M. Michaël Taverne

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 6.  II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :  « ou bien le bâtiment ou le lieu visé dans l’arrêté mentionné au 2° du I ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « trois ans ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, substituer au montant : « 30 000 € » le montant : « 45 000 € ».

Le titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Règles relatives à la lutte contre les refus d’obtempérer et les comportements portant atteinte à la sécurité des usagers de la route «  Art. L. 436‑1 . – I. – Dans l’exerci

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 47, substituer au montant : « 300 euros » le montant : « 1 000 euros ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 47, substituer au montant : « 250 euros » le montant : « 900 euros ». III. – En conséquence, à la fin de la même ph

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au III, pour la seule finalité de prévention et de constatation des infractions liées à la criminalité organisée au sens des articles 706

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre III du code de la route est ainsi modifié : « 1° L’article L. 322‑3 est ainsi rédigé : « « Art. L. 322‑3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’ar

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L’article 398 est ainsi modifié : «  a)  Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du tribunal

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : « 1° L’intitulé est ainsi modifié : «  a)  Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; «  b

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, les mots : « du commissariat ou de la brigade de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « de l’une des structures dont la liste est définie par dé

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 15‑3, après la première occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ces derniers, pour des délits punis d’une peine d’empris

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre V  bis  du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 256‑1 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, après le mot : « vidéosurveillance », sont insérés les mots : « , sans enregistrement des images ca

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 3332‑15 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces infractions, la durée maximale de fermeture est portée à douze mois. » ;

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « « I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembr

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions pénales et exécution d’office « Art. L. 334‑1. – Le non‑respect d’un arrêté de fermeture pris en application des art

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Aux premier et troisième alinéas, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et des douanes » ; « 2° La dernière phrase du qua

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L.. 333‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L333‑2‑1. – Au vu des circonstances locales, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de pol

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au III, pour la seule finalité de prévention et de constatation des infractions liées à la criminalité organisée au sens des articles 706‑7

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° L’article L. 233‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 233‑1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre e

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs sont autorisés à procéder à la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen d

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprév

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié  « 1° L’article 398 est ainsi modifié : «  a)  Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du tribunal co

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre III du code de la route est ainsi modifié : « 1° L’article L. 322‑3 est ainsi rédigé : « « Art. L. 322‑3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’ar

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : « 1° L’intitulé est ainsi modifié : «  a)  Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; «  b

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 est ainsi modifié : «  a)  À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ; «  b)  À la second

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « II. – 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 est ainsi modifié : «  a)  À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ; «  b)  À la se

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :  « quarante » le mot :  « soixante ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution.

Compléter cet article par les mots : « et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » »

À l'alinéa 6, substituer aux mots :  « tous commerces ou lieux publics » les mots :  « tout commerce ou lieu public ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « délai, »,  insérer les mots :  « notamment dans le cas de rodéos motorisés, ».

Le titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI «  Règles relatives à la lutte contre les refus d’obtempérer et les comportements portant atteinte à la sécurité des usagers de la route «  Art. L. 436‑1 . – I. – Dans l’exerc

Supprimer l’alinéa 5.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :  « une personne morale » les mots :  « un officier de police judiciaire ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « V. – L’article 221‑5-5 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante :  « «  Art. 221‑5-5. –  Le fait de faire usage d’un engin explosif ou d’un article pyrotechnique à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique est

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :  « de six mois » les mots :  « d’un an ».  II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :  « 3 750 euros » le montant : « 7 500 euros ».

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :  « d’un an » les mots :  « de deux ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :  « 7 500 euros » le montant : « 30 000 euros ».

I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :  « de six mois » les mots :  « d’un an ».  II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :  « 7 500 euros » le montant : « 15 000 euros ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :  «  Art. L. 211‑15‑4. –  Sans préjudice des peines prévues par le présent code, l’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l