Mme Félicie Gérard

Cette dotation de bonne gestion serait attribuée aux collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont inférieures à l’objectif fixé par la loi de programmation des finances publiques ou à la moyenne des cinq dernières années constatée dans la collectivité. Ce mécanisme paraît essentiel.Nous avons besoin de réformes audacieuses et agiles pour réduire la dépense publique et pour soutenir ceux qui contribuent à l’effort collectif – les maires, j’en suis convaincue, sont prêts à y participer.

Le dispositif vise à créer une dotation à destination des collectivités territoriales dont la gestion des comptes est vertueuse.

…pour soutenir ceux qui, sur le terrain, font des efforts massifs de réduction de leurs dépenses. À cet effet, nous défendrons un amendement auquel je tiens beaucoup, qui vise à récompenser les collectivités qui consentent un effort de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement.

Deuxièmement, nous souhaitons relancer le secteur du logement. Nous le savons, le secteur immobilier traverse une crise grave, multifactorielle, qui touche aussi bien l’ancien que le neuf. Le logement est une préoccupation majeure de nos concitoyens et l’accession à la propriété est devenue de plus en plus complexe pour les travailleurs des classes populaires et des classes moyennes. Le fruit de leur travail ne leur permet plus d’accéder à la propriété tant le marché est bloqué, les constructions à l’arrêt et les prix de l’immobilier prohibitifs.Face à ce constat, nous proposons plusieurs mesu…

…ou encore le renforcement du soutien aux employeurs pour la prise en charge des frais de transport des salariés. Ces mesures doivent permettre de mieux encourager et récompenser le travail. Je le dis très souvent, le fait de travailler doit toujours payer davantage que le fait de ne pas travailler.

…la prorogation de l’exonération d’imposition sur les pourboires en 2025 ; la poursuite de la monétisation des RTT, qui permet aux salariés de percevoir un revenu supplémentaire,…

…nous avons choisi de déposer un nombre raisonnable d’amendements, qui visent trois objectifs principaux.Premièrement, nous voulons mieux soutenir les Français qui travaillent, par des mesures de bon sens encourageant le versement par l’employeur de compléments de salaire aux salariés :…

Un bon budget qui doit, cependant, être complété par quelques mesures de bon sens, que nous proposerons par amendement, et qui je l’espère retiendront toute l’attention du Gouvernement. Compte tenu des contraintes budgétaires importantes qui pèsent sur ce budget, et parce que nous ne serons pas de ceux qui contribuent à l’augmentation de la pression fiscale sur les particuliers ou les entreprises,…

…suppression de certains taux réduits de TVA, notamment sur la vente et l’installation de chaudières utilisant des énergies fossiles.Le groupe Horizons & indépendants veillera à ce que les efforts demandés aux Français soient raisonnables, supportables, justes, et en particulier à ce que les hausses de fiscalité soient compensées par la baisse des coûts de marché, autrement dit, à ce que les consommateurs ne subissent pas d’augmentation des prix. Ayant identifié certaines limites de ces dispositifs, nous n’hésiterons pas à proposer des corrections.En résumé, l’effort concernant les recettes – …

…augmentation de l’accise sur l’électricité, du malus « CO2 » sur les véhicules polluants,…

…ce que ces mesures visent à permettre sans pénaliser l’effort ni l’initiative. D’autres dispositions concerneront plus largement les contribuables :…

…et ciblé, afin de redresser les comptes sans pour autant grever la compétitivité de notre pays ; la justice fiscale suppose en effet que chacun contribue au rétablissement des finances publiques en fonction de ses capacités,…

…l’imposition minimale des très hauts revenus, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et la taxe sur les rachats d’actions. Il s’agit, je le répète, d’un effort adapté, temporaire…

Pour 2025, le Gouvernement propose donc de mettre à contribution les plus fortunés au moyen de trois mécanismes ciblés et temporaires :…

Il nous faut pourtant garder à l’esprit l’urgence de réformes structurelles, seules à même de rendre la dépense plus efficace et de créer des recettes durables pour l’État.

Nous devons cependant nous rendre à l’évidence : la situation des finances publiques est telle que, cette année, nous n’avons guère d’autre choix.

…parfois totalement déraisonnables comme la taxation des résidences principales ou celle de l’assurance vie, qui finance pourtant l’économie.Dans un pays où la pression fiscale atteint déjà des niveaux sans équivalent, le texte modifié par les amendements adoptés en commission était inacceptable : pour protéger les Français, nous l’avons rejeté. Nous voilà donc revenus à la case départ ; en séance, il serait urgent de revenir à la raison. Nos débats se rouvrent sur la base du texte du Gouvernement, dont les mesures fiscales ciblées, les baisses de dépenses massives, quoique préservant les inve…

…fiscalité locale : toute notre économie serait touchée par ces mesures…

…qui travaillent, créent parfois de l’emploi, contribuent au dynamisme de la consommation et des recettes de l’État.Nous sommes passés d’un budget responsable, faisant porter l’effort sur la réduction des dépenses, à un texte faisant se succéder des taxes plus farfelues les unes que les autres, un texte déséquilibré, qui aurait pour conséquence un choc fiscal sans précédent. Fiscalité du patrimoine, fiscalité immobilière, fiscalité du travail, des entreprises,…

Comme si c’était en quelque sorte une réussite que de prendre plus d’argent encore dans les poches de nos compatriotes…

Vous-même l’avez présenté ainsi, monsieur le président de la commission des finances, puisqu’en résumant les dispositions adoptées, vous avez prononcé quatorze fois le mot « taxe ».

Alors que s’ouvre l’examen en séance publique du budget pour 2025, la situation des finances de notre pays est particulièrement dégradée. Comme nous avons eu l’occasion de le rappeler, ces derniers jours, lors de l’audition des ministres ou du débat sur la dette, nous devons faire preuve de sérieux et d’humilité.Face à ce constat qui s’impose, le texte présenté par le Gouvernement constitue un projet de redressement des comptes publics, perspective difficile, car un effort budgétaire important sera demandé aux entreprises, aux collectivités, à notre système de sécurité sociale et aux Français …

L’an dernier, à cette même tribune, je concluais ma prise de parole par ces mots : « Prenons nos responsabilités pour que jamais la France ne se trouve dans une situation dans laquelle elle ne pourrait plus faire face à ses dettes. » Ces mots résonnent d’autant plus aujourd’hui que l’état de notre dette publique est particulièrement inquiétant. En 2023, la dette publique s’établissait à 3 101 milliards d’euros, soit 109,9 % du PIB. En 2025, elle atteindra 114,7 %.Cette situation dégradée s’explique par de nombreuses raisons. Tout d’abord, suite à la crise financière de 2008 et à la crise des d…