Mme Caroline Parmentier

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la privatisation de France Télévisions et de Radio France. Ce rapport met en lumière les intérêts budgétaires d’une telle mesure, ainsi que les conséquences sur le secteur

I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, dans la limite de 500 000 euros ». II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio

I. – Au G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, l'article 281 nonies est ainsi rétabli : «  Art 281 nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur un panier de cent produits de première néces

I. – Au G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, l'article 281 nonies est ainsi rétabli : «  Art. 281 nonies . – En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en

Après le mot : « recommandations », insérer les mots : « notamment législatives, ».

Après le mot : « violences », insérer les mots : « , notamment sexistes et sexuelles, ».

Après le mot : « violences », insérer les mots : « , notamment sexistes et sexuelles, ».