L’objectif de cet amendement est de garantir leurs droits aux marins français qui travaillent pour des compagnies établies au Royaume-Uni ou en Irlande, en le précisant dans l’intitulé du chapitre correspondant du code des transports. La lutte contre le dumping social passe par la garantie de conditions de travail justes pour tous les salariés – peu importe que la compagnie maritime soit établie au Royaume-Uni ou en Irlande. Là encore, l’objectif est d’être le plus précis possible quant à la zone géographique d’application de la loi.
Je le retire, à la suite des annonces faites par M. le secrétaire d’État.
Cet amendement poursuit le même objectif. Nous demandons de placer l’autorisation de cabotage entre la France et le Royaume-Uni sous réserve que les armateurs se conforment à la législation européenne. Cela permettra d’assurer un cadre juridique européen et de garantir que les compagnies britanniques respectent la législation européenne malgré le Brexit. En effet, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a provoqué un renforcement considérable du dumping social dans le transmanche. Il convient donc de garantir le respect du droit européen.
Cet amendement vise à garantir les contrats de travail des salariés employés sur des navires effectuant des liaisons régulières avec la France et qui sont respectueux de la réglementation française. Tous les marins qui opèrent sur le transmanche sont concernés par le dumping social ou en sont victimes. À partir du moment où les compagnies maritimes touchent un port français, qu’importe si elles sont établies en Irlande ou au Royaume-Uni, les contrats de travail doivent être justes et alignés sur la réglementation française.L’armateur de P&O Ferries utilise un navire en ligne régulière sous pav…
Le rapporteur et le secrétaire d’État me demandent de leur faire confiance et prétendent partager mon point de vue, sauf que nous voulons légiférer différemment : pour ma part, je veux l’inscrire dans la loi, et vous, dans un décret. Vous voulez que nous ayons confiance en vous : or je n’ai jamais été sollicité par qui que ce soit lors des différentes réunions qui ont été tenues avec les armateurs et l’intégralité des représentants syndicaux. De tous les députés des groupes politiques de cette assemblée, je suis le seul qui sache ce qu’est un bateau (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE. – M. S…
À l’instar du projet de loi anglais, cet amendement vise à définir un trajet régulier comme le fait pour un navire d’accomplir une escale dans un port français au moins toutes les soixante-douze heures en moyenne ou plus de 120 fois par an. Cela permettra de légiférer plus fermement et ne laissera pas à État la possibilité de définir plus tard, par décret, ce qu’est un trajet régulier. Les compagnies maritimes pratiquant le dumping social peuvent en effet jouer sur des notions juridiques floues telles que celle de « trajet régulier ». En établissant une définition claire on écarte les risques.…
L’amendement no 65 illustre le fait que l’urgence est sur la zone transmanche. Car, même si d’autres lignes sont, elles aussi, victimes du dumping social, celui-ci frappe de plein fouet les marins du transmanche depuis le Brexit. L’urgence est donc de circonscrire la loi sur cette zone, d’autant qu’une zone trop large et trop floue augmente les chances de se faire retoquer par l’Union européenne.L’amendement no 66 établit une liste des trajets concernés par les dispositions de la proposition de loi, c’est-à-dire des trajets réguliers, permettant de légiférer plus fermement sans laisser à l’Éta…
L’urgence, je le répéterai toute cette soirée, c’est le transmanche. Et il faut éviter une trop large application des articles, laquelle rendrait cette proposition de loi floue : celle-ci risquerait, en conséquence, d’être rejetée. Il convient de délimiter clairement les lignes régulières internationales exclusivement concernées.
Il vise à compléter le titre IX du livre V de la cinquième partie du code des transports car il convient d’être le plus précis possible afin d’empêcher les compagnies pratiquant le dumping social de contourner la loi. Le texte traitant des conditions d’établissement et des règles sociales, le titre IX devrait préciser explicitement qu’il ne concerne que des lignes régulières entre la France, l’Irlande et le Royaume-Uni, car là est l’urgence.
Ils prévoient les mêmes mesures que les deux sous-amendements présentés précédemment : un temps d’embarquement de vingt et un jours maximum pour le no 94 et, pour le no 96, l’interdiction d’accoster dans les ports français, par exemple dans le Calaisis et le Finistère, prononcée à l’encontre des ferries ne respectant pas la loi.
Je tenais à répondre à M. le secrétaire d’État ainsi qu’à M. le rapporteur : tout ce que je dis n’est pas parole d’évangile mais vous avez en face de vous une personne qui a travaillé pendant quatre ans au sein de la société DFDS. Par conséquent, je pense être à même de formuler des propositions pertinentes, par exemple au sujet des temps d’embarquement.Par ailleurs, s’agissant de l’interdiction d’accoster dans le port de Calais, je tiens à rappeler qu’il y a quelques années, Douvres avait interdit aux bateaux de MyFerryLink d’accoster dans son port. De même, le projet de loi britannique exami…
Par le no 95, je propose d’ajouter, à l’alinéa 6 : « ne pouvant dépasser vingt et un jours consécutifs embarqués ».Le no 97 prévoit une sanction supplémentaire en cas de récidive de la part des compagnies maritimes ne respectant pas la loi : l’interdiction d’accoster dans un port comme celui de Calais.Si ma collègue Rouaux a souligné l’excellent travail mené par M. Jumel pour sa proposition de loi, je tiens pour ma part à saluer la remarquable incompétence de mes collègues de La France insoumise qui ne sont même pas capables de faire la différence entre les marins naviguant sur le transmanche …
Séance du 17/02/2023· Discussion et vote Les Français ne vous aiment pas !
Séance du 17/02/2023· Discussion et vote Les Français ! Lisez notre programme !
Séance du 17/02/2023· Discussion et vote Nous étions là tout le temps !
Séance du 17/02/2023· Discussion et vote Par sectarisme !
Séance du 17/02/2023· Discussion et vote Il n’y a pas eu de débat !
Séance du 17/02/2023· Discussion et vote Vous avez bloqué le débat pendant quinze jours !
Séance du 17/02/2023· Discussion et vote Allez !
Séance du 17/02/2023· Discussion et vote Cela fait quinze jours que vous parlez ! C’est trop long !
Séance du 17/02/2023· Discussion et vote Votez la motion de censure !
Séance du 17/01/2023· Inéligibilité au Fonds de compensation pour la TVA Je veux tout d’abord féliciter l’équipe de l’Union sportive du pays de Cassel (USPC), qui s’est qualifiée samedi soir pour les seizièmes de finale de la coupe de France, lors desquels elle affrontera le Paris Saint-Germain.Ma question s’adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.Un arrêté du 30 décembre 2020 est venu modifier l’assiette des dépenses éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Si cette simplification, demandée par de nombreuses comm…
Séance du 07/12/2022· Suspension et reprise de la séance Avec cet amendement, nous proposons que le taux d’effort fourni par les collectivités territoriales en matière de déploiement des énergies renouvelables soit pris en compte pour déterminer les zones prioritaires d’implantation. Le calcul de ce taux prend en compte un ratio entre la puissance des installations productrices d’énergies renouvelables sur le territoire concerné et la surface couverte par lesdites installations, ainsi que le potentiel énergétique, la densité et le nombre d’installations d’énergies renouvelables sur le territoire concerné. Cela permettra une meilleure répartition des…
Il est défendu.
Certains de mes collègues, assis à gauche de cette assemblée, semblent partir en croisade contre les propriétaires mais, en réalité, certains articles de cette proposition de loi ne font que remettre l’église au centre du village. En effet, comment peut-on concevoir qu’une personne dépossédée de son bien puisse, en plus, être tenue responsable de celui-ci ?J’entends bien, mes chers collègues, surtout à gauche, que les marchands de sommeil existent ; leurs pratiques sont absolument condamnables. Mais, encore une fois, la loi protège déjà les locataires, elle oblige les propriétaires à proposer …
Séance du 02/12/2022· Après l’article 2 (suite) Oh !
Séance du 02/12/2022· Après l’article 2 (suite) C’est n’importe quoi ! Mais dans quel monde vivez-vous ?
Séance du 01/12/2022· Article 1er (suite) C’est bon, là !
Séance du 01/12/2022· Article 1er (suite) Vous, vous n’avez pas été élu par les Français !
Séance du 01/12/2022· Article 1er (suite) Tout ça pour ça !
