M. David Guiraud

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «  f) Par dérogation au présent 2°, Les obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation, dites « OATi » ou « OAT€i », ne peuvent être émises que si leur durée de maturité est inférieure ou égale à cinq ans. » II. – Compléter cet articl

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  «  f)  Par dérogation au présent 2°, les obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation, dites « OATi » ou « OAT€i », ne peuvent être émises que si leur durée de maturité est inférieure ou égale à cinq ans. » II. – Compléter cet arti

I. – Au début de l’article 244  quater B, sont ajoutés les mots : « Sous réserve que le présent crédit d’impôt ait fait l’objet d’une évaluation prévue à l’article 244  quater Z du présent code, » II. – Après l’article 244  quater Y du code général des impôts, insérer un article 244  quater Z ainsi

Les deux dernières phrases du premier alinéa du I de l’article L. 6241‑2 du code du travail sont supprimées.

La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Son taux est fixé selon le barème suivant : « – à 25 % la première année d’imposition ; « – à 50 % à compter de la seconde année d’imposition. »

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244  quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises employant plus de 5 000 salariés, ou dont le chiffre d’affaires moyen des trois exercices précédent est supérieur à 1,5 milliard d’euros et dont le bilan

I. – Le chapitre II  bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre II  bis . – Taxe sur les produits en plastique à usage unique «  Art. 301.  – I. Il est institué une contribution compensatoire à la production ou à la mise en marc

La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 454‑49  bis ainsi rédigé : «  Art. L. 454‑49-bis . – I. – Il est institué à compter du 1 er  janvier 2026 une taxe sur l’utilisation de la public

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au présent 2°, les obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation, dites « OATi » ou « OAT€i », ne peuvent être émises que si leur durée de maturité est inférieure ou égale à cinq ans. »

I. – Après le chapitre II  bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Taxe sur les produits en plastique à usage unique «  Art. 301  – 1°. Il est institué une contribution compensatoire à la produ

Après l’article L. 454‑49 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 454‑49  bis ainsi rédigé : «  Art. L. 454‑49-bis . – I. Il est institué à compter du 1 er  janvier 2026 une taxe sur l’utilisation de la publicité numérique dans l’espace public. « II. Cette ta

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le poids des dépenses fiscales et des baisses de prélèvements obligatoires dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017. Ce rapport réalise en outre une évaluation

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les estimations pour 2024 des recettes pour les collectivités territoriales des impôts locaux supprimés depuis 2017. Ce rapport précise les montants de la dotation globale de

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et justifiant, mission par mission, les annulations d'autorisations d'engagement et de crédit de paiement non consommés en 2024 et non reportés.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant en détail, depuis 2017, les contributions des ménages et des entreprises au financement de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Ce rapport comporte :

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les aides publiques intégrées dans la norme fiscale ou déclassées chaque année entre 2017 et 2024. Ce rapport détaille, pour chaque dispositif concerné, le coût annuel

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant, depuis 2017, les contributions des ménages et des entreprises au financement de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales. Ce rapport comporte : 1° Le mo

Supprimer cet article.

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Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux cabinets de conseil privés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Ce rapport détaille le montant et le caractère des prestations réalisées. Il