Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° 1100 Rejeté
M. Michaël Taverne RNet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 juillet 2026· sort le 10 juillet 2026sous-amendement à l'amendement n° 907
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou bien le bâtiment ou le lieu visé dans l’arrêté mentionné au 2° du I ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
L'amendement de rétablissement de l'article 19 déposé par le gouvernement élargit substantiellement le champ d'application du dispositif de traitement algorithmique, en autorisant son recours relativement à certains bâtiments ou lieux ouverts au public désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Cette extension soulève de fait de vraies questions quant à la proportionnalité du dispositif.
Le présent sous-amendement vise en conséquence à supprimer cette extension.
Cosignataires
Christine Loir, David Magnier, Kévin Pfeffer, Julien Rancoule, Béatrice Roullaud, Cyril Tribuiani
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.