauteur de 50 % du montant de la

I. – Les 1° et 2° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. – En conséquence, au premier alinéa de l’article L. 3312‑4 du code du travail, les mots : « sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité soc

Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2241‑1‑1. –  I. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1 er septembre 2023 pour nég

Après le 1° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis Sur l’évolution salariale au sein des grilles, afin d’en assurer la régularité et la pérennité, avec une attention particulière à l’égalité entre les hommes et les femmes dans le traitement des

Supprimer cet article.

I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à vingt. » II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Après le quatrième al

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’évasion fiscale sur l’efficacité des dispositifs de partage de la valeur. Le rapport analyse notamment les liens de causalité entre une minoration du bénéfice rée

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324‑2 du même code ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 3314‑5 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 3314‑5 . – La répartition de l’intéressement est uniforme entre tous les bénéficiaires. »

L’article 3 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° Le I et 2° du II sont supprimés ; 2° Il est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le 4° du I et le II de l’article L. 3312‑5 du code du travail sont sup

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 à 34.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Le I est complété par les mots : « à l’exception des cotisations à l’assurance chômage ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Le I est complété par les mots : « à l’exception des cotisations à l’assurance vieillesse ».

I. – Les 1° et 2° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. – Au premier alinéa de l’article L. 3312‑4 du code du travail, les mots : « sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux arti

Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2241-1-1.  – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1 er juillet 2023 pour négocier :