M. David Guiraud

Ce PLFR nous a fourni l’occasion d’arracher plusieurs centaines de millions d’euros (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE) : de l’argent pour les ménages qui se chauffent aux pellets, pour les associations qui aident les plus pauvres à se nourrir là où l’État a démissionné, pour étendre aux personnels municipaux le bénéfice du Ségur de la santé. De surcroît, le Sénat a quelque peu amélioré le texte : nous nous abstiendrons donc lors du vote. (Mêmes mouvements.) Cependant, je n’ai pas employé à la légère le verbe « arracher » : il ne s’agissait pas de coconstruction ! Si les amendements auxquels…

Quant au résultat de votre élection dans les quartiers populaires, monsieur Darmanin, je vous rappelle que lors des élections législatives, à Tourcoing, vous êtes arrivé derrière la candidate de la NUPES, et que dans le quartier de la Bourgogne, vous avez été largement battu. Et vous le serez encore ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)

Avec l’amende forfaitaire délictuelle, c’est le risque d’arbitraire qui entre dans la loi. Ce risque est d’autant plus grand, monsieur le ministre, que votre gouvernement n’est obsédé ni par l’efficacité ni par la justice, mais principalement par la politique du chiffre, laquelle conduit les policiers, en raison de la pression à laquelle ils sont soumis, à commettre des erreurs, comme ils en ont déjà commis.Se tiendra, dans quelques jours, le procès d’un fonctionnaire de police accusé d’avoir infligé de multiples amendes à un jeune en particulier, et ce de manière totalement arbitraire puisque…

…que l’on ne puisse plus changer, évoluer ! Je le répète et j’assume mes propos : vous ne combattez pas la délinquance, mais les pauvres ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Vous irez parler de honte, cher collègue, à la famille de ce jeune. Certes, les rodéos urbains sont un fléau pour les gens, pour ceux mêmes qui y participent : c’est dangereux. Reste qu’il y a d’autres possibilités que de renforcer l’arsenal sécuritaire ! (Murmures sur divers bancs.) La preuve que vous ne luttez pas contre ces délits, c’est que leur nombre augmente. Vous êtes simplement en train de faire en sorte qu’après avoir commis un délit, chez les pauvres, on ne puisse pas revenir dans le droit chemin (Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN),…

Jamais nous ne nous demandons ce que nous sommes en train de faire et quel signal nous envoyons. Pensez-vous vraiment que les gens ne sont pas au courant de la fermeté de l’État ? La semaine du 29 août, je suis allé rendre visite à la famille d’un Roubaisien mort, dans la circonscription même du ministre de l’intérieur, à la suite d’un refus d’obtempérer. Je crois qu’elle sait à quoi s’en tenir sur la fermeté de l’État ! Le jeune homme a été tué par un policier expérimenté, sans antécédents disciplinaires. Cela signifie que le problème ne se situe pas où vous le cherchez, mais plutôt à l’artic…

Il fallait bien qu’on nous inflige un article de prétendue fermeté, sans que soit établi aucun bilan de ce qui se fait dans ce pays. La répression des rodéos urbains donne lieu à une loi à peu près tous les ans ; même constat au sujet des refus d’obtempérer, dont les peines ont déjà été alourdies au mois de janvier.

Les suicides de salariés de La Poste ne sont pas le résultat de drames de la vie, mais d’une organisation sociale du travail qui dysfonctionne. L’État abandonne La Poste, pensant qu’Amazon et d’autres entreprises du même genre feront l’affaire et que, par conséquent, les postiers doivent subir des réorganisations et des décisions humiliantes.Je parle en connaissance de cause, car certains de mes amis et des membres de ma famille travaillent à La Poste. Ils subissent des allongements et des changements de tournée ; ils doivent ainsi passer d’un univers professionnel qu’ils connaissent bien à un…

Je vous le dis, les postiers et les postières de ce pays ne vont pas bien parce que leur situation est précaire et qu’ils ont parfois peur de s’opposer à leur direction lorsqu’ils voient ce que celle-ci est prête à faire subir à ceux qui osent se battre – je pense notamment au syndicat extrêmement combatif SUD Poste 92.Nous avons un débat de fond sur le CSE, mais nous tenons à vous dire que, lors de la crise due au covid-19, nombre de postiers et de postières étaient assaillis – je dis bien « assaillis » – de petits colis car, pendant cette crise, beaucoup de gens ont eu recours au service de …

Je ne peux pas laisser dire qu’à La Poste, le dialogue social se passe bien, encore moins le jour où un syndicaliste, Gaël Quirante, membre de SUD PTT, comparaît devant une cour d’appel (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), où il encourt une peine de trois mois de prison avec sursis. Il a cumulé un an de mises à pied – un an ! – pour son action syndicale. Non, le dialogue social à La Poste ne se passe pas bien : tous les militants syndicaux sont pourchassés comme s’ils étaient des criminels ! (Murmures sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Leur demande doit être prise en compte, madame la présidente : à défaut, au rythme où nous allons et au vu des tensions qui vont s’accumuler, nos débats vont progressivement perdre en sérénité et en qualité. Je propose donc une suspension de séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je rappelle que certaines commissions se réunissent tout à l’heure dès neuf heures. Je veux bien reconnaître qu’il y aura peut-être un peu moins de monde dans l’hémicycle à la prochaine séance, mais au moins les débats seront-ils de meilleure qualité. (Mêmes mouvements. – M. Philippe Naillet app…

Sur le fondement de l’article 50, alinéa 4. Nous nous étions donné comme règle commune de finir vers deux heures du matin. Au vu du rythme de l’examen des amendements, ce sera impossible, nul ne peut prétendre le contraire. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.) Il n’est pas vrai que seul un groupe s’oppose à la continuation de nos débats ce soir, puisqu’il y en a maintenant quatre : le groupe communiste, le groupe écologiste, celui de La France insoumise et celui du Rassemblement national. (M. Sébastien Jumel applaudit.)

S’agissant du débat juridique, monsieur le ministre délégué, vous n’êtes pas commentateur : vous faites partie du Gouvernement. Votre responsabilité n’est pas de nous dire que c’est compliqué juridiquement ; elle est de chercher – juridiquement – comment faire en sorte de revenir à une situation normale. En effet, avant le droit, il y a ce qui est normal et ce qui ne l’est pas, et il n’est pas normal qu’entre 2019 et 2023, les sociétés autoroutières aient eu la capacité d’augmenter leurs tarifs alors qu’elles ne connaissaient aucune difficulté financière, quand bien même il y aurait de l’infla…

À partir du moment où l’on a vendu les autoroutes 15 milliards d’euros en 2006, alors qu’elles ont déjà rapporté plus de 27 milliards de dividendes depuis lors, l’État a perdu 12 milliards dans cette vente. C’est donc une erreur monstrueuse ! Sommes-nous capables de le dire collectivement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Venons-en directement au débat de fond : sommes-nous tous d’accord, oui ou non, pour dire que la privatisation des autoroutes a été une erreur monstrueuse ?

Qui paie ? Indirectement ou directement, ce sont les ménages, les collectivités locales ou les services publics puisqu’ils sont privés de ces sommes. Qui en bénéficie ? Là, nous avons les chiffres : pour une faible part, les PME, et pour une part importante, les grandes entreprises. Autrement dit, vous êtes en train de créer un double fossé : le premier, entre les PME et les grandes entreprises ; l’autre, entre les Français et les grandes entreprises. Je peux vous assurer qu’à force de privilégier ces grandes entreprises, votre politique de l’offre sera totalement déséquilibrée et qu’à terme, …

Il y a des arguments qui sont difficiles à entendre. Vous ne pouvez pas justifier vos baisses d’impôts de production par le fait que la CVAE avait des défauts. Ce n’est même pas un argument ! Le fond de la question est le suivant : 150 milliards d’argent public, soit deux fois le budget de l’éducation nationale, partent dans des aides directes ou indirectes aux entreprises. Il est donc nécessaire de se demander qui paie et qui en bénéficie.

L’État verse environ 150 milliards d’aides publiques aux entreprises de notre pays. Si je dis « environ », c’est qu’il n’a jamais vraiment voulu faire la lumière sur le montant réel de ces aides. Le chiffre donné en 2018 par Gérald Darmanin, lorsqu’il était chargé du budget en tant que ministre de l’action et des comptes publics, s’approchait de cette estimation. C’est aussi ce que confirme un collectif de chercheurs lillois.Nous estimons nécessaire que soit établi un bilan de ces aides publiques aux entreprises d’un montant colossal, à commencer par la baisse des impôts de production. Une not…

Monsieur le rapporteur général, il ne s’agit pas, ici, de supprimer le crédit d’impôt recherche ou de réduire les sommes qui lui sont allouées ; il s’agit de s’assurer que celles-ci sont convenablement pilotées. Le CIR est actuellement plafonné à 100 millions d’euros, mais les multinationales contournent cette règle en réalisant des montages qui relèvent de l’évasion fiscale. Par exemple, une multinationale dépose un brevet, puis le vend à l’une de ses filiales, laquelle profite elle-même des bénéfices réalisés en France, et ainsi de suite, de sorte qu’au bout du compte, elle dépasse le plafon…

Il s’agit d’un amendement de repli ; vous connaissez notre position sur le crédit d’impôt recherche (CIR).Il serait bon que la représentation nationale se montre, dans le cadre des textes financiers, pleinement engagée en faveur des petites et moyennes entreprises – d’autant que c’est également la position défendue par le Gouvernement. Tel est l’objet de notre proposition, qui est simple et ne coûte rien : elle vise à appliquer le plafond du crédit d’impôt recherche au niveau du groupe et non d’une entité.En 2021, 26 000 entreprises ont bénéficié de ce dispositif, mais 50 groupes ont perçu à e…

Puisque vous proposez un débat de fond au sujet de l’IS, laissez-moi rappeler une chose. On nous répète sans cesse que la France est le pays d’Europe où les entreprises paient le taux le plus élevé d’impôt sur les sociétés. En réalité, cette affirmation repose sur un tour de passe-passe : le calcul du taux d’IS ne tient pas compte des crédits d’impôt ou des nombreuses exonérations fiscales accordés aux entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) On obtient ainsi un taux apparent, dit facial, de 2,7 % d’IS brut. Mais lorsqu’on y retranche les diverses réductions d’i…

Il tend à ce que les microentreprises, les petites et moyennes entreprises paient moins d’IS et à ce que les multinationales et grandes entreprises en paient davantage.Il s’agit, en somme, de rendre l’impôt sur les sociétés plus juste et plus efficace grâce à un procédé assez simple : nous établirons un ratio de l’allocation que font les entreprises de leurs bénéfices, afin de distinguer les entreprises qui les réinjectent dans l’économie réelle de celles qui les reversent aux actionnaires sous forme de dividendes. En effet, les dividendes ne servent ni l’économie réelle, ni les intérêts des F…

Nous nous abstiendrons sur cet amendement, avec lequel nous ne sommes pas d’accord, pour les raisons que je vais vous expliquer. Nous estimons en effet que, lorsqu’il y a inflation et spéculation sur les prix du pétrole, c’est non pas à la puissance publique de payer cette augmentation mais au secteur pétrolier, notamment à TotalEnergies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Il est vrai que 20 % de TVA sur les produits pétroliers, c’est trop, notamment lorsque les prix sont accrus par la spéculation. C’est pourquoi nous proposons, nous, une TVA flottante sur la TICPE, dispositi…

Nous vous avertissons donc, car les conséquences seront terribles et elles s’apprêtent à nous sauter aux yeux.

Si je peux entendre certains arguments, il y en a d’autres que je ne comprends pas. En ce qui concerne la perte de recettes, celle qui concernerait les régies publiques serait effectivement regrettable, mais il convient de faire la distinction entre les revendeurs et les usagers, dont nous défendons les intérêts. De plus, s’il s’agit d’une perte de recettes, vous dites dans le même temps, monsieur le rapporteur général, que le dispositif ne procurerait qu’un gain de 5 euros par habitant.Outre que nous sommes prêts à aller plus loin, nous proposons aussi d’ériger un symbole, qui ne serait d’ail…

Cela a été dit par notre collègue, l’eau est un bien vital qui se fait rare. À cet égard, nous aurions tort de penser que son accès n’est pas une question qui se pose à un nombre croissant de foyers français. À Mayotte ou en Guyane, ce sont même 20 % de nos compatriotes qui n’ont pas accès à l’eau potable.Ces deux amendements identiques ne vont pas aussi loin que nous l’aurions souhaité, mais nous comptons sur votre écoute. Notre objectif est d’inscrire dans la Constitution la gratuité des premiers mètres cubes d’eau indispensables à la vie. La raison de cette démarche est simple : nous estimo…

Alors que la situation économique est difficile, cet amendement vise à faire entrer un peu d’argent dans les caisses et, surtout, à protéger une filière française d’excellence, la filière bovine, en instaurant une taxe. Celle-ci vise à limiter la concurrence que subissent nos agriculteurs à cause de l’Accord économique et commercial global (Ceta), signé par le Canada et l’Union européenne (UE). Cet accord nuit à la France et n’engendre pas les bénéfices économiques qu’on nous avait promis.En effet, je vous rappelle que selon le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (Ce…

Néanmoins, le groupe LFI-NUPES est en désaccord avec cet amendement, parce que son dispositif laisse entendre qu’il faudrait seulement supprimer des financements, or nous avons besoin d’augmenter massivement les crédits de ce ministère pour qu’il soit capable de conduire sa politique de A à Z. Peut-être un jour faudra-t-il – et c’est ce qui manque dans les amendements que défendent les députés du groupe Rassemblement national – contester de fond en comble la logique budgétaire qui impose une vision uniquement comptable de l’action des ministères, et ce depuis une vingtaine d’années – depuis la…

De même qu’il n’appartient pas à McKinsey, ni à aucun cabinet extérieur, mais au ministère de la santé, de définir une politique de santé, il n’appartient pas à un cabinet extérieur de définir une politique écologique. C’est du ressort du ministère de la transition écologique.

Sincèrement, un ministre ou une administration devrait éprouver de la honte à affirmer qu’un ministère a besoin d’une aide extérieure concernant des éléments techniques.