Mme Véronique Ludmann

I. – Est instituée une contribution sur les boissons énergisantes. Pour l’application du présent article, sont considérées comme des boissons énergisantes les boissons relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes, destinées à la consommation humaine et contenant au moins 150 milligram

I. – Est instituée une contribution sur les dépenses de promotion des boissons énergisantes. Pour l’application du présent article, sont considérées comme des boissons énergisantes les boissons relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes, destinées à la consommation humaine et conten

I. – Après l’article L. 433‑77 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 433‑77‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 433‑77‑1.  – Pour les déchets non dangereux réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets mettant en œuvre un procédé de captage d

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Un décret précise les activités entrant dans le champ des activités périscolaires mentionnées au premier alinéa du présent article, incluant notamment les activités d’accueil, de garde ou d’encadrement de mineurs organisées hors du temps scolaire par

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Cette information est actualisée à chaque changement de personnel intervenant auprès des mineurs. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Les modalités d’application du présent article, notamment ses modalités d

Tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des bourses sur critères sociaux sur la réussite académique, le taux de poursuite d’études et l’insertion professionnelle des bénéficiaires, en distinguant les résultats par échelon, par discipline et par territoire.

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 331‑4‑2 . – Lorsqu’un système d’intelligence artificielle génère un contenu présentant des caractéristiques stylistiques suffisamment proches de celles d’une œuvre ou d’un ensemble d’œuvres d’un auteur identifiable pour créer un

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux attribuées aux bénéficiaires classés aux échelons 5, 6 et 7 sont versées sur une base annuelle, en douze mensualités, à compter de la rentrée universitaire suivant la promulgation de la

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 442‑1‑1‑1 . – Dans chaque département, il est constitué, au sein de la direction des services départementaux de l’éducation nationale, une cellule de veille pour la protection des élèves dans les établissements d’enseignement. Elle est ch

Le VI de l’article L. 411‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des missions de formation et de coordination qui peuvent lui être confiées en application du présent article, le directeur d’école peut être chargé d’organiser, en lien avec l’autorité acad

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « «  Art .  L .  111 ‑ 8 . – Dans chaque école du premier degré, le directeur d’école est le référent de premier niveau pour la prévention et la détection des violences commises sur les élèves. À ce titre, il est destinataire de toute information re

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « cette » est remplacé par les mots : « ou une aide mutualisée en précisant quelles sont les activités principales, la décision est communiquée au

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour les compétitions professionnelles féminines, la procédure d’appel d’offres prévoit obligatoirement un lot de droits garantissant la diffusion, sur un service de télévision à accès gratuit au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembr

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’agrément est subordonné au respect, au sein des instances dirigeantes de la ligue professionnelle concernée, d’une proportion de membres de chaque sexe telle que l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne soit pas supérieur à un. »