Mme Anne Le Hénanff

I. – À l’alinéa 1, après les mots :  « et des bureaux d’enregistrement »,  insérer les mots :  « , ainsi que des agents agissant pour le compte de ces derniers ». II. – Au même alinéa, après les mots :  « ou au bureau d’enregistrement »,  insérer les mots :  « ainsi que des agents agissant po

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « qu’elle a ainsi ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les intérêts commerciaux ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « minimum ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « fixe », le mot : « définit ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « fixent », le mot : « définissent ».

II. – À l’alinéa 1, après le mot :  « enregistrement »,  insérer les mots :  « , ainsi que des agents agissant pour le compte de ces derniers ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :  « enregistrement »,  insérer les mots :  « , ainsi que les agents agissant pour le compte de ces

À l’alinéa 1, après le mot : « effet », insérer les mots : « par la loi, ».

À l’alinéa 1, après le mot : « obtenir », insérer les mots : « de la part ».

Après le mot :  « enregistrement »,  insérer les mots :  « , ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers ».

Après le mot :  « enregistrement »,  insérer les mots :  « , ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « fixe », le mot : « dresse ».

À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « lors de leur collecte ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « enregistrement »  insérer les mots :  « ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers ».

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « satisfont à », le mot : « remplissent ».

À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « des caractères importants et critiques », les mots : « du caractère important et critique ».

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « fixe », le mot : « détermine ».

À l’alinéa 16, après le mot : « notification », insérer les mots : « prévue au présent III ».

Au début de l’alinéa 16, substituer au mot : « Cette », le mot : « L’ ».

I. – Compléter l’alinéa 13 par les mots : « aux destinataires de leurs services ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « – toutes les mesures ou corrections que ces destinataires peuvent appliquer en réponse à une vulnérabilité critique qui les affecterait potentiellement. Le cas échéant, les entit

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pour les personnes mentionnées à l’alinéa 8 de l’article 14, par dérogation à l’alinéa 2, l’alinéa 3 et l’alinéa 4 du présent article 17, l’application des critères permettant de qualifier un incident d’important s’effectue conformément aux disposition

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « ou est susceptible de causer ». II. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « ou est susceptible d’affecter ».

I. – Au début de l’alinéa premier, insérer le signe : « I. – ». II. – Au début de l’alinéa 5, insérer le signe : « II. – ». III. – Au début de l’alinéa 13, insérer le signe : « III. – ». IV. – Au début de l’alinéa 17, insérer le signe : « IV. – ». V. – Au début de l’alinéa 18, insérer le sig

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « prescrire des », les mots : « prévoir la réalisation régulière d’ ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « le », le mot : « ce ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives pour ses activités dans le domaine de la défense ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « fixées », le mot : « définies ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « fixées », le mot : « définies ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « fixées », le mot : « déterminées ».

À l’alinéa 1, après le mot : « au », insérer les mots : « b du ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « identifient », le mot : « recensent ».

1° À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , le cas échéant au moyen d’un label de confiance approuvé par elle ». 2° Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’elles bénéficient d’un label de confiance approuvé par l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, elles sont pr

À l’alinéa 9, après le mot : « organisationnelles », insérer les mots : « mentionnées au premier alinéa ».

Au début de l’alinéa 9, substituer au mot : « Ces » le mot : « Les ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent se prévaloir auprès de l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, lors d’un contrôle, du recours à des prestataires de services qualifiés pour démontrer leur respect de tout ou parti

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « qui leur sont propres », les mots : « définies par le Règlement d’exécution (UE) 2024/2690 de la Commission du 17 octobre 2024 établissant des règles relatives à l’application de la directive (UE) 2022/2555 pour ce qui est des exigences techniques e

À l’alinéa 2, substituer au mot : « devant », le mot : « doivent ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , leurs membres » les mots : « . Les membres de ces organes ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots : « domaine de la défense » insérer les mots : « , les personnes morales qui exercent des activités soumises à autorisation au titre de l’article L. 1333‑2 du code de la défense et qui, de ce fait, sont exclues en tout partie de la qualification

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « destinataires », le mot : « usagers ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « la sécurité des réseaux et des systèmes », les mots : « les réseaux et les systèmes ».

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « des articles 14, 15 et 17 ». II. – À la même phrase du même alinéa, après le mot : « supervision », insérer les mots : « s’agissant du respect de ces articles ». III. – À la fin de la mêm

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et des bureaux d’enregistrement », les mots : « , des bureaux d’enregistrement et des agents agissant pour le compte de ces derniers ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « et bureaux d’enregistrement », les mots : « , bureaux d’enregistreme

À l’alinéa 4, substituer au mot : « pour », le mot : « dans ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « créées en application du », les mots : « mentionnées au ».

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «  g)   bis Les établissements publics de santé au sens de l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique qui ne sont pas des entités essentielles ; «  g)   ter  Les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « , à l’exception de celles dont tout ou partie des activités sont soumises à autorisation au titre de l’article L. 1333‑2 du code de la défense pour ces seules activités, » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après les mots :

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , lorsqu’elles ne sont pas des entités essentielles : ».  II. – En conséquence, aux alinéas 2, 3, 4 et 6 supprimer toutes les occurrences des mots :  « qui ne sont pas des entités essentielles ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9

Au début de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « offrant des ».