M. David Guiraud

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :  1 ° Les mots : « est en droit d’écarter » sont remplacés par le mot : « écarte » ; 2° Les mots : « que , recherchant le bénéfice d’une application littérale des taxes ou de décisions à l’encontre des objec

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé. » II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les 16 alinéas suivants :  « I bis . – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :  « 1° L’article L. 142 est ainsi rédigé 

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut également être » les mots : « est également ».

À la fin de l’alinéa 14, substituer au montant : « 150 000 000 € »  le montant : « 100 000 000 € ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Au début du 1° de l’article 1735 ter , le taux :« 0,5 % »est remplacé par le taux : « 2 % ». »

I. – À l’alinéa 45, substituer à la date :  « 1 er janvier 2025 » la date : « 1 er janvier 2024 ». II. – À l’alinéa 65, substituer à la date :  « 1 er  janvier 2025 » la date : « 1 er  janvier 2024 ». III. – À l’alinéa 87, substituer à la date :  « 1 er  janvier 2025 » la date : « 1 er  j

Le 2 du I de l’article 223 quinquies C du code général des impôts est ainsi modifié :  1° À la fin du premier alinéa, le signe : « : » est remplacé par les mots : « si elle ne peut démontrer qu %u2019une autre entité du groupe, située en France, a été désignée par le groupe à cette fin et en a info

I. – Le 1° -00  bis  du  A de l’article 278‑0  bis  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est complété par les mots : « lorsqu’ils correspondent aux caractéristiques suivantes : » 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Ils sont zéro déforestation

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis . – Le bénéfice du crédit d’impôt créé au présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis . – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code

I. – L’article 235  ter  ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les I à VI sont ainsi rédigés : « I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi su

Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ».

Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : «  Section 0I bis «  Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A. Il est institué une c

I. – L’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la huitième ligne de la quatrième colonne du tableau, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros » ; 2° À la huitième ligne de la quatrième colonne du tableau, le monta

Supprimer cet article.

À la dernière ligne de la quatrième colonne du tableau du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « aucun seuil » sont remplacés par le taux : « 0 % ».

Supprimer ce article.

Supprimer les alinéas 12 et 13.

À la quatre-vingt-sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer le mot : « État ».

Supprimer cet article.

La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 49 % ».

Supprimer les alinéas 31 à 38.

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une aide aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui assurent la gestion de piscines en régie directe et qui sont confrontés en 2024 à une hausse significative de leurs dépenses. Cette aide est conditionnée à la non fe

I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. II. – Le I entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

Le titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244 quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche en

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises appartenant à la catégorie des grandes entreprises, au sens de l’article 3 du décret n° 2008‑1354 relatif aux critères permettant de déterminer la catégor

Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I  bis  ainsi rédigée : «  Section 0I bis «  Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des entreprises du secteur céréalier « Art. 224. – I. – A. Il e

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € », le montant : « 41 500 000 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t

Après la section 0I du chapitre III du titre I er de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I  bis  ainsi rédigée : «  Section 0I bis «  Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises «  Art. 224.  – I. – A. Il est institué une co

Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I  bis  ainsi rédigée : «  Section 0I bis «  Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des entreprises du secteur du luxe « Art. 224. – I. – A. Il est

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613 -1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la loi de finances pour 2024, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisi

Les 2° à 4°du 3 de l'article 158 du code général des impôts sont abrogés.

Le chapitre II du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié : a ) À la première phrase, la taux « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; b)  À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est rempl

L’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « pendant l’une des périodes de taxation suivantes : » sont supprimés ; b) Les 1° à 3° sont abrogés ; 2° Le D du IV est rempla

Après le c du 3° de l’article 207 du code général des impôts il est inséré un d ainsi rédigé : «  d) Opérations qui ne soient pas zéro déforestation au sens au sens du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’

Après l’alinéa 69, insérer les dix alinéas suivants : « VIII bis . – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie

I. – Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :  « A bis . – Aux 1° du A et au 1° du B du XXIV ainsi qu’au 1° du XXV, les mots : », 2021 et 2022« sont supprimés. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par l

Après l’alinéa 69, insérer les trois alinéas suivants : « VIII bis . – A. Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commer

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIII  bis . – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à la sou

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 876.

I. – À la fin de l’alinéa 135, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 471. III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 16 % » le taux : « 25 % ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au

Le 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts est abrogé.

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du b du 19°  ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 dudit code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d

À la fin du I de l’article 200 quindecies du code général des impôts sont insérés neuf ainsi rédigés : « Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. Les travaux de semis et plantation sont effectués dans le respect des conditions s

Le VII de l’article 16 de la loi n° 2019 -1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la fin du D, les mots :« de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2023 et 2024 » ; 2° À la fin du E, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 1 250 € de dépenses. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectiveme

Le deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite de l’abattement est fixée à 400 000 €. »