M. Matthieu Marchio

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux actes de téléconsultation réalisés en présence d’un professionnel de santé par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité́ ».

Supprimer cet article.

Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour am

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « au lien social » les mots : « à la participation à la vie sociale ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans un certain délai » les mots : « sous trois jours ouvrés à compter de la mise en demeure ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « enjoindre » les mots : « délivrer une mise en demeure ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent II est abrogé au terme de la deuxième année mentionnée au premier alinéa. »

À l’alinéa 3, après le mot : « transmet », insérer les mots : « , au plus tard trente jours avant l’échéance de tarification, ».

À l’alinéa 2, après le mot : « compétente », insérer les mots : « , au plus tard trente jours avant l’échéance de tarification, ».

Au 1° de l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les dotations définies » sont remplacés par les mots : « la dotation globale de soins défini

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’autorité de tarification publie un rapport présentant explicitement les détails de cette inadéquation. » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’exploitation des gestionnaires d’établissements et

Au premier alinéa de l’article L. 2314‑25 du code du travail, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par les mots : « de la moitié ».

Au premier alinéa de l’article L. 2314‑21 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » et les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».

Au premier alinéa de l’article L. 2314‑20 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » et les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 2314‑19 du code du travail, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».

À l’alinéa 2, après le mot : « révolus » insérer les mots : « maîtrisant couramment la langue française ».

À l’alinéa 2, après le mot : « salariés » insérer les mots : « disposant de la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « IV  ( bis ) . Par dérogation aux I à III, l’option prévue au I peut être exercée par anticipation et à tout moment dans la limite de douze trimestres. Ce transfert s’exprime de façon définitive. « Le transfert prévu au premier alinéa du prése

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « IV  ( bis ) . Par dérogation aux I à III, l’option prévue au I peut être exercée par anticipation et à tout moment dans la limite de douze trimestres. Ce transfert s’exprime de façon définitive. « Le transfert prévu au premier alinéa du prése

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « III  ( bis ) . Par dérogation aux I à II, l’option prévue au I peut être exercée par anticipation et à tout moment dans la limite de douze trimestres. Ce transfert s’exprime de façon définitive. « Le transfert prévu au premier alinéa du prése

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IV  ( bis ) . Par dérogation aux I à III, l’option prévue au I peut être exercée par anticipation et à tout moment dans la limite de douze trimestres. Ce transfert s’exprime de façon définitive. « Le transfert prévu au premier alinéa du prése

Sur le fondement des données recueillies aux termes de l’article premier et de l’article 2 du présent texte, ainsi que des articles L. 6323‑1 à L. 6363‑2 du code du travail et de toutes autres données utiles recueillies dans le cadre de leurs fonctions, les autorités mentionnées au présent texte pré

À l’alinéa 2, après le mot : « révolus », insérer les mots : « , maîtrisant couramment la langue française, ».

À l’alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « disposant de la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’allocation et de son complément tient compte du coefficient de revalorisation prévu à l’article 5 de la loi n° du portant mesures d’urgence pour la protection du p

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation aux fins de déterminer ses effets sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles dont la revalorisation annuelle est p

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « 2° Son attribution est non-discriminatoire. La différence de montant entre les bénéficiaires ne peut être fondée que sur des éléments objectifs tels que les tâches effectuées, le niveau de rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effect