Mme Anne Le Hénanff

Défavorable.

Cet amendement, qui porte spécifiquement sur l’impact environnemental, existe grâce au travail accompli par le groupe Écologiste. Je laisse donc à M. Taché le soin de présenter les deux amendements identiques.

J’imagine que, dans les deux autres cas, des questions de sécurité majeures se posaient. Voilà quelle est la réalité du monde du cloud.

Je peux même vous donner des chiffres si vous me laissez terminer mon propos. L’État américain a formulé vingt-trois demandes auprès de ce fournisseur, lequel a systématiquement répondu qu’il refusait d’accorder un accès à ses données. Eh bien, sachez qu’il a obtenu satisfaction dans vingt et un cas.

Or la sécurité physique ou périmétrique est tout aussi importante que la sécurité numérique. Dans le cadre de nos auditions, nous avons demandé à un fournisseur de cloud, situé en Europe et dont l’activité est extraterritoriale, si l’État américain avait déjà sollicité une autorisation d’accès à ses données. Sa réponse a été très claire.

Ce type de propos me conduit à rappeler qu’il faut distinguer la réalité du fantasme. La réalité, c’est que l’ensemble de la filière cloud, que ce soit en France, en Europe ou dans le reste du monde, nous demande instamment de ne pas faire figurer dans la loi l’obligation d’indiquer la localisation des infrastructures où sont hébergées les données, et ce pour d’évidentes raisons de sécurité.

Défavorable.

Grâce au travail effectué, depuis le premier examen du texte en commission spéciale, pour inscrire dans le texte l’enjeu de l’impact environnemental de l’industrie du cloud, vous avez déposé un amendement, no 1146, auquel j’ai joint un amendement identique, afin que ce débat puisse se tenir en séance publique. Je dois ainsi reconnaître que votre ténacité sur ces questions nous permettra d’engager ce débat lors de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 10 bis. Je suggère donc le retrait de l’amendement, non en raison d’un quelconque désaccord, mais parce que j’esti…

Il est défavorable. Je vous renvoie à l’amendement no 260 de Mme Belluco, spécifiquement consacré à l’impact environnemental du numérique et de l’industrie du cloud en particulier. Par ailleurs, l’amendement no 684, qui vise à prévoir l’information des utilisateurs sur la consommation énergétique et la consommation en eau des services d’informatique en nuage, n’est pas conforme au Data Act en ce qu’il élargit excessivement le périmètre des obligations de transparence. Nous aborderons ces questions ultérieurement, au moment, donc, de l’examen de l’amendement no 260.

M. le ministre vient de compléter les explications que j’ai déjà données concernant cet amendement dont l’objectif est de préciser et même de revendiquer la transparence, tant cet élément est essentiel. Les Français et les organisations ont besoin d’avoir confiance dans le numérique. Le premier but de la transparence est donc de susciter cette confiance. Son deuxième but est d’apporter les éléments nécessaires pour éclairer les décisions et les choix des utilisateurs. J’estime que la rédaction issue de la commission spéciale est incomplète par rapport à l’article 24 c du Data Act. C’est pourqu…

Par rapport au vôtre, mon amendement apporte deux précisions essentielles concernant les obligations à la charge des fournisseurs de service : identifier la juridiction à laquelle les infrastructures qu’ils utilisent pour offrir leurs services sont soumises ; détailler toutes les mesures qu’ils prennent pour empêcher l’accès gouvernemental aux données sauvegardées. Pour des raisons de sécurité que j’ai déjà mentionnées, il n’est donc pas question de localisation géographique mais de juridiction.

Alors que nous nous acheminons vers la fin de l’examen du titre III, et alors que les données de santé ont occupé une large part de nos débats, je tiens à redire que nous accordons la plus grande importance à la transparence.Pourquoi la commission spéciale n’a-t-elle pas repris exactement l’article tel que rédigé au Sénat ? La raison majeure est que le Data Act, qui n’était pas adopté au moment où les sénateurs ont rédigé leur texte, a été validé dans l’intervalle au niveau européen. Il s’agit donc de coller vraiment à ce règlement.Monsieur Latombe, nous avons exactement la même position que v…

Madame Amiot, vous avez évoqué les données de santé des hôpitaux. Souvent, les hôpitaux sauvegardent leurs données sur site, et bénéficient dans ce cadre du soutien de l’Anssi, à laquelle je rends ici hommage.Il ne faut pas confondre la protection des données et celle des systèmes d’information. L’hôpital est de plus en plus considéré comme un opérateur d’importance vitale (OIV) ; ce sera davantage encore le cas dans le cadre de l’application de la directive européenne Network and Information Security 2 (NIS 2). La sécurisation des systèmes d’information des hôpitaux, afin d’éviter le vol de d…

L’amendement no 1047 ainsi sous-amendé irait dans votre sens, monsieur Latombe, et dans le sens de tous ceux ici qui sont engagés en faveur de la souveraineté numérique.J’émets donc un avis défavorable sur les sous-amendements nos 1122, 1120 et 1101 et un avis favorable sur le sous-amendement no 1084.

Monsieur Latombe, je tiens à saluer le travail que vous menez sur la souveraineté numérique depuis des années, notamment sur les données de santé. Votre engagement constant permet de faire évoluer le projet de loi, comme le montre ce matin notre discussion autour de l’amendement no 1047.Je suis favorable au sous-amendement no 1084 de Mme Carel et j’invite MM. Latombe et Zgainski à s’y rallier. Il a le mérite de trouver un juste milieu entre l’application de la loi un an au plus tard après sa promulgation et la date du 1er juillet 2028, trop éloignée. Celle du 1er juillet 2025 est en revanche r…

Il porte sur un sujet très important pour chacun de nous : les données de santé. Notre collègue Philippe Latombe a présenté en commission spéciale un amendement visant à conserver les archives de santé dans un cloud certifié SecNumCloud. Je me suis prononcée contre cette mesure en raison des contraintes d’un tel hébergement et surtout parce que les données de santé sont actuellement sauvegardées dans des clouds bénéficiant du référentiel hébergeur de données de santé (HDS). Celui-ci garantit un traitement spécifique pour des données personnelles d’une sensibilité particulière. Nous nous accord…

Je l’ai dit mercredi soir : le texte nous fait faire un grand pas vers la souveraineté numérique qui vous est chère, madame Chikirou, tout comme à nous tous ici. L’article 10 bis A traite des données publiques. Nous allons bientôt aborder les données de santé. Quant aux données bancaires, ce sont des données privées. Pour les sauvegarder sur un cloud souverain, il est d’abord nécessaire de les hiérarchiser selon leur sensibilité. Nous avançons progressivement.

Madame Chikirou, nous avons longuement débattu de la rédaction de l’article 10 bis A mercredi soir. Il ne prend pas en compte les données bancaires. Je vous invite donc à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

En revanche, j’émets un avis favorable sur les sous-amendements identiques nos 1139 et 1160, qui précisent le seuil d’investissements extraterritoriaux des fournisseurs de services cloud.Je suis défavorable aux sous-amendements identiques nos 1143, 1145, 1155, 1158 et 1161, visant à limiter à un an la durée de la dérogation, compte tenu de la diversité des projets déjà engagés. Il n’est pas pertinent de fixer une durée de dérogation s’appliquant à tous les projets, car leurs capacités techniques à évoluer vers des solutions sécurisées sont variables.J’émets également un avis défavorable aux am…

Je suis défavorable aux sous-amendements identiques nos 1141, 1142, 1148 et 1154, visant à supprimer la liste qui détermine les administrations de l’État et les opérateurs soumis au dispositif. En effet, la liste, qui recense plus de 400 opérateurs, est complète.Je suis également défavorable aux sous-amendements identiques nos 1444, 1147, 1153, 1156 et 1157, qui tendent à insérer la référence à une autorité judiciaire européenne. Ils ne sont pas pertinents, la rédaction actuelle, qui vise les autorités publiques, ne doit pas être modifiée. De surcroît, à la lecture, le dispositif proposé ne fo…

Je vous remercie de votre compréhension car cet amendement a été déposé très tardivement, et je salue votre capacité d’adaptation.

…je propose avec cet amendement de revenir sur la rédaction de cet article.La protection des données stratégiques et sensibles, ainsi que la souveraineté numérique, sont des priorités pour chacun d’entre nous. Toutefois, le rétablissement en l’état de l’article 10 bis A, tel qu’il a été voté au Sénat, ne reprendrait qu’une partie des exigences imposées par la qualification SecNumCloud de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi).Le présent amendement vise à garantir la protection des données sensibles traitées par les administrations publiques en s’assurant que celle…

En commission spéciale, nous avons repoussé l’article 10 bis A introduit par le Sénat. Tout au long des consultations et jusqu’aux dernières minutes des discussions en séance, la position du rapporteur d’un texte peut évoluer. C’est pourquoi je soutiens aujourd’hui cet amendement relatif à l’article 10 bis A. Il ne vise pas à reprendre l’article issu des travaux du Sénat : en commission spéciale, j’avais expliqué les différentes raisons pour lesquelles je ne considérais pas comme judicieux le maintien de cet article, notamment les négociations en cours de l’EUCS, le schéma européen de certific…

Je ne suis pas favorable à la modification que vous proposez. Demande de retrait ou avis défavorable.

Votre amendement affaiblit la capacité de l’Arcep à mener sa nouvelle mission en obligeant le régulateur à prévoir de nouvelles règles pour les acteurs qui ne respecteraient pas les obligations d’interopérabilité édictées par le projet de loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Le régime actuel de sanctions est équilibré et évite de multiplier les peines et amendes différentes en fonction des pratiques anticoncurrentielles. En outre, vous évoquez la proportionnalité de la sanction, mais cette préoccupation est satisfaite en l’état du droit. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il faut en revenir aux objectifs de ces obligations d’interopérabilité : éviter de refermer le marché du cloud et favoriser la liberté du client. Une offre sur-mesure, contrairement aux offres sur étagère, n’a pas vocation à être déployée à grande échelle sur le marché. En outre, ses spécificités rendent le respect d’obligations d’interopérabilité plus coûteuses. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je ne suis pas favorable à cette proposition, qui créerait une brèche au sein du dispositif de contrôle des obligations d’interopérabilité des acteurs du cloud. En outre, votre amendement n’est pas conforme au contenu au Data Act. Enfin, cela remet en cause la compétence de l’Arcep en la matière. Avis défavorable.

L’Arcep et la Cnil ont l’habitude de travailler ensemble et le font très bien, on nous l’a rappelé lors des auditions. En réalité, votre proposition remet en cause le nouveau rôle de l’Arcep, et son autorité, car elle est compétente pour traiter des sujets relatifs à l’intermédiation de données. Avis défavorable.

Avis défavorable.