Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° CL158 Non soutenu
M. Michaël Taverne RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 juin 2026· sort le 22 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Exposé sommaire
Afin de lutter au mieux face aux rassemblements musicaux illégaux, organisés bien souvent en violation de la propriété privée, l'arsenal législatif doit être renforcé.
Afin de dissuader les potentiels participants de se rendre à ces événements illicites, le présent amendement propose d'alourdir la peine prévue en cas de participation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.