M. Matthieu Marchio

Les projets annuels de performances relatifs à la mission « Écologie, développement et mobilité durables », annexés, chaque année, au projet de loi de finances présentent, pour les principaux axes routiers français appartenant au réseau transeuropéen de transport et supportant un trafic internationa

Dans les projets annuels de performance relatifs à la mission budgétaire « Écologie, développement et mobilité durables » annexé, chaque année, au projet de loi de finances, la présentation des crédits européens bénéficiant à la France distingue, pour les infrastructures de transport, les financemen

Après l’alinéa 546, insérer l’alinéa suivant :  «  Coût annuel estimé d’entretien et de régénération du réseau routier national imputable au trafic international de transit de véhicules lourds   ».

Après l'alinéa 548, insérer l'alinéa suivant :  « Trafic international de transit de véhicules lourds sur le réseau routier national, exprimé en véhicules-kilomètres et, lorsque les données le permettent, en tonnes-kilomètres ».

Après l’article L. 2133‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑1‑1 . – L’Autorité de régulation des transports publie, au moins tous les cinq ans, des indicateurs agrégés relatifs à la performance économique des principales dessertes ferroviair

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le niveau de cette prise en charge peut également tenir compte de l’implantation des infrastructures de recharge sur des emprises ferroviaires désaffectées ou reconverties, lorsque cette implantation est techniquement, économiquement et environnementa

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité, le dimensionnement, les modalités de financement et de gouvernance ainsi que la conformité au droit de l'Union européenne de la création d'une infrastruc

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les lois de programmation déterminent également les orientations de l’État en matière de développement, sur le territoire national, d’infrastructures d’essais, de validation, d’homologation et de certification des matériels roulants ferroviaires. Elles

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.

Compléter cet article par les alinéas suivants : « Les lois de programmation prévues à l’article 1 er de la présente loi comprennent un volet consacré au renforcement des capacités nationales d’innovation ferroviaire. « À ce titre, elles identifient notamment les investissements nécessaires à la c

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « peut prévoir »,  les mots :  « prévoit ».  II. – À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :  « peut tenir compte »,  le mot : « tient ».

Après l’article L. 1111‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 1111-2-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑2‑1 . – Lorsqu’une emprise ferroviaire désaffectée n’est plus utilisée pour l’exploitation d’un service ferroviaire, son maintien pour des usages futurs de mobilité durable est priv

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :  «  Art. L. 3318‑1‑2 . – Les entreprises ferroviaires et le gestionnaire d’infrastructure mettent en œuvre une politique de prévention des conduites addictives applicable aux agents exerçant des fonctions essentielles à la sécurité ferroviaire,

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :  « L’autorité organisatrice de la mobilité se prononce chaque année, par une délibération expresse, sur la tarification des services de transport relevant de sa compétence. À défaut, les tarifs demeurent inchangés. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « Les modulations tarifaires prévues au bénéfice des dessertes ferroviaires contribuant à l’aménagement du territoire peuvent également tenir compte de la contribution effective des services ferroviaires à la desserte des villes moyennes et des territoi

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :  « Les informations relatives aux conditions de correspondance, aux éventuelles ruptures de trajet ainsi qu’aux opérateurs assurant les différentes portions du voyage sont portées de manière claire et lisible à la connaissance du voyageur lors de l’acha

L’article L. 2100‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les stratégies nationales de renouvellement du matériel roulant ferroviaire prennent en compte les capacités industrielles implantées sur le territoire national, leur contribution à la souveraineté industrielle,

Après l’article L. 2123‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 2123‑3-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2123‑3-1 . – Lorsqu’elle est techniquement, économiquement et opérationnellement adaptée aux besoins des entreprises ferroviaires, la réutilisation ou la mutualisation des installations

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les perspectives de relance ou de renforcement des capacités nationales d’essais, d’expérimentation et d’homologation des matériels ferroviaires. Ce rapport étudie égale

L’article L. 2100‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ouverture du transport ferroviaire de voyageurs à plusieurs entreprises ferroviaires contribue au développement global de l’offre ferroviaire nationale, à l’augmentation de la fréquentation du transport ferrovi

À la fin de l’alinéa 17, substituer à l’année :  « 2027 »,  l’année :  «  2030 ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :  «  Art. L. 2111‑25‑1 . – Pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs, l’attribution des capacités de l’infrastructure poursuit prioritairement l’objectif de développer une offre ferroviaire complémentaire à l’off

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsqu’une entreprise ferroviaire estime ne plus être en mesure d’assurer durablement l’exploitation d’une desserte pertinente en matière d’aménagement du territoire, elle en informe l’État et la région concernés au moins douze mois avant la cessation

Après le mot : « informées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « préalablement à la réalisation de l’apport lorsque celui-ci porte sur des biens immobiliers directement affectés à l’exploitation, à la maintenance ou au développement du réseau ferré national situés sur leur territoire. Elles p

Après l’article L. 2111‑10-1 du code des transports, il est inséré un article L. 2111‑10‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 2111‑10‑2 . – SNCF Réseau publie chaque trimestre, sur son site internet et dans un format librement réutilisable, un tableau de bord indiquant, par ligne ferroviaire et par cause id

L’article L. 2111‑10 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau inclut des indicateurs relatifs au maintien, à la régularité, à la performance et à l’amélioration de la qualité de service sur les lignes classées de 7 à 9

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Les lois de programmation prévues au présent article identifient les ressources destinées à assurer le financement des investissements qu’elles prévoient ainsi que leur trajectoire prévisionnelle sur la durée de la programmation. « Lorsque le

L’article 200  quater du code général des impôts est abrogé à compter du 1 er  janvier 2026.

À l’alinéa 2, après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « dans le respect du secret médical mentionné à l’article L. 1110‑4 et de l’anonymat des patients ».

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Il précise également les modalités de concertation régulière entre les agences régionales de santé et les représentants des collectivités territoriales, notamment les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, af

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. – Avant la mise en application des ratios fixés au I bis , une évaluation est réalisée par la Haute Autorité de Santé pour identifier les zones où leur application risque de nuire à la qualité des soins en raison d’un manque structurel de soignants

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis A Au second alinéa de l’article L. 311‑10, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , en donnant priorité aux entreprises nationales et aux ressources technologiques françaises ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « C. – Avant la mise en application des ratios mentionnés au chapitre IV du titre II du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique, une évaluation est réalisée par la Haute Autorité de santé pour identifier les zones où leur applicatio