Mme Anne Le Hénanff

Je veux d’abord rappeler une réalité simple : le gouvernement a été au rendez-vous pour les communes dans le projet de loi de finances pour 2026. Dans un contexte budgétaire contraint, nous avons fait des choix clairs en faveur du bloc communal.D’abord, nous protégeons les ressources des communes. La dotation globale de fonctionnement est stabilisée après trois années de hausse consécutives. Nous renforçons la solidarité avec 150 millions d’euros supplémentaires pour la dotation de solidarité rurale et 140 millions pour la dotation de solidarité urbaine.Ensuite, nous apportons des mesures conc…

Les zones de pêche situées dans les eaux sous souveraineté et juridiction française de la Manche font l’objet de nombreuses tensions, appelées à s’intensifier. La dégradation du stock de bulots, affecté par le changement climatique, est l’un des enjeux auquel les pêcheurs de cette façade sont confrontés.Un autre défi qui se dresse devant eux pour les prochaines années est la nécessité de concilier les pratiques de pêche avec les enjeux de protection environnementale. Sur ce dernier sujet, les mesures de protection mises en œuvre par Jersey ou autour de Chausey apparaissent nécessaires pour pré…

Beaucoup d’argent public a été investi pour accompagner et structurer cette entreprise. Sa situation continue d’être suivie par le gouvernement, selon une approche cohérente avec la programmation pluriannuelle de l’énergie. Je vous invite à vous rapprocher de Sébastien Martin pour obtenir des informations complémentaires ; c’est lui qui suit ce dossier. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Ce dossier est suivi avec beaucoup d’attention par Roland Lescure et Sébastien Martin.

Vous le savez, je suis une élue locale. À ce titre, je suis très attachée à la défense des communes rurales, dont je connais bien les difficultés et les problématiques.En zone peu dense, l’étalement urbain engendre une dévitalisation des centres-bourgs, une réduction de la surface agricole utile et une augmentation des charges des collectivités qui entretiennent les réseaux. Votre proposition de loi entend dispenser les communes rurales de l’objectif de réduire de moitié la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers. Or, comme vous le soulignez vous-même dans ce texte, l’artific…

Le gouvernement partage votre constat sur la nécessité de réguler les meublés de tourisme. La loi du 19 novembre 2024 précitée, d’initiative parlementaire et soutenue par le gouvernement, permet un meilleur équilibre entre développement économique et satisfaction des besoins de la population locale, qui doit pouvoir se loger.Elle renforce les outils de régulation à disposition des collectivités territoriales. Ainsi, les communes peuvent soumettre à autorisation tout nouveau meublé touristique – cela permet de contrôler l’offre de logements. Elles peuvent fixer un nombre maximal d’autorisations…

Vous nous interrogez sur les effets du décret du 27 juin 2024 et sur le maintien de la majoration de traitement outre-mer en congé de longue maladie.Les majorations versées dans les départements et régions d’outre-mer constituent des indemnités attachées à l’exercice des fonctions ; elles suivent donc le régime applicable aux primes et indemnités en cas de congé de maladie ou de longue maladie. Avant la réforme, le cadre réglementaire entraînait une perte totale des indemnités en cas de congé de longue maladie. Le nouveau régime constitue donc une amélioration juridique.Toutefois, la mise en œ…

Vous appelez l’attention du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur les garanties offertes par l’État aux Français détenus à l’étranger, et sur le cas spécifique de M. Houcine Arfa.Les services du ministère, à Tananarive comme à Paris, ont suivi sa situation avec une grande attention. Ils se sont mobilisés dès son arrestation et ont exercé la protection consulaire prévue par la Convention de Vienne du 24 avril 1963. À ce titre, cinq visites consulaires lui ont été rendues durant sa détention. Elles ont permis de vérifier ses conditions de détention, son état de santé, sa prise en …

Le transfert de la délégation du para-escrime de la Fédération française handisport vers la Fédération française d’escrime résulte d’un processus encadré. La Fédération française d’escrime a déposé un dossier de demande de délégation complet, qui précise notamment les modalités de prise en charge des pratiquants, l’organisation de la filière de haut niveau et les dispositifs d’accompagnement des athlètes.Conformément à la procédure, la décision du ministère chargé des sports s’est appuyée sur l’avis du Comité paralympique et sportif français. Ce choix s’inscrit par ailleurs dans une orientatio…

Vous évoquez le projet d’élargissement de l’autoroute A46 Sud et la concertation élargie lancée en janvier 2023 et confiée à la préfète de région. Le constat est clair : le secteur connaît une forte congestion et une accidentologie préoccupante, alors que cet élargissement était prévu dès la mise en service de l’autoroute, en 1992. Néanmoins, les concertations menées avec les acteurs locaux montrent leur refus unanime du projet tel qu’il avait initialement été proposé.L’État ne prendra pas position aujourd’hui sur un projet précis, compte tenu des fortes implications locales et de la proximité…

Je remercie chacun d’entre vous pour la qualité des débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle. La réécriture de l’article 1er grâce à l’amendement du gouvernement permet l’adoption d’un texte conforme au droit européen, applicable, opérationnel et juridiquement solide.Comme l’a annoncé le président de la République, la procédure accélérée permettra au Sénat d’examiner le texte dans les semaines à venir, sur la portion de l’ordre du jour réservée au gouvernement. Le dispositif pourra ainsi entrer en vigueur dès la rentrée de septembre 2026.

Avis favorable.

Défavorable.

Même avis que Mme la rapporteure.

Les plateformes doivent respecter le RGPD et la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, dite loi Studer, qui encadre les conditions d’inscription et prévoit notamment un consentement de l’adulte. L’amendement est en effet satisfait : demande de retrait, à défaut avis défavorable.

Nous nous appuyons sur la définition du DSA et du DMA. Je rappelle à M. Bothorel que l’exposé sommaire d’un amendement ne donne pas de définition juridique, mais explique de manière pédagogique le contenu du dispositif proposé. Ainsi, nous n’avons pas à reprendre la notion de services pour les mineurs dans le texte de la proposition de loi elle-même.Monsieur Sother, votre proposition d’un référentiel publié par l’Arcom après avis de la Cnil est malheureusement incompatible avec le droit européen. Il existe un cadre technique de vérification d’âge dans les lignes directrices de l’article 28 du …

Nous devrons donc indiquer au niveau européen les évolutions que nous souhaitons pour le DSA, sur les algorithmes comme sur le statut des créateurs de contenus et des éditeurs. Cela fait partie du travail à moyen terme. Je fais, je le répète, le même constat que vous et c’est pour cela que nous proposons d’instaurer une interdiction sèche jusqu’à 15 ans.Le DSA apporte déjà des réponses, qui satisfont partiellement vos remarques. Ainsi, les publicités ciblées sont interdites ; les plateformes doivent mettre à disposition des outils de contrôle du temps d’écran ; les plateformes doivent ouvrir u…

Monsieur Saint-Martin, je partage les constats que vous dressez au sujet des algorithmes. Cela me donne l’occasion de vous dire que je vois ce texte comme un point de départ.

Défavorable.

Je ne peux pas m’empêcher de prendre la parole et de répondre à M. Gustave. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)L’un de vos collègues, Arthur Delaporte, vient de présenter un rapport qui comprend soixante-dix excellentes recommandations. Nous aurons l’occasion, si celles-ci se concrétisent en un texte, d’étudier votre amendement. Mon avis est défavorable.

Défavorable.

L’article 1er vise à consacrer la responsabilité pleine et entière des plateformes et des réseaux sociaux. Pour atteindre cet objectif, il est indispensable d’adopter une rédacton juridiquement applicable, contrôlable et efficace. Pour ce faire, il convient de s’appuyer sur un fondement juridique solide : le DSA.Notre droit – cela a été rappelé à plusieurs reprises – est régi par le DSA et par le règlement sur les marchés numériques (DMA). Notre proposition est pleinement conforme à ces deux textes européens et respecte notamment la faculté reconnue à chaque État membre, en particulier depuis …

Avis défavorable.

Je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement : son adoption, en supprimant l’article 1er, empêcherait notamment la discussion de l’amendement n° 46 du gouvernement, qui propose d’interdire aux réseaux sociaux de donner l’accès à leurs services aux moins de 15 ans. Or je veux que nous ayons ce débat.Monsieur Saint-Martin, je vais dans votre sens : nous devons faire porter la responsabilité aux plateformes plutôt que de stigmatiser les parents et de culpabiliser les enfants. Je vous invite à être un tout petit peu patient, car nous pourrons bientôt discuter de cette responsabilité, q…

Avis défavorable.

Ce n’est pas peut-être : il arrive !

Le texte arrive bientôt !

Je comprends les inquiétudes quant à la sensibilisation – je les partage. Cependant, la proposition de loi de Mme Catherine Morin-Desailly, qui intègre des dispositions de prévention et de sensibilisation à l’école ainsi que des mesures visant à sensibiliser la société dans son ensemble à la problématique des écrans, des réseaux et des usages numériques, a été adoptée au Sénat. Elle arrivera à l’Assemblée nationale rapidement, puisqu’elle bénéficie également de la procédure accélérée. Ce texte me semble plus adapté pour discuter de telles mesures. Avis défavorable.

Avis défavorable également.

C’est ce qu’on fait !