Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° CS1177 Rejeté
Mme Véronique Ludmann HOR· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants· déposé le 3 juillet 2026· sort le 6 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette information est actualisée à chaque changement de personnel intervenant auprès des mineurs. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article, notamment ses modalités de communication aux familles, sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Sans obligation d'actualisation ni modalités précises, le droit à l'information créé par cet article resterait un principe sans portée pratique. Cet amendement le rend opérant, par un simple renvoi à un décret d'application, sans charge nouvelle identifiable.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.