Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 397 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« maladie »
insérer les mots :
« , à l’exclusion de ceux afférents aux dispositifs médicaux fabriqués en France, »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure de la nouvelle contribution les dispositifs médicaux fabriqués en France.
Dans un contexte de concurrence internationale accrue, il serait contradictoire d’alourdir la fiscalité pesant sur les entreprises qui maintiennent leurs capacités de production sur notre territoire. Une telle charge supplémentaire risque d’affaiblir leur compétitivité face à des produits importés et d’aller à rebours des objectifs de réindustrialisation et de souveraineté sanitaire.
Cet amendement vise donc à préserver la production, l’innovation et l’emploi dans la filière française du dispositif médical.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.