Mme Violette Spillebout

Favorable.

Défavorable.

Défavorable.

Avis défavorable à l’amendement n° 141 parce que la proposition de loi est centrée sur les violences commises par les adultes encadrants et parce que le mot « harcèlement » est déjà inclus dans le texte.J’émets un avis favorable sur l’amendement rédactionnel no 61. Il en sera de même sur l’amendement no 62. Ils sont bienvenus et je remercie Mme Maud Petit.

Avis défavorable : l’amendement est satisfait.

Avis défavorable : ce n’est pas par volonté de stigmatiser un établissement que nous souhaitons cette publication ; elle fait simplement partie des outils qui permettent de garantir que tous les établissements ont fait l’objet d’un contrôle au cours des cinq années précédentes et qu’aucun ne peut y échapper pour une trop longue période.Je demande une suspension de séance, pour échanger avec les autres groupes sur la tenue des débats et l’échéance fatidique de minuit, ainsi que sur différents points stratégiques.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Sur le fond, sa conséquence serait minime ; il vise surtout à améliorer les contrôles dans l’ensemble des internats.

J’ai émis un avis favorable, mais permettez-moi, madame la présidente, de répondre à M. le ministre. Ce fonds s’adresse à des personnes qui ne sont éligibles à aucun des dispositifs évoqués. Néanmoins, l’amendement du gouvernement prévoit que le rapport serait remis dans un délai de six mois après la promulgation de la loi. Soyons très optimistes : si la promulgation intervient avant l’été pour permettre une entrée en vigueur du contrôle de l’honorabilité à la rentrée scolaire, ce rapport pourrait être présenté à l’Assemblée nationale en commission avant la fin de l’année. Nous y veillerons. N…

Avis défavorable : cet amendement tend à rappeler les grands principes qui sous-tendent le contrôle des établissements privés, alors que la proposition de loi ne les remet pas en cause.

Je donnerai également un avis sur l’amendement de réécriture du gouvernement. Le fonds d’indemnisation des victimes de violences en milieu scolaire n’est pas redondant ; il est complémentaire à ce qui existe déjà. Nous avons analysé de manière approfondie lors des auditions les mécanismes de réparation existants, au civil, au pénal et au tribunal administratif.Ce fonds s’adresse aux victimes qui n’ont aucune possibilité de recours dans le droit existant : les victimes prescrites, forcloses, au titre du droit civil, ou dont les agresseurs sont morts. Le fonds prévu à l’article 2 constitue une r…

Avis défavorable parce que, dans le guide de contrôle des inspecteurs, pour le public comme pour le privé, il est demandé que deux adultes soient toujours présents. De surcroît, la présence d’un parent pourrait, dans certains cas, être ressentie comme une forme de pression empêchant la libération de la parole de l’enfant. La demande d’autorisation parentale fait partie des pratiques des inspecteurs.

Avis défavorable.

Cette question revient à évoquer celle de la formalisation de la réparation et de la reconnaissance des victimes en milieu scolaire et périscolaire. Nous avons déjà débattu en commission de cette proposition de journée nationale, formulée par notre collègue Florence Herouin-Léautey. Si la date du 19 novembre a été retenue, c’est parce qu’il s’agit aussi d’une date symbolique : celle de la Journée mondiale de la prévention des abus envers les enfants.En commission, nous avons considéré que déplacer la journée nationale d’hommage au 18 novembre conduirait à faire se succéder trois jours dédiés a…

C’est pour ne pas prendre la parole à deux reprises !En effet, les deux visent à encadrer la façon dont les entretiens seront menés par les inspecteurs auprès des élèves. Eu égard à nos discussions en commission, ainsi qu’à l’objectif de la proposition de loi, qui est, non pas d’entrer dans les détails du fonctionnement des inspections, mais de respecter les mêmes règles pour le public et le privé – concernant par exemple l’autorisation parentale, l’entretien avec deux inspecteurs et la présence ou non d’un cadre éducatif de l’établissement –, j’estime que lesdites règles n’ont pas à être enca…

Je donnerai mon avis sur votre amendement ainsi que sur le suivant de M. Balanant.

Défavorable. Si les milieux périscolaire et scolaire sont l’objet de cette proposition de loi, cette précision semble superflue à cet endroit du texte.

Il tend à reconstituer la chaîne de responsabilités évoquée par M. le ministre : celle de l’agresseur, celle des établissements qui n’ont pas contrôlé ce qui se passait en leur sein, enfin celle de la puissance publique. Ce dernier terme permet de couvrir à la fois le champ du scolaire, qui relève de l’État, et du périscolaire. Le sous-amendement permettra donc de compléter l’alinéa 2 de l’article 1er, qui répond au besoin de réparation des victimes.

Ma réponse sera valable pour l’ensemble des amendements qui portent sur le respect du caractère propre des établissements – je m’étonne d’ailleurs que trois députés d’un même groupe, le Rassemblement national, présentent quasiment le même amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.) C’est dommage, d’autant que j’ai cru comprendre que, comme nous, vous ne souhaitiez pas que le débat dure trop longtemps.Comme vous le rappelez, l’article L. 442-1 du code de l’éducation, tout en parlant explicitement du contrôle de l’État, reconnaît le ca…

Nos travaux d’enquête, vous l’avez rappelé, nous ont permis de documenter largement la défaillance de l’État – en l’occurrence, comme vous venez de le dire, monsieur Chudeau, celle de l’éducation nationale. Le constat des insuffisances ne fait pas de doute : l’absence de contrôle dans des établissements privés sous contrat a permis, pendant des années, de laisser des pédocriminels commettre des agressions – agressions dont ils sont les premiers responsables. Dans la rédaction proposée de l’alinéa 2, la reconnaissance de la responsabilité de l’État n’exonère pas les auteurs des crimes, elle s’a…

Défavorable.

Nous nous étions engagés, monsieur Michelet, à rediscuter de ce sujet. En commission, mon argumentaire n’était pas suffisamment musclé pour résister au vôtre. Nous nous sommes donc penchés, avec les administrateurs de l’Assemblée, sur les effets de la suppression du II de l’article L. 241-4 du code de l’éducation et de son remplacement par les nouvelles dispositions. Il s’avère que vous avez raison : les dispositions de l’article 7 relatives au contrôle des établissements recoupent beaucoup d’éléments du II de l’article L. 241-4. Ce remplacement paraît donc superflu et, par honnêteté intellect…

Il s’agit en effet d’une proposition de loi, dont je suis la rapporteure, et non d’un projet de loi du ministre. Au-delà des travaux de la commission d’enquête, à l’occasion desquels nous avons rencontré à plusieurs reprises le secrétaire général de l’enseignement catholique, j’ai mené des auditions spécifiques pour préparer la rédaction et l’examen du texte ; j’ai notamment reçu la secrétaire générale adjointe de l’enseignement catholique ainsi que le président de la Fédération nationale des Ogec, les organismes de gestion de l’enseignement catholique. En outre, Mme Hélène Laubignat, présiden…

Je suis défavorable à la suppression de l’article 7, mais je commencerai par répondre à votre question sur la concertation avec l’enseignement catholique.

Il ne s’agit pourtant pas de restreindre des libertés garanties par la Constitution. Ni la liberté de conscience, ni la liberté d’enseignement ne sont menacées par cette proposition de loi. Il s’agit, en revanche, de faire systématiquement primer l’intérêt supérieur de l’enfant, où qu’il se trouve, en ayant une pensée pour toutes les victimes passées qui n’ont pas pu être protégées faute de contrôles suffisants. C’est le moment d’agir avec force par cette loi, cette loi de notre République laïque, qui respecte chaque religion et le caractère propre de chaque établissement sous contrat. Aux col…

Il y a des moments, dans la vie d’un parlementaire, où l’on sait que ce que l’on fait dépasse la politique. Aujourd’hui est l’un de ces moments, parce qu’il y a dans nos tribunes des hommes et des femmes dont la vie a été fracassée entre les murs d’une école – entre les murs d’un lieu qui aurait dû être le plus sûr du monde : là où tout commence, là où se créent l’égalité et la fraternité entre les enfants, futurs adultes.Je veux avant tout leur parler, à eux ; leur parler directement.Vous avez eu le courage de parler. Vous avez brisé des décennies de silence et d’omerta ; vous avez surmonté l…

Ce texte est équilibré, robuste, soutenu par les associations d’élus et par les futurs candidats. Avec un vote conforme, nous éviterons la réunion d’une commission mixte paritaire, ce qui permettra peut-être que le texte s’applique avant les prochaines élections. Notre groupe votera donc avec enthousiasme en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Certains votes, comme celui de ce soir, ont une signification particulière. Depuis près de deux ans, le Parlement travaille sans relâche, rédige des rapports, mène des auditions et conduit des missions sur la question du statut de l’élu local. J’ai, pour ma part, conduit une mission d’information avec notre ancien collègue Sébastien Jumel, qui s’était fortement investi sur ces questions. Ce soir, je pense à lui, qui disait des élus qu’ils étaient les hussards de la République, qu’ils étaient à portée de baffes, mais aussi à portée de bises.La violence de certaines situations ne nous fait pas o…

Cet article renforce la protection fonctionnelle. Vous vous en souvenez, nous avions voté à la quasi-unanimité, en 2024, une loi pour lutter contre les violences faites aux élus, aggravant les sanctions en cas d’outrage et d’attaque physique ou psychologique. Cette loi renforçait également la protection fonctionnelle.L’article 19 peaufine la loi de 2024 et boucle un cycle de deux ans de travail autour de la sécurisation du mandat des élus locaux. Il étend notamment la protection fonctionnelle aux proches et à la famille de l’élu qui auraient subi des violences. On ne peut ici que penser à Vinc…

Cet article concerne le cas particulier de la représentation d’un élu local au sein d’une personne morale qui dépend de la collectivité, par exemple un office HLM, une société publique locale (SPL), un syndicat mixte, une association, dans lesquels un élu peut être délégué, du fait de ses compétences ou de son champ d’action, pour intervenir sur une politique publique.Là encore, la suppression du conflit d’intérêts public-public est une mesure de bon sens ; c’est surtout une simplification conforme aux demandes de l’Association des maires de France et de toutes les associations d’élus, qui sou…

Cet article, qui vise à faire avancer les droits des élus en situation de handicap, a suscité de nombreux débats dans cette assemblée. Il n’est pas encore parfait mais constitue une avancée, notamment sur la question des frais liés au handicap. Nos collectivités ne se contenteront plus d’assumer les dépenses liées aux réunions du conseil municipal, mais également celles liées aux réunions préparatoires et aux commissions thématiques – des réunions dont les frais n’étaient jusque-là pas pris en charge.Nous aidons également à l’aménagement du poste de travail. La collectivité aura l’obligation d…