M. Pierrick Berteloot

Le projet d’adopter une réglementation internationale durant cette COP est l’occasion de mener à bien la politique essentielle de protection des biodiversités. Pour y parvenir, il faudrait néanmoins que celle-ci s’inscrive dans une politique globale et cohérente, afin que le texte ne devienne pas un énième accord de bonne volonté, que nous laisserons traîner sous une pile de dossiers jusqu’à la COP suivante.Par la proposition de résolution présentée aujourd’hui, la France entend défendre l’objectif de 30 % de zones protégées en mer et sur terre à l’horizon 2030 ainsi qu’une mesure de participa…

Eh oui !

Nous avions bien compris que l’extrême gauche défendait les squatteurs, par conséquent je ne m’attarderai pas davantage sur ses interventions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous avez raison. Je n’avais pas donné tant de détails dans mon amendement mais la facture, qui doit être payée, le serait par les squatteurs – et non par les propriétaires ou par la copropriété.Je vous propose donc de sous-amender mon amendement en ajoutant une phrase qui indique que les factures impayées doivent être pa…

Le 24 mai 2022, après trois ans d’occupation illégale de son bien, le propriétaire d’un immeuble à Saint-Ouen a reçu une facture d’eau d’un montant de 93 000 euros, que son fournisseur le sommait de payer. Cette injustice n’est qu’un exemple parmi d’autres de ce que subissent les propriétaires de biens squattés. Il est même honteux d’oser demander à ceux qui sont les véritables victimes de devoir, en plus, payer les factures de leur squatteur !Par cet amendement, nous proposons que les charges courantes résultant de l’utilisation ordinaire d’un bien immeuble ne puissent être réclamées aux prop…

En complément de l’amendement précédent, celui-ci concerne la création d’un fonds national de garantie, destiné aux propriétaires victimes d’occupation illégale. Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le nombre de logements illégalement occupés et un bilan du montant total des préjudices subis par les propriétaires, dans le but d’établir un chiffrage précis permettant d’indemniser correctement ces derniers. Les dégâts financiers pour les victimes sont en effet considérables : entre le paiement des factures, les crédits non remboursés en raison du manque à gagner…

Il vise à demander au Gouvernement un rapport sur le nombre de logements illégalement occupés sur notre territoire, ainsi qu’un bilan chiffré du montant total des préjudices subis par les propriétaires. Nous constatons une inquiétante augmentation des occupations illégales de logements privés et il serait pertinent de prendre la pleine mesure des enjeux en la matière.Des chiffres issus d’une enquête neutre et complète permettraient à l’État non seulement de mieux appréhender le phénomène des propriétaires spoliés, mais aussi de reconnaître les dérives du mal-logement en France, qui conduisent …

Il a pour objectif de renforcer la nouvelle orientation du ministère de l’intérieur vers le réinvestissement massif de la voie publique par les forces de l’ordre, en prévoyant une retombée financière pour tous les agents qui y participeront activement.

La France est l’État de l’Union européenne qui délivre le plus de mesures d’éloignement vers des pays tiers, puisqu’elle dépasse 100 000 OQTF par an depuis 2018, hors outre-mer.La capacité d’accueil des CRA constitue donc un enjeu majeur pour l’éloignement des étrangers clandestins du territoire. Afin d’anticiper l’augmentation du nombre d’expulsions et de reconduites à la frontière, il convient d’augmenter le nombre de places.

Il vise à créer des structures spécifiques accessibles à tous les agents volontaires, qu’ils soient en détresse psychologique ou blessés physiquement en raison de leurs missions. Ces structures seront isolées du cadre urbain et de la hiérarchie afin de permettre la déconnexion nécessaire à la gestion du stress et d’offrir une période de transition avant le retour en intervention.

L’amendement concrétise une des recommandations formulées par le Haut Comité de l’évaluation de la condition militaire qui, dans son rapport de juillet 2022, formule des recommandations applicables aux forces de sécurité intérieure, gendarmes ou policiers.Il met en lumière la situation de certains gendarmes et policiers ou de leurs familles concernés par un handicap ou une affection de longue durée. Il est indispensable de prendre en considération ces situations douloureuses pour veiller à une mobilité géographique plus humaine et plus adaptée, en soumettant lesdites mobilités à l’accord du pe…

C’est une blague ? C’est l’hôpital qui se fout de la charité !

L’amendement no 597 tend à alerter la représentation nationale sur l’impérieuse nécessité d’accélérer le recrutement et la formation de nos unités de force mobile (UFM). À moins d’un an de la Coupe du monde de rugby, créer onze UFM nécessite de former 800 policiers pour les quatre compagnies républicaines de sécurité de Marseille, Chassieu, Nantes et Montauban, ainsi que 840 gendarmes pour les sept escadrons de Melun, Hyères, Joué-lès-Tours, Villeneuve d’Ascq, Dijon, Thionville et Lodève. Cela semble irréalisable puisqu’il faut environ un an pour former un policier ou un gendarme avant qu’il n…

Après un été marqué par l’intervention massive des Sdis pour faire face aux nombreux incendies ainsi que par une mobilisation considérable des forces de l’ordre pour faire face à l’augmentation de la délinquance, cet amendement vise à répondre, au moins partiellement, à une revendication de longue date, à savoir l’exonération du malus écologique appliqué à leurs véhicules. En effet, il faut éviter l’application de mesures fiscales désincitatives, du type malus écologique, aux véhicules d’intérêt général utilisés au quotidien par les Sdis et les forces de sécurité intérieure pour exercer leur m…

Tout à fait.

L’amendement no 704 vise à compléter la deuxième phrase de l’alinéa 105 par les mots suivants : « , notamment à destination des communes de moins de 100 000 habitants. » En effet, plusieurs dispositifs ont été instaurés ces dernières années à l’échelon régional afin de soutenir les dépenses d’investissement supportées par les communes pour la création et l’installation d’un premier équipement de vidéoprotection ou l’extension des équipements existants. C’est le cas, par exemple, dans la région des Hauts-de-France pour les communes de moins de 20 000 habitants, dans lesquelles la subvention rég…

Le rapport de la mission d’information sur les réserves, remis le 19 mai 2021 par les députés Christophe Blanchet et Jean-François Parigi, préconise la création d’un réseau de professionnels volontaires formés à la gestion de situations de crises majeures, réseau qui serait animé par Santé publique France.Cette proposition intéressante met en lumière la réserve sanitaire, trop souvent méconnue, mais qui a prouvé toute son utilité au cours de la crise du covid-19 et qui pourrait s’avérer indispensable eu égard aux crises potentielles à venir.Cet amendement vise donc à concrétiser cette recomman…

Le présent amendement s’oppose à l’apparition de nouveaux critères dans les concours du ministère de l’intérieur tels que le lieu du domicile ou le milieu social des candidats. La sélection doit uniquement être centrée sur les candidats qui ont eu les meilleurs résultats. Puisque le ministre de l’intérieur a affirmé en commission que l’alinéa 101 n’entendait pas créer de discrimination positive au sein des concours du ministère, il faut corriger la rédaction pour éviter toute confusion. La police nationale et la gendarmerie nationale représentent déjà les Français dans leur diversité car les c…

La fonction d’officier de police judiciaire mérite d’être revalorisée. Votre proposition ne fait que refléter l’inflation massive dans laquelle vous avez plongé le pays par incompétence. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE.) Je propose un choc de prime pour les OPJ : son doublement d’ici à 2027, afin qu’elle atteigne 2 400 euros. Je vous encourage toutefois à atteindre ce montant avant cette échéance.Un montant de 2 400 euros par an pour une prime d’officier de police judiciaire permet de répondre réellement au double enjeu de l’attractivité et de la reconnaissance des responsabilités importa…

En écho à l’alinéa 225 du rapport annexé, il vise à mentionner au chapitre « Doter nos forces de sécurité d’un équipement à la pointe du numérique », que le choix de matériels conçus et fabriqués en France sera favorisé dans le cadre de la politique d’achat destinée à la remontée en puissance de nos forces de l’ordre et de nos pompiers.En effet, la France dispose d’un écosystème d’entreprises produisant des équipements et du matériel numérique performants ; il serait dommageable que celles-ci ne puissent bénéficier de l’effort consenti au profit de nos forces de l’ordre. En toute logique, cett…

Cet amendement vise à supprimer le projet d’accélération du déploiement des caméras-piétons pour les policiers et les gendarmes. Nous sommes totalement opposés à une telle suppression. Vous vous plaignez du manque de transparence lors des interpellations ; elle serait pourtant permise par ce déploiement que vous voulez empêcher ! Les caméras-piétons protègent les forces de l’ordre et les citoyens. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement anti-forces de l’ordre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Hier, le dernier scrutin public a permis d’adopter un amendement ; avec un peu de chance, ce sera aussi le cas pour celui-ci.Si le déploiement de FranceConnect – qui permet à nos concitoyens de créer une identité numérique pour faciliter leurs démarches en ligne – est une bonne chose, cet outil doit encore être consolidé après que les failles de sécurité dévoilées cet été ont montré sa vulnérabilité – la connexion à travers le site Ameli avait dû être partiellement désactivée.Dans la foulée, la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État …

Il vise à renforcer la formation en matière de cybersécurité des collectivités territoriales, en particulier des plus petites communes. Un récent rapport, publié le 1er juin 2022 par l’observatoire Data publica, révèle que la moitié des communes française n’avaient alors toujours pas nommé de délégué à la protection des données (DPO). Le 31 mai dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis publiquement en demeure vingt-deux communes de plus de 20 000 habitants qui avaient omis de désigner leur DPO.Les communes souffrent donc d’un déficit de formation et de sen…

Ce n’est pas grave, c’est très bien !

La mission Écologie, développement et mobilité durables est la plus consommatrice en prestations de cabinets de conseil. Ma proposition est plus généreuse que la précédente : elle ne vise à supprimer que 48 millions d’euros de crédits. Au cours du seul premier semestre de cette année, les dépenses en cabinet de conseil étaient presque équivalentes à celles de toute l’année 2021 ; à ce rythme, elles sont parties pour représenter 100 millions d’euros cette année.Alors que le Gouvernement s’est engagé à réduire ses dépenses en prestations de cabinets de conseil de 10 % depuis la commission d’enqu…

L’écologie ne doit pas être dressée contre les citoyens, la qualité de l’air ne doit pas être un énième prétexte pour faire payer davantage les Français qui n’ont pas les moyens de se payer le dernier modèle de voiture le moins polluant. Punir les Français, même sous des prétextes écologiques, ne doit pas être envisageable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je vais en rajouter une couche : par cet amendement d’appel, nous souhaitons interpeller de nouveau le Gouvernement sur la profonde injustice que représentent les ZFE, appelées à se démultiplier sur tout le territoire national et dans nos métropoles. De nombreux Français vivent ces zones d’exclusion comme une véritable injustice. Certaines métropoles seront tout simplement interdites aux Français n’ayant pas les moyens de se payer un véhicule correspondant aux critères nécessaires pour circuler.La qualité de l’air est une question importante, mais l’idée d’une écologie punitive qui consiste à …

Nous devons maintenant pallier ce manque de proximité avec les maisons de la justice et du droit, devenues essentielles dans la vie du justiciable. Il faut donc investir dans ces structures et accroître notre effort.Puisque les règles en vigueur imposent de prélever les crédits correspondants sur un autre programme, il nous paraît judicieux de les prélever sur l’action 03, Évaluation, contrôle, études et recherche. Nous devons définir des priorités en matière d’investissements. La proximité entre le justiciable et la justice en est une. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Merci, madame la présidente.

C’est incroyable, on ne peut pas parler sans qu’ils discutent en permanence !

Il vise à transférer 2 millions d’euros aux maisons de la justice et du droit (MJD). En effet, la fusion des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d’instance (TI) pour créer les tribunaux judiciaires (TJ) a contribué à éloigner les citoyens de la justice. Ce qui était initialement présenté comme une simplification administrative visant à rationaliser la justice et à mutualiser les coûts s’est transformé en une désertification judiciaire : la fusion des TI et des TGI a mis en péril l’avenir de la justice de proximité, puisque certains tribunaux, vidés de leur substance, ont dû fer…